Tribunal Administratif de Nice, Ordonnance, 2024-08-28, 2403053

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Notification des délais : Le tribunal a également noté que M. A avait été informé des délais applicables dans la notification de la décision de la commission de médiation, ce qui rendait le délai opposable. La décision de la commission, datée du 26 septembre 2023, précisait que M. A devait saisir le tribunal avant le 8 mars 2024.

Interprétations et citations légales

2. Code de justice administrative - Article R. 778-1 : Cet article stipule que les requêtes des demandeurs reconnus prioritaires qui n'ont pas reçu d'offre de logement dans le délai imparti peuvent être présentées au tribunal. Cela souligne l'importance du respect des délais pour la recevabilité des recours.

3. Code de justice administrative - Article R. 778-2 : Cet article précise que le délai de quatre mois pour saisir le tribunal commence à courir à partir de l'expiration des délais mentionnés dans les articles R. 441-16-1, R. 441-17 et R. 441-18. Il est essentiel que le requérant ait été informé de ces délais pour que ceux-ci lui soient opposables.

En conclusion, la décision du tribunal administratif repose sur le respect strict des délais légaux pour la présentation des recours, ce qui est fondamental dans le cadre des procédures administratives. M. A n'ayant pas respecté ces délais, sa requête a été jugée manifestement irrecevable.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 6 juin 2024, M. B A doit être regardé comme demandant au tribunal :

de constater qu'aucune offre adaptée à ses besoins ne lui a été faite par le préfet des Alpes-Maritimes, dans le délai de six semaine à compter de la notification de la décision de la commission de médiation des Alpes-Maritimes en date du 26 septembre 2023, qui l'a reconnu prioritaire et devant être hébergé dans une structure d'hébergement : centre d'hébergement et de réinsertion sociale insertion ;

d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de procéder à son hébergement dans un logement conforme à ses besoins et capacités.

M. A soutient qu'il n'a reçu aucune proposition d'hébergement et que sa situation est inchangée.

Vu :

le code de la construction et de l'habitation ;

le code de justice administrative.

Vu, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, la décision par laquelle le président du tribunal a désigné M. Faÿ pour statuer sur les litiges visés audit article.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes des dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ".

2. Aux termes des dispositions de l'article R. 778-1 du code de justice administrative : " Sont présentées, instruites et jugées selon les dispositions du présent code, sous réserve des dispositions particulières du code de la construction et de l'habitation et des dispositions du présent chapitre : 1° Les requêtes introduites par les demandeurs reconnus par la commission de médiation prévue à l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation comme prioritaires et devant se voir attribuer un logement en urgence, en application des dispositions du II du même article, et qui n'ont pas, passé le délai mentionné à l'article R. 441-16-1 du même code, reçu une offre de logement tenant compte de leurs besoins et de leurs capacité () " et aux termes de l'article R. 778-2 du même code : " Les requêtes mentionnées à l'article R. 778-1 sont présentées dans un délai de quatre mois à compter de l'expiration des délais prévus aux articles R. 441-16-1, R. 441-17 et R. 441-18 du code de la construction et de l'habitation. Ce délai n'est toutefois opposable au requérant que s'il a été informé, dans la notification de la décision de la commission de médiation (), d'une part, de celui des délais mentionnés aux articles R. 441-16-1, R. 441-17 et R. 441-18 de ce code qui était applicable à sa demande et, d'autre part, du délai prévu par le présent article pour saisir le tribunal administratif () ".

3. Le 8 septembre 2023, M. A a saisi la commission de médiation des Alpes-Maritimes d'un recours amiable en vue de voir reconnaître le caractère urgent et prioritaire de sa demande de logement social en application des dispositions du II. de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation. Par décision en date 26 septembre 2023, ladite commission a reconnu le requérant prioritaire et devant être accueilli en urgence dans une structure d'hébergement, centre d'hébergement et de réinsertion sociale insertion. Cette décision était accompagnée d'informations complémentaires sur les voies et délais de recours précisant que s'il n'avait pas été accueilli en structure d'hébergement le 7 novembre 2023, l'intéressé pouvait saisir le tribunal de céans du recours prévu au II de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation jusqu'au 8 mars 2024. Le présent recours a été introduit postérieurement à cette date pour avoir été enregistré au greffe du tribunal le 6 juin 2024. Il s'ensuit que la requête de M. A est manifestement irrecevable pour être tardive et doit, par suite, être rejetée.

ORDONNE

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Nice, le 28 août 2024

Le magistrat désigné,

signé

D. FAŸLa République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes, en ce qui le concerne, ou à tous les huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.

Pour expédition conforme,

Pour le greffier en chef

Le greffier,

2403053