Tribunal Administratif de Rennes, Ordonnance, 2024-08-22, 2404831

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Transmission du dossier : Conformément à l'article R. 351-3 du code de justice administrative, le tribunal a agi en transmettant le dossier à la juridiction compétente, soulignant ainsi l'importance de respecter les règles de compétence pour assurer un traitement approprié des litiges.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 351-3 du code de justice administrative : Cet article stipule que "lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président... transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente". Cela souligne l'obligation pour le tribunal de s'assurer que le dossier est traité par la juridiction appropriée, garantissant ainsi le respect des droits des parties.

En conclusion, la décision du tribunal de transmettre le dossier au tribunal administratif de Poitiers est fondée sur une interprétation rigoureuse des règles de compétence établies par le code de justice administrative, garantissant ainsi un traitement adéquat et conforme aux exigences légales.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 12 août 2024, Mme A B demande au tribunal d'annuler le titre de perception émis le 22 janvier 2024 en vue du recouvrement d'un trop-perçu de solde pour un montant de 7 121,99 euros.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ". Aux termes de l'article R. 312-12 du code de justice administrative : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. / Si cette décision prononce une nomination ou entraîne un changement d'affectation, la compétence est déterminée par le lieu de la nouvelle affectation. / Si cette décision prononce une révocation, une admission à la retraite ou toute autre mesure entraînant une cessation d'activité, ou si elle concerne un ancien fonctionnaire ou agent, ou un fonctionnaire ou un agent sans affectation à la date où a été prise la décision attaquée, la compétence est déterminée par le lieu de la dernière affectation de ce fonctionnaire ou agent. / Si cette décision a un caractère collectif (tels notamment les tableaux d'avancement, les listes d'aptitude, les procès-verbaux de jurys d'examens ou de concours, les nominations, promotions ou mutations présentant entre elles un lien de connexité) et si elle concerne des agents affectés ou des emplois situés dans le ressort de plusieurs tribunaux administratifs, l'affaire relève de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel siège l'auteur de la décision attaquée. ".

2. Aux termes de l'article R. 221-3 du code de justice administrative : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () Poitiers : Charente, Charente-Maritime, Deux-Sèvres, Vienne () ".

3. Il ressort des pièces du dossier que la dernière affectation de Mme B, soldat de première classe, était au 515ème régiment du train à Brie (Charente). Par conséquent, il y a lieu de transmettre le dossier de la requête de Mme B au tribunal administratif de Poitiers.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B est transmis au tribunal administratif de Poitiers.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au président du tribunal administratif de Poitiers.

Fait à Rennes, le 22 août 2024,

Le président de la 2ème chambre,

signé

T. Jouno