Vu la procédure suivante :
Par une requête et des mémoires enregistrés les 24 juin 2021, 7 février, 27 mars, 3 mai et 2 octobre 2023, et un mémoire récapitulatif produit à la demande du tribunal le 4 décembre 2023, en application de l'article R. 611-8-1 du code de justice administrative après clôture de l'instruction, la SCEA La ferme de Saint-Bonnet, représentée par Me Marc, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du préfet de la Lozère du 25 février 2021 portant reconnaissance de l'existence légale et permettant d'utiliser l'énergie hydraulique du cours d'eau le Chapeauroux pour le fonctionnement du Moulin de Comte à Saint-Bonnet-Laval ainsi que la décision implicite, née le 1er juin 2021, rejetant son recours gracieux contre cet arrêté ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761- 1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens.
Elle soutient que :
- l'arrêté attaqué est entaché de vice de forme dès lors que le courrier de notification comporte une date antérieure à celle de l'arrêté et n'indique pas les voies et délais de recours ;
- les modalités de calcul de la puissance maximale brute sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des prescriptions techniques générales fixées par l'arrêté du 11 septembre 2015, s'agissant d'un droit fondé en titre ; la consistance légale devait être évaluée à partir de la mesure de la hauteur de chute et du débit maximal de la dérivation ; à défaut de preuve contraire, dont la charge incombe alors à l'administration, cette consistance légale est présumée conforme à sa consistance actuelle ; si le tribunal l'estime utile, il pourra ordonner par jugement avant-dire droit une expertise en vue d'apprécier la consistance légale du droit d'eau du moulin de Comte ;
- les prescriptions fixées par l'arrêté attaqué sont aussi injustifiées que coûteuses pour le pétitionnaire, au point d'enlever toute viabilité à la remise en service du moulin d'un point de vue économique ;
- l'article L. 214-18-1 du code de l'environnement l'exonérait de prescriptions relatives au transport des sédiments et à la circulation des poissons migrateurs ; l'article L. 214-17 du code de l'environnement ne trouvait pas à s'appliquer compte tenu de l'existence d'un droit d'eau historique et alors que le caractère fondé en titre du moulin a été confirmé par l'arrêté préfectoral du 25 février 2021 ;
- l'arrêté attaqué est entaché d'une erreur de droit en ce qu'il opère une confusion entre le débit minimum biologique et le débit minimal ; aucune étude complémentaire n'était nécessaire au regard des dispositions de l'article L. 214-18 du code de l'environnement, le débit minimal biologique étant en tout état de cause garanti ; cette prescription est infondée.
Par un mémoire enregistré le 13 septembre 2021, le maire de Saint-Bonnet Laval se déclare incompétent pour présenter des observations dans la présente instance.
Par des mémoires en défense enregistrés les 7 octobre 2022, 13 juillet 2022 et 16 octobre 2023, la préfète de la Lozère conclut au rejet de la requête.
Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés.
Par une ordonnance du 4 octobre 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 18 octobre 2023.
Un mémoire produit par la SCEA La ferme de Saint-Bonnet, représentée par Me Marc, a été enregistré le 22 janvier 2024.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de l'environnement ;
- le code de l'énergie ;
- l'arrêté du 11 septembre 2015 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux installations, ouvrages, épis et remblais soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.1.0. de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;
- le code de justice administrative ;
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Achour,
- les conclusions de Mme Bala rapporteure publique,
- les observations de Me Chiboust, représentant la SCEA La ferme de Saint-Bonnet.
Considérant ce qui suit :
1. La SCEA La ferme de Saint-Bonnet, qui exerce une activité d'élevage de bovins, a acquis en 1992, à Saint-Bonnet-Laval, un ancien moulin dit moulin de Comte, des héritiers et successeurs de M. Comte, meunier. En 2004 puis 2006, la SCEA La ferme Saint-Bonnet a été autorisée à réaliser des travaux d'entretien et de réfection des parcelles, du canal d'amenée et de la digue. Le 27 avril 2020, la société requérante a sollicité une nouvelle autorisation de travaux en vue de la remise en état du seuil du moulin, dégradé par la crue de décembre 2019. Le 23 juin 2020, la direction départementale des territoires de la Lozère l'a informée de l'absence d'autorisation de dériver l'eau du Chapeauroux et l'a invitée à produire toute information sur ce point, ce à quoi elle a déféré. Le 3 novembre 2020, la SCEA La ferme de Saint-Bonnet a été informée du projet d'arrêté préfectoral portant reconnaissance de l'existence légale du moulin de Comte et permettant d'utiliser l'énergie hydraulique du cours d'eau selon une consistance légale fixée à la puissance maximale brute de 12 kW. Après réception des observations de l'intéressée, par un arrêté du 25 février 2021, la préfète de la Lozère a reconnu l'existence légale du moulin de Comte utilisant l'énergie hydraulique du cours d'eau le Chapeauroux, dans la limite de sa consistance légale, qu'il a fixée à une puissance maximale brute de 12 kw, a délivré à la SCEA La ferme de Saint-Bonnet l'autorisation environnementale nécessaire à son fonctionnement et a assorti sa décision de prescriptions. Au vu de ses écritures, la société requérante doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler cet arrêté en tant qu'il limite la consistance légale du droit d'eau à une puissance maximale brute de 12 kw et lui impose des prescriptions, ainsi que la décision implicite, née le 1er juin 2021, rejetant son recours gracieux,
Sur les conclusions aux fins d'annulation :
2. Les conditions de notification d'un acte administratif sont sans incidence sur sa légalité. Il s'ensuit que le moyen tiré de ce que l'arrêté attaqué serait entaché de vice de forme en l'absence de mention des voies et délais de recours et du fait de la mention, par le courrier de notification, d'une date antérieure à celle de l'arrêté, est inopérant et doit être écarté.
En ce qui concerne les prescriptions assortissant la reconnaissance légale du droit d'eau :
3. En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-1 du code de l'environnement : " I. Les dispositions des chapitres Ier à VII du présent titre ont pour objet une gestion équilibrée et durable de la ressource en eau () / III. - La gestion équilibrée de la ressource en eau ne fait pas obstacle à la préservation du patrimoine hydraulique, en particulier des moulins hydrauliques et de leurs dépendances, ouvrages aménagés pour l'utilisation de la force hydraulique des cours d'eau () ".
4. En deuxième lieu, aux termes des dispositions du II de l'article L. 214-6 du code de l'environnement : " Les installations, ouvrages et activités déclarés ou autorisés en application d'une législation ou réglementation relative à l'eau antérieure au 4 janvier 1992 sont réputés déclarés ou autorisés en application des dispositions de la présente section. Il en est de même des installations et ouvrages fondés en titre ". Selon le VI de ce même article : " Les installations, ouvrages et activités visés par les II, III et IV sont soumis aux dispositions de la présente section ".
5. Entrent dans le champ de l'article L. 214-6 les installations hydrauliques qui, autorisées à la date du 18 octobre 1919 et dont la puissance ne dépasse pas 150 kilowatts, demeurent, en vertu des dispositions du dernier alinéa de l'article 18 de la loi du 16 octobre 1919 relative à l'énergie hydroélectrique, aujourd'hui codifiées à l'article L. 511-9 du code de l'énergie, autorisées conformément à leur titre. Il en résulte que ces installations sont soumises, pour leur exploitation, aux dispositions des articles L. 214-1 à L. 214-11 du code de l'environnement, qui définissent le régime de la police de l'eau, notamment à celles qui définissent les conditions dans lesquelles, en vertu de l'article L. 214-4, l'autorisation peut être abrogée ou modifiée sans indemnisation.
6. En troisième lieu, et d'une part, aux termes de l'article L. 214-4 du code de l'environnement : " ()/ II bis A compter du 1er janvier 2014, en application des objectifs et des orientations du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux, sur les cours d'eau, parties de cours d'eau ou canaux classés au titre du I de l'article L. 214-17, l'autorisation peut être modifiée, sans indemnité de la part de l'Etat exerçant ses pouvoirs de police, dès lors que le fonctionnement des ouvrages ou des installations ne permet pas la préservation des espèces migratrices vivant alternativement en eau douce et en eau salée () ". Aux termes de l'article R. 214-18-1 du même code : " I. - Le confortement, la remise en eau ou la remise en exploitation d'installations ou d'ouvrages existants fondés en titre ou autorisés avant le 16 octobre 1919 pour une puissance hydroélectrique inférieure à 150 kW sont portés, avant leur réalisation, à la connaissance du préfet avec tous les éléments d'appréciation. / II. - Le préfet, au vu de ces éléments d'appréciation, peut prendre une ou plusieurs des dispositions suivantes :/ 1° Reconnaître le droit fondé en titre attaché à l'installation ou à l'ouvrage et sa consistance légale ou en reconnaître le caractère autorisé avant 1919 pour une puissance inférieure à 150 kW / () 4° Fixer, s'il y a lieu, des prescriptions complémentaires dans les formes prévues à l'article R. 181-45 ".
7. D'autre part, aux termes de l'article L. 214-17 du code de l'environnement : " I.- () l'autorité administrative établit, pour chaque bassin ou sous-bassin : / 1° Une liste de cours d'eau, parties de cours d'eau ou canaux parmi ceux qui sont en très bon état écologique ou identifiés par les schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux comme jouant le rôle de réservoir biologique nécessaire au maintien ou à l'atteinte du bon état écologique des cours d'eau d'un bassin versant ou dans lesquels une protection complète des poissons migrateurs vivant alternativement en eau douce et en eau salée est nécessaire, sur lesquels aucune autorisation ou concession ne peut être accordée pour la construction de nouveaux ouvrages s'ils constituent un obstacle à la continuité écologique. / Le renouvellement de la concession ou de l'autorisation des ouvrages existants, régulièrement installés sur ces cours d'eau, parties de cours d'eau ou canaux, est subordonné à des prescriptions permettant de maintenir le très bon état écologique des eaux, de maintenir ou d'atteindre le bon état écologique des cours d'eau d'un bassin versant ou d'assurer la protection des poissons migrateurs vivant alternativement en eau douce et en eau salée ; () 2° Une liste de cours d'eau, parties de cours d'eau ou canaux dans lesquels il est nécessaire d'assurer le transport suffisant des sédiments et la circulation des poissons migrateurs. Tout ouvrage doit y être géré, entretenu et équipé selon des règles définies par l'autorité administrative, en concertation avec le propriétaire ou, à défaut, l'exploitant, sans que puisse être remis en cause son usage actuel ou potentiel, en particulier aux fins de production d'énergie. S'agissant plus particulièrement des moulins à eau, l'entretien, la gestion et l'équipement des ouvrages de retenue sont les seules modalités prévues pour l'accomplissement des obligations relatives au franchissement par les poissons migrateurs et au transport suffisant des sédiments, à l'exclusion de toute autre, notamment de celles portant sur la destruction de ces ouvrages () ". L'article L. 214-18 du même code dispose que : " I.- Tout ouvrage à construire dans le lit d'un cours d'eau doit comporter des dispositifs maintenant dans ce lit un débit minimal garantissant en permanence la vie, la circulation et la reproduction des espèces vivant dans les eaux au moment de l'installation de l'ouvrage ainsi que, le cas échéant, des dispositifs empêchant la pénétration du poisson dans les canaux d'amenée et de fuite. / Ce débit minimal ne doit pas être inférieur au dixième du module du cours d'eau en aval immédiat ou au droit de l'ouvrage correspondant au débit moyen interannuel, évalué à partir des informations disponibles portant sur une période minimale de cinq années, ou au débit à l'amont immédiat de l'ouvrage, si celui-ci est inférieur. () IV.- Pour les ouvrages existant à la date de promulgation de la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques, les obligations qu'elle institue sont substituées, dès le renouvellement de leur concession ou autorisation et au plus tard le 1er janvier 2014, aux obligations qui leur étaient précédemment faites. Cette substitution ne donne lieu à indemnité que dans les conditions prévues au III de l'article L. 214-17 () ".
8. Les dispositions de l'article L. 214-18-1 du code de l'environnement, qui exonéraient les moulins à eau existant à la date de publication de la loi du 24 février 2017 des obligations mentionnées au 2° du I de l'article L. 214-17 du code de l'environnement, ont été abrogées par l'article 71 de la loi n° 2023-175 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables.
9. Il résulte des dispositions citées ci-dessus, notamment du I de l'article L. 214-17 et du IV de l'article L. 214-18 du code de l'environnement, que les installations et ouvrages fondés en titre et les installations hydrauliques autorisées avant la loi du 16 octobre 1919 relative à l'énergie hydroélectrique sont soumis, au plus tard le 1er janvier 2014, aux dispositions de ces articles qui définissent les conditions dans lesquelles l'autorité administrative impose, selon le classement des cours d'eau, des règles permettant d'assurer, notamment, la protection et la circulation des poissons migrateurs et d'empêcher la pénétration des poissons dans les canaux d'amenée et de fuite. Ainsi, dans l'exercice de ses pouvoirs de police de l'eau, l'autorité administrative peut imposer à l'exploitant de toute installation existante, y compris fondée en titre ou autorisée avant l'entrée en vigueur de la loi du 16 octobre 1919 relative à l'énergie hydroélectrique, les prescriptions nécessaires à la préservation des milieux naturels aquatiques.
10. Il résulte de l'instruction que le moulin de Comte, référencé au registre d'industrie de 1848, dans les documents cadastraux napoléoniens et de 1889, et objet d'une fiche statistique du ministère de l'agriculture de 1906, était autorisé à fonctionner avant l'entrée en vigueur de la loi du 16 octobre 1919 relative à l'énergie hydroélectrique, pour une puissance inférieure à 150 kW sur le cours d'eau le Chapeauroux, affluent de l'Allier classé sur les listes 1 et 2 définies à l'article L. 214-17 du code de l'environnement. Par suite, la préfète de la Lozère a pu, à bon droit, faire application des dispositions des articles L. 214-17 et L. 214-18 du code de l'environnement et imposer à la SCEA La ferme Saint-Bonnet, propriétaire de ce moulin, des prescriptions en vue d'assurer, notamment, la protection des poissons migrateurs.
11. S'agissant en particulier du débit minimum biologique, il résulte de l'instruction que la préfète de la Lozère a fixé un débit minimal provisoire au dixième du module du cours d'eau de 3,24 m3/s, soit 0,324 m3/s, afin de permettre le fonctionnement du moulin dans l'attente d'études complémentaires et a fixé à la SCEA La ferme Saint-Bonnet un délai de deux ans pour mener les études nécessaires à la détermination du débit minimum biologique analysant les incidences d'une réduction des valeurs de débit à l'aval de l'ouvrage sur les espèces aquatiques, devant définir le débit minimum biologique garantissant en permanence la vie, la circulation et la reproduction des espèces au moment de l'installation, assorti d'une proposition technique pour la mise en place d'un dispositif de restitution et de contrôle du débit minimum biologique, après avoir constaté que le fonctionnement de l'installation, à défaut de tout dispositif de protection, ne permettait pas cette garantie. Si la société requérante fait valoir que le fonctionnement du moulin permet de garantir le débit provisoire fixé, elle ne démontre pas que ce débit suffirait à garantir en permanence la vie, la circulation et la reproduction des espèces vivant dans les eaux au moment de l'installation de l'ouvrage au sens de l'article L. 214-18 du code de l'environnement. Par suite, la société requérante n'est pas fondée à soutenir que l'arrêté attaqué opérerait une confusion entre débit minimal et débit minimum biologique ni qu'il lui imposerait une prescription dépourvue d'utilité.
12. Enfin, si la requérante soutient que les prescriptions fixées par l'arrêté attaqué seraient de nature à ôter toute viabilité à la remise en service du moulin d'un point de vue économique, elle n'apporte aucune précision ni élément quant au coût de mise en œuvre des mesures prescrites ni quant à la rentabilité attendue permettant de le démontrer.
13. Il résulte de tout ce qui précède que la SCEA La ferme de Saint-Bonnet n'est pas fondée à contester l'arrêté attaqué en tant qu'il fixe des prescriptions au fonctionnement du moulin de Comte.
En ce qui concerne la détermination de la consistance légale :
14. Aux termes de l'article L. 511-1 du code de l'énergie : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 511-4, nul ne peut disposer de l'énergie des marées, des lacs et des cours d'eau, quel que soit leur classement, sans une concession ou une autorisation de l'État. () ". Aux termes de l'article L. 511-4 du même code : " Ne sont pas soumises aux dispositions du présent livre : / 1° Les usines ayant une existence légale ; () ". Selon le troisième alinéa de l'article L. 511-5 du même code : " La puissance d'une installation hydraulique, ou puissance maximale brute, au sens du présent livre est définie comme le produit de la hauteur de chute par le débit maximum de la dérivation par l'intensité de la pesanteur ".
15. Par ailleurs, aux termes de l'article 3 de l'arrêté du 11 septembre 2015 visé ci-dessus : " Les dispositions du présent arrêté sont applicables, sauf précision contraire, au confortement, à la remise en eau ou la remise en exploitation, dans les conditions prévues à l'article R. 214-18-1 du code de l'environnement, des ouvrages fondés en titre ou autorisés avant le 16 octobre 1919 pour une puissance hydroélectrique inférieure à 150 kW. / (). / Pour l'application du présent article aux ouvrages et installations fondés, la puissance autorisée, correspondant à la consistance légale, est établie en kW de la manière suivante : / - sur la base d'éléments : états statistiques, tout élément relatif à la capacité de production passée, au nombre de meules, données disponibles sur des installations comparables, etc. ; / - à défaut, par la formule P (kW) = Qmax (m3/ s) × Hmax (m) × 9,81 établie sur la base des caractéristiques de l'ouvrage avant toute modification récente connue de l'administration concernant le débit dérivé, la hauteur de chute, la côte légale, etc. / Dans la formule ci-dessus, Qmax représente le débit maximal dérivé dans les anciennes installations, déterminé à partir des caractéristiques de la section de contrôle hydraulique du débit (selon les configurations des sites : section la plus limitante du canal d'amenée ou section de contrôle des anciens organes). Hmax représente la hauteur maximale de chute de l'installation comptée entre la cote normale de fonctionnement de la prise d'eau et celle de la restitution à la rivière pour un débit total du cours d'eau égal à la somme du débit maximal d'équipement et du débit réservé à l'aval. ".
16. Un droit fondé en titre conserve, en principe, la consistance légale qui était la sienne à l'origine. A défaut de preuve contraire, cette consistance est présumée conforme à sa consistance actuelle. Elle correspond, non à la force motrice utile que l'exploitant retire de son installation, compte tenu de l'efficacité plus ou moins grande de l'usine hydroélectrique, mais à la puissance maximale dont il peut, en théorie, disposer. S'il résulte des dispositions de l'article L. 511-4 du code de l'énergie citées plus haut, que les ouvrages fondés en titre ne sont pas soumis aux dispositions du livre V " Dispositions relatives à l'utilisation de l'énergie hydraulique " du code de l'énergie, leur puissance maximale est calculée en appliquant la même formule que celle qui figure au troisième alinéa de l'article L. 511-5 précité, c'est-à-dire en faisant le produit de la hauteur de chute par le débit maximum de la dérivation par l'intensité de la pesanteur. Ce débit maximum étant celui que le canal d'amenée est en mesure de supporter, il correspond à celui qui peut être mesuré en son passage le plus étroit, lequel se situe généralement immédiatement en amont du vannage d'entrée de l'installation.
17. Il résulte de l'instruction que, pour déterminer la consistance légale du moulin de Comte, la préfète de la Lozère s'est fondée sur les données d'une fiche statistique de 1906, mentionnant notamment un débit de 192 litres par seconde. Si la société requérante soutient que ce débit ne représenterait pas le débit maximum de dérivation mais le débit moyen, ces allégations ne sont pas corroborées par les termes de la circulaire du 4 juillet 1878 fixant la méthodologie d'inventaire des ressources hydrauliques ni par l'extrait du registre de l'industrie de 1848 référençant deux paires de meules et un moulin à orge, eu égard en particulier aux éléments de comparaison produits en défense pour des installations équivalentes. Néanmoins, il n'est pas certain que la fiche de 1906 ait été établie selon les prescriptions de la circulaire de 1878 qui datait alors de plus de vingt ans. En outre, le calcul fondant la puissance maximale brute de 12 Kw retenue par l'arrêté attaqué prend en compte une valeur corrigée de la hauteur de chute de 6,61 mètres, mentionnée en 1906 comme s'élevant à 3,56 mètres. Si la société requérante conteste ce calcul et produit aux débats le résultat d'une modélisation établie par le bureau d'études CINCLE, cette modélisation prend en compte la hauteur et la largeur du canal à l'endroit où il semblerait ne pas avoir été modifié, et non la section la plus limitante du canal d'amenée ou la section de contrôle des anciens organes, alors qu'il résulte par ailleurs de l'instruction que le moulin de Comte a été modifié à plusieurs reprises et que le canal d'amenée d'eau a été certainement rehaussé, impliquant une augmentation du débit. Par ailleurs, il n'est pas sérieusement contesté que le calcul du bureau CINCLE proposant une puissance maximale brute de 86 Kw se fonde sur un débit maximum dérivé de près de la moitié du débit annuel moyen du cours d'eau de 3,24 m3/s, pouvant conduire à un assèchement du cours en aval en période de sècheresse, incompatible avec l'objectif d'une gestion durable de la ressource en eau telle que définie à l'article L. 211-1 du code de l'environnement.
18. En l'absence d'éléments suffisants pour déterminer, en l'état de l'instruction, le droit d'eau historique attaché au moulin de Comte, il y a lieu d'ordonner avant-dire droit, une expertise aux fins d'examiner l'ensemble des documents historiques disponibles, de dire si les éléments qu'ils contiennent permettent de déterminer la puissance maximale brute autorisée avant 1919 selon la méthode historique énoncée par l'article 3 de l'arrêté du 11 septembre 2015, de déterminer cette valeur si tel est le cas, et à défaut, de déterminer les valeurs à prendre en compte pour l'application de la formule de calcul définie par le même article, et d'évaluer en conséquence la puissance maximale brute correspondant au droit d'eau attaché au moulin de comte, après s'être transporté sur les lieux.
D E C I D E :
Article 1er : Il sera, avant de statuer sur la demande de la SCEA La ferme de Saint-Bonnet, procédé à une expertise avec mission pour l'expert de :
- se transporter sur les lieux de l'ouvrage hydraulique appartenant à la SCEA La ferme de Saint-Bonnet situé à Saint-Bonnet-Laval en Lozère et d'examiner l'ensemble des pièces et documents historiques disponibles le concernant aux fins d'en établir une description détaillée ;
- fournir au tribunal tous éléments permettant de déterminer, conformément aux dispositions de l'article 3 de l'arrêté du 11 septembre 2015, la puissance autorisée, correspondant à la consistance légale en kW de cet ouvrage :
- soit sur la base d'éléments historiques permettant de déterminer la puissance maximale brute autorisée avant 1919 (états statistiques, tout élément relatif à la capacité de production passée, au nombre de meules, données disponibles sur des installations comparables, etc.) ;
- soit, à défaut, par la formule P (kW) = Qmax (m3/ s) × Hmax (m) × 9,81 établie sur la base des caractéristiques de l'ouvrage avant toute modification récente connue de l'administration concernant le débit dérivé, la hauteur de chute, la côte légale, etc. / Dans la formule ci-dessus, Qmax représente le débit maximal dérivé dans les anciennes installations, déterminé à partir des caractéristiques de la section de contrôle hydraulique du débit (selon les configurations des sites : section la plus limitante du canal d'amenée ou section de contrôle des anciens organes). Hmax représente la hauteur maximale de chute de l'installation comptée entre la cote normale de fonctionnement de la prise d'eau et celle de la restitution à la rivière pour un débit total du cours d'eau égal à la somme du débit maximal d'équipement et du débit réservé à l'aval.
Article 2 : L'expertise sera effectuée au contradictoire de la SCEA La ferme de Saint-Bonnet et des services de la préfecture de la Lozère.
Article 3 : L'expert sera désigné par le président du tribunal. Après avoir prêté serment, il accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-2 à R. 621-4 du code de justice administrative. Il déposera son rapport en deux exemplaires au greffe du tribunal dans un délai de trois mois. Il en notifiera des copies aux parties intéressées. Avec leur accord, cette notification pourra s'opérer sous forme électronique.
Article 4 : Les frais et honoraires de l'expertise seront mis à la charge de la ou des parties désignées dans l'ordonnance par laquelle le président du tribunal liquidera et taxera ces frais et honoraires.
Article 5 : Tous droits et moyens des parties sur lesquels il n'est pas expressément statué par le présent jugement sont réservés jusqu'en fin d'instance.
Article 6 : Le présent jugement sera notifié à la SCEA La ferme de Saint-Bonnet et au préfet de la Lozère.
Délibéré après l'audience du 6 février 2024, à laquelle siégeaient :
Mme Chamot, présidente,
Mme Achour, première conseillère,
M. Aymard, premier conseiller.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 février 2024.
La rapporteure,
P. ACHOUR
La présidente,
C. CHAMOT
La greffière,
B. MAS-JAY
La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.