Tribunal Administratif de Nice, Ordonnance, 2024-03-05, 2401090

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Irrecevabilité de la requête : En vertu de l'article L.522-3 du code de justice administrative, le tribunal a conclu que la demande ne présentait pas un caractère d'urgence et a donc rejeté la requête en toutes ses conclusions comme irrecevable.

Interprétations et citations légales

2. Article L.522-3 du code de justice administrative : Cet article permet au juge des référés de rejeter une demande qui ne présente pas un caractère d'urgence ou qui est manifestement irrecevable. Le tribunal a appliqué cet article pour justifier le rejet de la requête de M. A B, en affirmant que "sa requête doit être rejetée en toutes ses conclusions comme irrecevable".

En somme, la décision du tribunal repose sur l'absence d'urgence dans la situation de M. A B, ce qui a conduit à l'irrecevabilité de sa demande de suspension de la décision préfectorale.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 28 février 2024, M. A B, représenté par Me Hmad, demande au tribunal :

1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ;

2°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L.521-1 du code de justice administrative, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision, la suspension de la décision du 7 novembre 2023 par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a clôturé la procédure d'instruction de sa demande de titre de séjour ;

3°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de procéder au réexamen de sa situation et dans l'attente d'une décision, de lui remettre un document provisoire de séjour l'autorisant à travailler dans les 8 jours suivant la notification de la décision ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros sur le fondement des dispositions des articles L.761-1 du code de justice administrative et 37, alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- la requête enregistrée le 15 décembre 2023 sous le n°2306230, par laquelle le requérant demande l'annulation de la décision préfectorale du 7 novembre 2023.

Vu :

- le code de justice administrative.

Vu la décision par laquelle le président du tribunal a désigné M. Taormina, vice-président, pour statuer sur les demandes de référés.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L.521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". L'article L.522-3 du même code dispose que : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ".

2. Il est constant que M. A B, ressortissant mauritanien né le 30 décembre 1989, a, auparavant, fait l'objet de la part du préfet des Alpes-Maritimes, d'une obligation de quitter le territoire français par arrêté du 2 février 2022 contre lequel sa requête à fin d'annulation a été rejetée définitivement par jugement n°2202932 du 22 juillet 2022, après que sa demande d'asile ait été rejetée en 2020. Dès lors, l'urgence à statuer requise par les dispositions précitées de l'article L.521-1 du code de justice administrative n'est pas établie et par suite, sa requête doit être rejetée en toutes ses conclusions comme irrecevable, en application des dispositions précitées de l'article L.522-3 du même code.

3. En conséquence, il n'y a pas lieu de faire droit à ses conclusions à fin d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Nice, le 5 mars 2024.

Le président de la 4ième chambre,

Signé

G. Taormina

La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

Ou par délégation le greffier.

N°2401090