Tribunal Administratif de Nice, Ordonnance, 2023-07-18, 2203433

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Obligation de régularisation : Selon l'article R. 412-1 du code de justice administrative, la requête doit être accompagnée de la décision attaquée, sauf impossibilité justifiée. Le tribunal a constaté que Mme A n'avait pas justifié son incapacité à produire cette décision.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 412-1 du code de justice administrative : Cet article impose que la requête soit accompagnée de la décision attaquée, ce qui est fondamental pour la recevabilité de la demande. Le tribunal a noté que Mme A n'a pas produit la décision contestée, ce qui constitue une violation de cette exigence.

3. Article R. 612-1 du code de justice administrative : Cet article précise que lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité, la juridiction doit inviter l'auteur à régulariser. Cependant, dans ce cas, le tribunal a constaté que la demande de régularisation avait été faite, mais que Mme A n'avait pas répondu dans le délai imparti, justifiant ainsi le rejet de sa requête.

En conclusion, la décision du tribunal repose sur le non-respect des obligations de régularisation par Mme A, conformément aux dispositions du code de justice administrative, ce qui a conduit à l'irrecevabilité de sa requête.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 12 juillet 2022, Mme B A conteste devant le tribunal une décision par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales des Alpes-Maritimes lui a notifié une demande de remboursement d'une dette correspondant à un indu de prime d'activité.

Une demande de régularisation a été adressée le 18 juillet 2022 à Mme A, aux fins de production dans le délai de quinze jours de la décision ou de l'acte qu'elle entend attaquer.

Vu les autres pièces du dossier

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1.Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4 Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

2.Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée, ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant du dépôt de la réclamation ". Aux termes de l'article R. 612-1 du même code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. ".

3.Malgré la demande du tribunal tendant à la production, dans un délai de quinze jours, de la décision qu'elle entend attaquer, Mme A, à qui a été notifiée le 18 juillet 2022 à l'adresse indiquée par l'intéressée dans sa requête, une demande de régularisation, n'a pas produit la copie de cette décision. La requête de Mme A, qui n'a pas été régularisée dans le délai qui lui était imparti, est entachée d'irrecevabilité et doit être rejetée en application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Nice, le 18 juillet 2023.

La présidente de la 6ème chambre,

V. Chevalier-Aubert

La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

Ou par délégation la greffière.