Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 13 janvier 2022, l'entreprise individuelle L'Elevage du Recost, représentée par Me Bedded-Garnier, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 16 novembre 2021 par lequel le maire de La Roque-sur-Cèze a refusé de lui délivrer un permis de construire, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux ;
2°) de mettre à la charge de la commune de La Roque-sur-Cèze la somme de 4 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- l'arrêté du 16 novembre 2021 procède au retrait du permis de construire tacite dont elle bénéficiait, lequel est intervenu irrégulièrement en l'absence de procédure contradictoire préalable ;
- l'autorité compétente a commis une erreur manifeste d'appréciation dans l'application des dispositions des articles L. 111-3 et L. 111-4 du code de l'urbanisme.
Par un mémoire en défense enregistré le 22 avril 2022, la commune de La Roque-sur-Cèze, représentée par Me Audouin, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 500 euros soit mise à la charge de la requérante en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle fait valoir que :
- les conclusions de la requête sont devenues sans objet dès lors que l'arrêté du 16 novembre 2021 a été retiré ;
- le maire était tenu de se conformer à l'avis défavorable de la préfète du Gard et de refuser de délivrer le permis ;
- les moyens de la requête ne sont pas fondés.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'urbanisme ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Lahmar,
- les conclusions de Mme Bourjade, rapporteure publique,
- et les observations de M. B et Mme A pour l'Elevage du Recost et celles de Me Audouin pour la commune de La Roque-sur-Cèze.
Considérant ce qui suit :
1. Le 1er juillet 2021, l'entreprise individuelle L'Elevage du Recost a déposé auprès des services de la commune de La Roque-sur-Cèze une demande de permis de construire une habitation autonome, sur un terrain situé 27, chemin du Tronc, parcelles cadastrées section A nos 97 et 99. La préfète du Gard a été saisie dans les conditions définies par l'article L. 422-5 du code de l'urbanisme et a émis un avis défavorable au projet auquel s'est conformé le maire de La Roque-sur-Cèze, par arrêté du 16 novembre 2021 portant refus de permis de construire, dont la requérante demande l'annulation. Enfin, par arrêté du 11 février 2022, le maire de La Roque-sur-Cèze a retiré ce refus du 16 novembre 2021 ainsi que le permis de construire tacite dont bénéficiait l'entreprise L'Elevage du Recost et a de nouveau refusé de faire droit à la demande de permis de construire.
Sur l'exception de non-lieu à statuer opposée en défense :
2. Lorsqu'une décision administrative faisant l'objet d'un recours contentieux est retirée en cours d'instance pour être remplacée par une décision ayant la même portée, le recours doit être regardé comme tendant également à l'annulation de la nouvelle décision. Lorsque le retrait a acquis un caractère définitif, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions dirigées contre la décision initiale, qui ont perdu leur objet. Le juge doit, en revanche, statuer sur les conclusions dirigées contre la nouvelle décision.
3. Ainsi qu'indiqué au point 1, le refus de permis de construire du 16 novembre 2021 dont L'Elevage du Recost demande l'annulation a été retiré par arrêté du 11 février 2022, lequel procède également de nouveau au refus de faire droit à la demande de permis de construire. Il s'ensuit que les conclusions de la requête tendant à l'annulation de l'arrêté du 16 novembre 2021 doivent être regardées comme dirigées contre l'arrêté du 11 février 2022 en tant qu'il refuse le permis de construire et conservent, dans cette mesure, un objet.
Sur les conclusions à fin d'annulation et d'injonction :
4. En premier lieu, tel qu'évoqué précédemment, l'arrêté du 11 février 2022 a procédé au retrait du permis de construire tacite dont bénéficiait L'Elevage du Recost. Le moyen tiré de ce que l'arrêté du 16 novembre 2021 aurait lui-même préalablement eu pour effet de retirer cette autorisation tacite dans des conditions irrégulières est sans influence sur la légalité de l'arrêté du 11 février 2022 qui demeure, au regard de ce qui a été dit au point 3, le seul acte contre lequel les conclusions à fin d'annulation de la requête doivent être regardées comme étant dirigées.
5. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 422-5 du code de l'urbanisme : " Lorsque le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale est compétent, il recueille l'avis conforme du préfet si le projet est situé : / a) Sur une partie du territoire communal non couverte par une carte communale, un plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en tenant lieu. ". Si, lorsque la délivrance d'une autorisation administrative est subordonnée à l'accord préalable d'une autre autorité, le refus d'un tel accord, qui s'impose à l'autorité compétente pour statuer sur la demande d'autorisation, ne constitue pas une décision susceptible de recours, des moyens tirés de sa régularité et de son bien-fondé peuvent, quel que soit le sens de la décision prise par l'autorité compétente pour statuer sur la demande d'autorisation, être invoqués devant le juge saisi de cette décision.
6. En l'absence de document d'urbanisme couvrant le territoire de La Roque-sur-Cèze, la délivrance du permis de construire sollicitée par l'entreprise requérante était subordonnée à l'accord de la préfète du Gard. Cette dernière ayant émis un avis conforme défavorable au projet, le maire était ainsi tenu de refuser le permis. Par suite, le moyen tiré de ce que le maire de La Roque-sur-Cèze aurait commis une erreur manifeste d'appréciation dans l'application des dispositions des articles L. 111-3 et L. 111-4 du code de l'urbanisme, qui n'est pas de nature à remettre en cause la légalité de l'avis conforme de la préfète du Gard et la compétence liée du maire, est inopérant et ne peut, dès lors, qu'être écarté.
7. Il résulte de ce qui vient d'être dit que les conclusions à fin d'annulation de la requête doivent être rejetées.
Sur les frais liés au litige :
8. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit mis à la charge de la commune de La Roque-sur-Cèze, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, une quelconque somme au titre des frais non compris dans les dépens. En revanche, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la requérante la somme de 1 500 euros à verser à la commune de La Roque-sur-Cèze.
D É C I D E :
Article 1er : La requête de l'entreprise L'Elevage du Recost est rejetée.
Article 2 : L'entreprise L'Elevage du Recost versera à la commune de La Roque-sur-Cèze une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à l'entreprise individuelle L'Elevage du Recost et à la commune de La Roque-sur-Cèze.
Délibéré après l'audience du 13 février 2024 où siégeaient :
- M. Roux, président,
- Mme Lahmar, conseillère,
- M. Mouret, premier conseiller.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 février 2024.
La rapporteure,
L. LAHMAR
Le président,
G. ROUXLa greffière,
A. OLSZEWSKI
La République mande et ordonne au préfet du Gard en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.