Tribunal Administratif de Nice, Ordonnance, 2023-07-18, 2202518

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Nature du désistement : Le désistement a été qualifié de "pur et simple", ce qui signifie qu'il n'est pas conditionné par des réserves ou des demandes supplémentaires. Cela souligne la volonté claire de la SAS Daroco de ne plus poursuivre l'action en justice, ce qui a été respecté par le tribunal.

Interprétations et citations légales

2. Droit au désistement : Le désistement est un droit reconnu dans le cadre du contentieux administratif, permettant aux requérants de mettre fin à une procédure sans avoir à justifier leur décision. Cela est particulièrement pertinent dans le cas présent, où la SAS Daroco a choisi de ne pas poursuivre ses demandes d'annulation.

En conclusion, la décision du tribunal de donner acte du désistement de la SAS Daroco s'inscrit dans le cadre des droits procéduraux des parties, respectant ainsi les principes de liberté et de choix dans le cadre des actions en justice.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 23 mai 2022, Société Daroco, prise en la personne de son représentant légal en exercice, représentée par Me Dacquin, demande au tribunal :

1°) d'annuler la convention du 11 février 2022 par laquelle le maire de la commune d'Antibes Juan-les-Pins lui a refusé une autorisation d'occupation temporaire privative sur son domaine public artificiel pour exploiter un restaurant (lot n°13 de la consultation), ensemble la décision confirmative de refus, opposée le 22 mars 2022 au recours gracieux qu'elle a formé le 1er mars 2022 à l'encontre la première décision ;

2°) d'annuler la délibération du 15 mars 2022, publiée le 22 mars 2022, par laquelle le conseil municipal de la commune d'Antibes Juan-les-Pins a accordé une autorisation d'occupation privative sur le même lot n°13 à la Sarl César, précédent titulaire de la même autorisation d'occupation privative, et autorisant le maire de la commune à signer tout acte relatif à cette occupation ;

3°) de mettre à la charge de la commune d'Antibes Juan-les-Pins la somme de 2 500 euros, à lui verser au titre des frais qu'elle a exposés et non compris dans les dépens, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 20 juin 2023, la SAS Daroco a déclaré se désister purement et simplement de l'ensemble des conclusions de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par la présente requête, la société par actions simplifiée Daroco demandait initialement au tribunal d'annuler la convention du 11 février 2022 par laquelle le maire de la commune d'Antibes Juan-les-Pins lui a refusé une autorisation d'occupation temporaire privative sur son domaine public artificiel pour exploiter un restaurant (lot n°13 de la consultation), la décision confirmative de refus, opposée le 22 mars 2022 au recours gracieux qu'elle a formé le 1er mars 2022 à l'encontre la première décision, ainsi que la délibération du 15 mars 2022, publiée le 22 mars 2022 par laquelle le conseil municipal de la commune d'Antibes Juan-les-Pins a accordé une autorisation d'occupation privative sur le même lot n°13 à la Sarl César, précédent titulaire de la même autorisation d'occupation privative, et autorisant le maire de la commune à signer tout acte relatif à cette occupation. Par un mémoire, enregistré le 20 juin 2023, la SAS Daroco a déclaré se désister de l'ensemble des conclusions de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SAS Daroco.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société par actions simplifiée Daroco, à la commune d'Antibes Juan-les-Pins et à la société à responsabilité limitée César.

Fait à Nice, le 18 juillet 2023.

Le président de la 5ème chambre,

signé

F. PASCAL

La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

Ou par délégation le greffier.