Tribunal Administratif de Nantes, Ordonnance, 2024-03-19, 2316368

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Régularisation non effectuée : Le tribunal a noté que, bien qu'une demande de régularisation ait été faite, Mme B n'a pas répondu dans le délai de quinze jours. L'article R. 612-1 du code de justice administrative stipule que la juridiction doit inviter l'auteur à régulariser sa requête avant de la rejeter pour irrecevabilité. Dans ce cas, la régularisation n'a pas eu lieu, ce qui a conduit au rejet de la requête.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 431-4 du code de justice administrative : Cet article impose que les requêtes soient signées par leur auteur. La décision rappelle que l'absence de signature constitue une irrégularité qui entraîne l'irrecevabilité de la requête.

3. Article R. 612-1 du code de justice administrative : Cet article précise que lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité, la juridiction doit inviter l'auteur à régulariser. Dans ce cas, le tribunal a respecté cette procédure en adressant une demande de régularisation à Mme B, mais celle-ci n'a pas été suivie d'effet.

En conclusion, la décision du tribunal administratif repose sur des fondements juridiques clairs, soulignant l'importance de la régularité formelle des requêtes et le respect des délais impartis pour leur régularisation.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 3 novembre 2023, Mme A B demande au tribunal d'annuler la contrainte émise le 16 octobre 2023 par la directrice de la caisse d'allocations familiales de la Loire-Atlantique pour le remboursement d'un indu de 533,37 euros d'aide au logement.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. Aux termes de l'article R. 431-4 du même code : " Dans les affaires où ne s'appliquent pas les dispositions de l'article R. 431-2, les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur () ". L'article R. 612-1 du même code dispose : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. La demande de régularisation mentionne qu'à défaut de régularisation, les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours () ".

3. La requête enregistrée au greffe du tribunal ne comporte pas la signature de son auteure. En dépit de la demande de régularisation, adressée par le tribunal à la requérante par lettre recommandée le 8 novembre 2023 et dont il a été accusé réception le 9 novembre 2023, Mme B n'a pas, à l'expiration du délai de quinze jours qui lui était imparti, signé sa requête. Dès lors, cette requête, qui n'a pas été régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et ne peut qu'être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Nantes, le 19 mars 2024.

La présidente,

M. C

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,