Tribunal Administratif de Nice, Ordonnance, 2024-03-05, 2401047

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence d'urgence : Le juge a également considéré que la situation de M. A ne justifiait pas une mesure d'urgence, ce qui est un critère essentiel pour l'application de l'article L.521-1 du code de justice administrative, qui stipule que le juge peut ordonner la suspension de l'exécution d'une décision administrative lorsque "l'urgence le justifie".

Interprétations et citations légales

2. Article L.522-3 du code de justice administrative : Cet article précise les motifs pour lesquels une demande peut être rejetée sans examen au fond. Il est mentionné que le juge peut rejeter une demande si elle ne présente pas un caractère d'urgence ou si elle est manifestement irrecevable. Dans cette affaire, le juge a appliqué cet article pour justifier le rejet de la requête de M. A, en se basant sur le fait que sa demande avait déjà été rejetée.

En conclusion, la décision du juge des référés repose sur une application stricte des conditions d'urgence et de légalité prévues par le code de justice administrative, conduisant à l'irrecevabilité de la requête de M. A.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 26 février 2024, M. B A, représenté par Me Hmad, demande au tribunal :

1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L.521-1 du code de justice administrative, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision, la suspension de la décision du 3 janvier 2024 par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a clôturé la procédure d'instruction de sa demande de renouvellement de titre de séjour " passeport talent membre de famille " ;

2°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de procéder au renouvellement de son titre de séjour ou, à défaut, de réexaminer la demande de droit au séjour de l'exposant et, en tout état de cause, de lui remettre un document provisoire de séjour l'autorisant à travailler dans les 8 jours suivant la notification de la décision, en application des dispositions de l'article R.431-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- l'ordonnance n°s 2400960 et 2400969 rendue le 27 février 2024 par le juge des référés du tribunal de céans.

Vu :

- le code de justice administrative.

Vu la décision par laquelle le président du tribunal a désigné M. Taormina, vice-président, pour statuer sur les demandes de référés.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L.521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". L'article L.522-3 du même code dispose que : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ".

2. Par ordonnance n°s 2400960 et 2400969 du 27 février 2024, le juge des référés du tribunal de céans a rejeté les requêtes de M. A tendant notamment à l'annulation de la décision du 3 janvier 2024 par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a clôturé la procédure d'instruction de sa demande de renouvellement de titre de séjour " passeport talent membre de famille ". Dès lors, la requête en référé formulée par l'intéressé sur le fondement des dispositions précitées de l'article L.521-1 du code de justice administrative est irrecevable et doit, par suite, être rejetée en application des dispositions précitées de l'article L.522-3 du même code.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Nice, le 5 mars 2024.

Le président de la 4ième chambre,

Signé

G. Taormina

La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

Ou par délégation le greffier.

N°2401047