Tribunal Administratif de Nice, Ordonnance, 2024-02-28, 2204494

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Frais de justice : Le tribunal a statué sur les frais liés au litige, en décidant de mettre à la charge de l'État une somme de 900 euros à verser à M. B. Cette décision est fondée sur l'article L. 761-1 du code de justice administrative, qui prévoit que la partie perdante peut être condamnée à payer les frais de l'instance à l'autre partie.

Interprétations et citations légales

2. Désistement : Le tribunal a reconnu le désistement de M. B comme étant "pur et simple", ce qui est conforme à la procédure administrative. Cela signifie que M. B a renoncé à ses demandes sans condition, ce qui a permis au tribunal de clore le litige sur ces points.

3. Silence de l'administration : La décision implicite de rejet par le préfet est fondée sur le silence gardé pendant plus de quatre mois, conformément aux articles R. 432-1 et R. 432-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Cela souligne l'importance des délais de réponse de l'administration dans le cadre des demandes de séjour.

En conclusion, la décision du tribunal a été fondée sur des principes clairs de droit administratif, notamment en ce qui concerne le désistement et les frais de justice, tout en respectant les procédures établies par le code de justice administrative.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 19 septembre 2022, M. A B, représenté par Me Guigui, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a implicitement refusé de l'admettre au séjour ;

2°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai de quinze jours suivant la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que la décision attaquée :

- méconnaît les stipulations de l'article 7 quater de l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 ;

- méconnaît les dispositions des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant ;

- est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.

Par un mémoire en défense, enregistré le 15 février 2024, le préfet des Alpes-Maritimes doit être regardé comme concluant au non-lieu à statuer dès lors qu'un titre de séjour sera délivré au requérant.

Par un mémoire, enregistré le 19 février 2024, la requérante doit être regardée comme se désistant des conclusions à fin d'annulation mais comme maintenant ses conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. M. B, ressortissant tunisien né le 5 juillet 1994, a sollicité son admission au séjour sur le territoire français auprès des services de la préfecture des Alpes-Maritimes par une demande reçue le 21 mars 2022. Une décision implicite de rejet est née sur cette demande à la suite du silence gardé pendant plus de quatre mois par les services préfectoraux conformément aux dispositions des articles R. 432-1 et R. 432-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par la présente requête, M. B demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a implicitement refusé de l'admettre au séjour.

Sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction :

2. Par un mémoire enregistré le 19 février 2024, M. B doit être regardé comme se désistant purement et simplement de ses conclusions aux fins d'annulation et d'injonction et comme maintenant ses conclusions relatives aux frais de l'instance. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

Sur les frais liés au litige :

3. Il y a lieu, dans les circonstance de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 900 euros à verser à M. B sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

ORDONNE:

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de M. B aux fins d'annulation et d'injonction.

Article 2 : L'Etat versera la somme de 900 euros à M. B sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet des Alpes-Maritimes.

Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Fait à Nice, le 28 février 2024.

La présidente de la 1ère chambre,

signé

V. Chevalier-Aubert

La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

Ou par délégation, la greffière.

N°2204494