Tribunal Administratif de Dijon, Ordonnance, 2024-03-04, 2400645

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Application des articles de loi : Le tribunal s'appuie sur l'article R. 411-1 du Code de justice administrative, qui stipule que la requête doit contenir un exposé des faits et des conclusions soumises au juge. En l'absence de ces éléments, le tribunal est en droit de rejeter la requête comme manifestement irrecevable, conformément à l'article R. 222-1, 4°.

Interprétations et citations légales

- Code de justice administrative - Article R. 222-1 : Le 4° de cet article permet au président de la formation de jugement de rejeter les requêtes manifestement irrecevables. Le tribunal a donc agi conformément à cette disposition en considérant que la requête de Mme A ne satisfaisait pas aux exigences légales.

En somme, la décision du tribunal repose sur une interprétation stricte des exigences procédurales établies par le Code de justice administrative, soulignant l'importance de la clarté et de la précision dans les requêtes soumises à la juridiction administrative.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 27 février 2024, Mme B A informe le tribunal qu'elle a été placée en position de congé sans salaire à titre conservatoire à compter du 1er mars 2024 pour une durée de six mois par un arrêté du 16 février 2024 de la préfète de la région Grand Est.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

2. Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge ".

3. La requête de Mme A qui informe le tribunal qu'elle a été placée en position de congé sans salaire à titre conservatoire à compter du 1er mars 2024 pour une durée de six mois par un arrêté du 16 février 2024 de la préfète de la région Grand Est, ne comporte aucune conclusion tendant à l'annulation d'une décision ou à la condamnation d'une personne publique au versement d'une somme d'argent. Par suite, sa requête, qui ne satisfait pas aux exigences de l'article R. 411-1 du code de justice administrative, ne peut qu'être rejetée comme manifestement irrecevable en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Dijon, le 4 mars 2024.

Le président,

O. Rousset

La République mande et ordonne à la préfète de la région Grand Est en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

La greffière,