Tribunal Administratif de Nice, Ordonnance, 2024-10-02, 2404825

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence de lieu de statuer : En raison de l'exécution du jugement, le tribunal a déclaré qu'il n'y avait plus lieu de statuer sur la demande de liquidation de l'astreinte, ce qui est en accord avec l'article R. 222-1 du code de justice administrative, qui permet de constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête.

3. Rejet des conclusions au titre de l'article L.761-1 : Le tribunal a également rejeté les demandes de Mme A pour le remboursement des frais de justice, considérant que les circonstances de l'affaire ne justifiaient pas une telle indemnisation.

Interprétations et citations légales

2. Article L. 761-1 du code de justice administrative : Cet article prévoit que le juge peut condamner l'État à payer une somme au titre des frais exposés par une partie. Le tribunal a rejeté cette demande, soulignant que les circonstances de l'affaire ne justifiaient pas une telle indemnisation, ce qui implique une interprétation stricte des conditions d'octroi de cette indemnité.

En somme, la décision du tribunal repose sur l'exécution effective du jugement par le préfet, ce qui a conduit à l'absence de lieu de statuer sur la demande de liquidation de l'astreinte, ainsi qu'à un rejet des demandes de remboursement des frais de justice.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 29 août 2024, Mme B A, représentée par Me Rossler, demande au tribunal :

1°) de prononcer la liquidation de l'astreinte ordonnée par le tribunal de céans par jugement n°2400389 du 10 avril 2024 et condamner en conséquence l'Etat à lui payer la somme de 27 200 euros ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 900 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que le jugement n°2204316 rendu le 22 mars 2023, par lequel le tribunal administratif de Nice a annulé l'arrêté du 16 mai 2022 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a rejeté la demande de délivrance d'un titre de séjour de Mme B A et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours à destination de son pays d'origine et a enjoint au préfet de procéder au réexamen de la situation de l'intéressée dans le délai de deux mois, jugement assorti ensuite d'une astreinte par jugement n°2400389 du 10 avril 2024 n'a reçu aucune exécution.

Par mémoire en défense enregistré le 6 septembre 2024, le préfet des Alpes-Maritimes conclut au non-lieu.

Il fait valoir qu'un courrier recommandé avec accusé de réception de la préfecture a été présenté dès le 10 juin 2024 à Mme A, accompagné d'un formulaire de demande de titre de séjour pour soins médicaux pour actualisation du dossier initial, pli retourné à la préfecture comme " avisé et non réclamé ", alors que l'adresse correspond bien à celle qui est aujourd'hui présente dans la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ".

2. Il résulte des pièces produites par le préfet des Alpes-Maritimes, qu'un courrier recommandé avec accusé de réception de la préfecture a été présenté dès le 10 juin 2024 à Mme A, accompagné d'un formulaire de demande de titre de séjour pour soins médicaux pour actualisation du dossier initial, pli retourné à la préfecture comme " avisé et non réclamé ", alors que l'adresse correspond bien à celle qui est aujourd'hui présente dans la requête. Dès lors, le préfet doit être regardé comme ayant exécuté le jugement n°2204316 rendu le 22 mars 2023 par le tribunal de céans. Par suite, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin de liquidation de l'astreinte prononcée par jugement n°2400389 du 10 avril 2024.

3. Dans les circonstances de l'espèce, les conclusions formulées au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative par Mme A doivent être rejetées.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de Mme A à fin de liquidation de l'astreinte prononcée par jugement n°2400389 rendu le 10 avril 2024 par le tribunal de céans.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme A est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au ministre de l'préfet des Alpes-Maritimes.

Copie en sera adressée pour information au ministre de l'intérieur.

Fait à Nice, le 2 octobre 2024.

Le président de la 4ème chambre,

Signé

G. Taormina

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

Ou par délégation le greffier.

N°2404825