Tribunal Administratif de Nice, Ordonnance, 2024-03-18, 2306461

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Application des dispositions légales : En se fondant sur l'article R. 222-1 du code de justice administrative, le tribunal a souligné qu'il pouvait rejeter les requêtes manifestement irrecevables sans invitation à régulariser. Cela renforce l'idée que la forme et le contenu des requêtes sont essentiels pour leur recevabilité.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 411-1 du code de justice administrative : Cet article stipule que la requête doit contenir l'exposé des faits et des moyens. La décision précise que l'absence d'exposé des moyens empêche toute régularisation ultérieure, ce qui est crucial pour comprendre les exigences procédurales auxquelles les requérants doivent se conformer.

En conclusion, la décision met en lumière l'importance de la rigueur procédurale dans le contentieux administratif, en insistant sur le fait que les requêtes doivent être correctement formulées pour être recevables.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 23 décembre 2023, Mme B A demande au tribunal :

1°) de prononcer la décharge de la majoration de 40% qui lui a été appliquée au titre des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux mises à sa charge au titre des années 2016, 2017 et 2018 ;

2°) de lui accorder le bénéfice du sursis de paiement.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les () présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ".

2. Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " la juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ".

3. La requête présentée par Mme A tendant à la décharge de la majoration de 40% qui lui a été appliquée au titre des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux mises à sa charge au titre des années 2016, 2017 et 2018 et au bénéfice du sursis de paiement, ne comporte l'exposé d'aucun moyen de droit susceptible d'être invoqué à l'appui d'une requête présentée devant le juge administratif. Par suite, la requête de Mme A est, en application des dispositions précitées, manifestement irrecevable et doit, en conséquence, être rejetée.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Nice, le 18 mars 2024.

La présidente de la 1ère chambre,

signé

V. Chevalier-Aubert

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

Ou par délégation la greffière.