Tribunal Administratif de Nice, Ordonnance, 2024-09-04, 2404838

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Irrecevabilité de la requête : En vertu de l'article L.522-3 du code de justice administrative, le juge a conclu que la requête était irrecevable, car il n'y avait pas d'urgence et que la suspension de la décision ne présenterait pas d'intérêt pour la requérante.

3. Aide juridictionnelle : Le juge a également rejeté la demande d'aide juridictionnelle, considérant qu'aucune urgence ne justifiait son admission provisoire.

Interprétations et citations légales

2. Article L.522-3 du code de justice administrative : Cet article permet au juge des référés de rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque l'urgence n'est pas remplie ou lorsque la demande est manifestement irrecevable. Le juge a appliqué cet article pour justifier le rejet de la requête de Mme A B, en soulignant l'absence d'intérêt à la suspension de la décision contestée.

3. Loi n°91-647 du 10 juillet 1991 : Cette loi régit l'aide juridictionnelle. Le juge a noté qu'aucune urgence ne justifiait l'admission provisoire de Mme A B à l'aide juridictionnelle, ce qui a conduit au rejet de sa demande.

En conclusion, la décision du juge des référés repose sur une interprétation stricte des conditions d'urgence et d'intérêt à la suspension d'une décision administrative, ainsi que sur l'absence de justification pour l'octroi de l'aide juridictionnelle.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 30 août 2024, Mme A B, représentée par Me Grenaille, demande au juge des référés :

1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ;

2°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L.521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 14 juin 2024 par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a rejeté sa demande de titre de séjour.

Elle soutient que :

1°) s'agissant de l'urgence à statuer, l'arrêté contesté la place dans une situation particulièrement précaire puisqu'elle n'est plus en mesure de justifier de la régularité de son séjour en France, ce qui l'expose à une interpellation par les autorités, et elle se trouve entravée dans l'exercice de certains actes et droits de sa vie courante ; sa situation est d'autant plus impactée puisque, atteinte d'une maladie mortelle nécessitant des soins en France, elle se voit menacée d'une décision d'éloignement ;

2°) s'agissant de l'existence d'un doute sérieux quant à la légalité de la décision :

- en méconnaissance de l'article R.425-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'autorité administrative ne produit ni l'avis du collège de médecins de l'OFII, ni le rapport médical établi par un médecin de l'OFII, ni les informations disponibles sur les possibilités de bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans le pays d'origine de l'intéressée ;

- l'arrêté querellé est insuffisamment motivé ;

- la requérante ne dispose pas des revenus suffisants pour financer des soins en Tunisie ; surtout, la transplantation rénale est impossible à court ou moyen terme en Tunisie, puisqu'il faut attendre un délai minimum de 10 ans, et même jusqu'à 20 ans, afin de pouvoir en bénéficier ; de plus, il a été diagnostiqué à la requérante en novembre 2023 la présence de nodules thyroïdiens, ce qui impose également un suivi médical régulier ;

- vivant en France depuis février 2023 où elle y a installé durablement sa vie privée, et a rejoint ses deux grandes sœurs, l'arrêté querellé porte une atteinte disproportionnée à sa vie privée et familiale.

Vu :

- la décision querellée ;

- la requête en annulation enregistrée le 16 juillet 2024 sous le numéro 2403903 ;

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Taormina, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du premier alinéa de l'article L.521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ". En vertu de l'article L. 522-3 de ce code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée.

2. La suspension de l'exécution sollicitée, de la décision par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a refusé à la requérante un titre de séjour pour raison médicale, n'est, pour le cas où elle serait ordonnée, ni de nature à lui conférer le titre de séjour sollicité, ni de nature à obliger l'administration à réexaminer sa demande, ni de nature à faire obstacle à ce que l'administration prenne à son encontre une décision d'éloignement du territoire français. En outre, malgré qu'elle soit dépourvue de tout titre de séjour, sa situation administrative ne fait aucunement obstacle à ce qu'elle continue de bénéficier gratuitement en France, aussi longtemps qu'elle sera présente sur son territoire, de soins médicaux nécessaires à son état de santé. Dès lors, faute de l'urgence à statuer requise par les dispositions précitées de l'article L.521-1 du code de justice administrative et d'intérêt attaché à la suspension effective de la décision querellée pour le cas où elle serait ordonnée, la requête en référé-suspension de Mme A B est irrecevable et doit, par suite, être rejetée, en application de l'article L.522-3 du code de justice administrative.

3. Enfin, aucune urgence au sens des dispositions de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ne justifie que Mme B soit admise provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Nice, le 4 septembre 2024.

Le juge des référés,

signé

G. Taormina

La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le greffier en chef,

Ou par délégation la greffière,

N°2404838