Tribunal Administratif de Nice, Ordonnance, 2024-02-20, 2400901

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Notification régulière : Le tribunal a constaté que la notification comportait les mentions nécessaires concernant les voies et délais de recours. M. B a fait appel à un interprète en langue arabe, et bien que l'interprétariat ait été réalisé par téléphone, cela ne constitue pas un obstacle à la compréhension de la décision.

3. Problèmes psychiatriques : M. B a évoqué des problèmes psychiatriques qui auraient pu entraver sa compréhension de la décision. Cependant, le tribunal a noté qu'il n'a pas fourni de preuves suffisantes pour étayer cette affirmation, ce qui a conduit à la conclusion que la requête était tardive et donc irrecevable.

Interprétations et citations légales

2. Notification et voies de recours : L'article R. 421-5 du Code de justice administrative précise que "les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision". Dans ce cas, la notification était conforme, ce qui a permis au tribunal de rejeter l'argument de M. B concernant la régularité de la notification.

3. Absence de preuve des problèmes psychiatriques : Le tribunal a souligné que, bien que M. B ait mentionné des problèmes psychiatriques, il n'a pas fourni de preuves suffisantes pour justifier son incapacité à comprendre la décision. Cela est en accord avec le principe selon lequel "la charge de la preuve incombe à celui qui allègue un fait" (article 9 du Code civil).

En conclusion, la décision du tribunal administratif de Nice a été fondée sur une application stricte des délais de recours et des exigences de notification, tout en tenant compte des arguments avancés par M. B, mais sans les juger suffisants pour justifier une exception à la règle de recevabilité.

Vu les pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné Mme Sorin, conseillère, en application des dispositions des articles L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour statuer sur les litiges visés audit article.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 614-6 du même code : " Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français n'est pas assortie d'un délai de départ volontaire, le président du tribunal administratif peut être saisi dans le délai de quarante-huit heures suivant la notification de la mesure () ". Aux termes de l'article R. 421-5 du code de justice administrative : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision ".

2. Aux termes du II de l'article R. 776-2 du code de justice administrative : " Conformément aux dispositions de l'article L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la notification par voie administrative d'une obligation de quitter sans délai le territoire français fait courir un délai de quarante-huit heures pour contester cette obligation et les décisions relatives au séjour, à la suppression du délai de départ volontaire, au pays de renvoi et à l'interdiction de retour ou à l'interdiction de circulation notifiées simultanément. Cette notification fait courir ce même délai pour demander la suspension de l'exécution de la décision d'éloignement dans les conditions prévues à l'article L. 752-5 du même code ". Aux termes du II de l'article R. 776-5 de ce code : " Les délais de quarante-huit heures mentionnés aux articles R. 776-2 et R. 776-4 et les délais de quinze jours mentionnés aux articles R. 776-2 et R. 776-3 ne sont susceptibles d'aucune prorogation () ".

6. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que l'arrêté attaqué, qui comportait la mention des voies et délais de recours, a été notifié à M. B le 14 février 2024 à 14h20 alors qu'il était en détention. La requête présentée par M. B n'a été enregistrée au greffe du tribunal administratif que le 19 février 2024 à 16h35. Si le requérant soutient que la notification de la décision n'est pas régulière dès lors qu'il n'a pas pu en comprendre toute la portée, il ressort des pièces du dossier qu'il a été fait appel à un interprète en langue arabe, la circonstance à la supposer établie que l'interprétariat ait été fait par téléphone ne saurait caractériser une difficulté pour le requérant. Par ailleurs, si le requérant soutient qu'il a des problèmes psychiatriques qui ne lui ont pas permis de comprendre la portée de la décision contestée, il ne l'établit pas. Il s'ensuit que la requête de M. B étant tardive, elle doit être rejetée comme étant irrecevable.

ORDONNE

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Copie en sera adressée au préfet des Alpes-Maritimes.

Fait à Nice, le 20 février 2024.

La magistrate désignée,

signé

G. SORIN

La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme Le Greffier en Chef, Ou par délégation la Greffière