Résumé de la décision
Mme A B a introduit une requête le 4 mars 2021 pour annuler la décision implicite du directeur régional des entreprises de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) de Provence-Alpes-Côte d'Azur, qui avait rejeté sa demande de protection fonctionnelle. Le tribunal a informé Mme B par lettre recommandée le 9 janvier 2024 qu'elle devait confirmer le maintien de ses conclusions dans un délai d'un mois, sous peine d'être réputée désistée. N'ayant pas répondu dans ce délai, Mme B a été considérée comme s'étant désistée de sa requête. Le tribunal a donc donné acte de ce désistement.
Arguments pertinents
1. Désistement d'office : Le tribunal a appliqué l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, qui stipule que si le requérant ne confirme pas le maintien de ses conclusions dans le délai imparti, il est réputé s'être désisté. La décision souligne que "Mme B n'a pas confirmé expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois qui lui était imparti".
2. Notification et Responsabilité : La décision met en avant que la notification envoyée à Mme B a été retournée avec la mention "Pli avisé et non réclamé", ce qui indique que la responsabilité de la non-réception de la lettre incombe à Mme B. Le tribunal a donc considéré que le délai de réponse était valide et que le désistement était justifié.
Interprétations et citations légales
1. Article R. 612-5-1 du code de justice administrative : Cet article précise que "lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions". Cela souligne l'importance de la confirmation du requérant pour la poursuite de la procédure.
2. Article R. 222-1 du code de justice administrative : Cet article permet au président de la formation de jugement de "donner acte des désistements". Cela montre que le tribunal a le pouvoir d'agir en cas de désistement, ce qui a été exercé dans cette décision.
3. Responsabilité de la notification : La mention "Pli avisé et non réclamé" sur le courrier retourné à l'expéditeur indique que Mme B a été informée de la nécessité de confirmer ses conclusions, mais n'a pas pris les mesures nécessaires pour le faire. Cela renforce l'idée que le respect des délais et des procédures incombe au requérant.
En conclusion, la décision du tribunal repose sur une application stricte des règles de procédure administrative, soulignant l'importance de la réactivité des parties dans le cadre des contentieux administratifs.