Tribunal Administratif de Marseille, Ordonnance, 2024-10-01, 2409813

Résumé de la décision

Arguments pertinents

Interprétations et citations légales

2. Article L. 521-2 du code de justice administrative : Cet article précise que "Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale." Cependant, pour que le juge puisse agir, il doit y avoir une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale, ce qui n'était pas le cas ici, car Mme A n'a pas identifié d'administration contre laquelle elle se plaignait.

3. Article L. 522-3 du code de justice administrative : Cet article permet au juge des référés de rejeter une requête manifestement irrecevable. Le juge a utilisé cette disposition pour conclure que la requête de Mme A ne contenait pas d'éléments juridiques suffisants pour justifier une intervention.

En conclusion, la décision du juge des référés repose sur l'absence de fondement juridique dans la requête de Mme A, malgré l'urgence de sa situation personnelle.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 26 septembre 2024, Mme B A demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de constater l'urgence de sa situation et " de faire au mieux ".

Elle soutient qu'elle se trouve en situation difficile, enceinte de 6 mois et à la rue depuis 7 mois ; elle a accompli des démarches en vue de trouver un logement, en vain, et personne ne veut l'aider ; elle rencontre des problèmes de santé ; son fils de deux ans et demi a fait l'objet d'un placement administratif et on la menace également de placer son enfant à naître.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Hogedez, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 511-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire. Il n'est pas saisi du principal et se prononce dans les meilleurs délais ". Aux termes de l'article L. 521-2 de ce code : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ". En vertu de l'article L. 522-3 de ce code, le juge des référés peut, lorsqu'il apparaît manifeste qu'une requête est irrecevable ou mal fondée, la rejeter par une ordonnance motivée sans instruction ni audience.

2. En l'espèce, Mme A expose dans sa requête sa situation personnelle, indique avoir en vain accompli des démarches auprès de plusieurs administrations, que son jeune fils a fait l'objet d'un placement administratif et qu'une solution similaire s'annonce pour son enfant à naître. Si la situation ainsi exposée révèle un certain caractère d'urgence, Mme A, qui déclare cependant une adresse postale, ne saisit le juge des libertés d'aucunes conclusions juridiques, à l'encontre d'aucune administration précise, dont ce juge pourrait s'estimer valablement saisi. Par suite, la requête de Mme A, manifestement irrecevable, doit être rejetée par application de l'article L. 522- 3 du code de justice administrative.

DÉCIDE :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Marseille, le 1er octobre 2024.

La juge des référés

Signé

I. Hogedez

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

La greffière,

N°2409813