Tribunal Administratif de Nice, Ordonnance, 2024-03-08, 2400133

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Mise en demeure : Le tribunal a noté que Mme B a été mise en demeure le 10 janvier 2024 de produire la décision contestée, mais qu'elle n'a pas respecté cette demande. Cela a conduit à la conclusion que la juridiction n'était pas tenue d'inviter à une nouvelle régularisation, ce qui a renforcé l'irrecevabilité de la requête.

Interprétations et citations légales

2. Article R.222-1 du code de justice administrative : Cet article permet aux présidents de formation de jugement de rejeter les requêtes manifestement irrecevables sans invitation à régulariser. Le tribunal a appliqué cette disposition en constatant que la requête de Mme B était manifestement irrecevable en raison de son défaut de production de l'acte attaqué.

En conclusion, la décision du tribunal repose sur une application stricte des règles de procédure administrative, soulignant l'importance de la régularité des actes dans le cadre des recours contentieux.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 9 janvier 2024, Mme A B, représentée par Me Karzazi, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 28 novembre 2023 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a rejeté sa demande de titre de séjour ;

2°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer dans un délai de trente jours et sous astreinte de 50 euros par jour de retard passé ce délai, un titre de séjour ou, subsidiairement, de réexaminer à nouveau sa situation de la requérante et de prendre une nouvelle décision en la munissant dans cette attente, d'une autorisation provisoire de séjour ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 900 euros, en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Par un courrier du 10 janvier 2024, Mme B a été mise en demeure par l'intérmédiaire de son avocat, de produire une copie lisible de la décision attaquée.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du code de justice administrative : " Art. R.412-1. - La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R.421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation./ Cet acte ou cette pièce doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagné d'une copie. Art. R.222-1. - () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

2. Malgré une mise en demeure qui lui a été faite en date du 10 janvier 2024, Mme B n'a pas produit une copie lisible de l'arrêté préfectoral dont elle demande l'annulation. Dès lors, sa requête est irrecevable et doit, par suite, être rejetée.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de Mme A B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Nice, le 8 mars 2024.

Le président de la 4ième chambre,

Signé

G. Taormina

La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

Ou par délégation le greffier.

N°2400133