Tribunal Administratif de Nîmes, Décision, 2024-02-27, 2304202

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté contesté doit être écarté."

2. Procédure irrégulière : M. B a soutenu que l'arrêté avait été pris sans respecter la procédure contradictoire. Le tribunal a précisé que l'arrêté ne retirait pas un titre de séjour existant, mais refusait un renouvellement, ce qui ne nécessitait pas de procédure contradictoire.

> "M. B ayant sollicité le renouvellement de son titre de séjour, le moyen tiré de ce que l'arrêté contesté aurait été pris au terme d'une procédure irrégulière, faute d'avoir été précédé d'une procédure contradictoire, doit être écarté comme inopérant."

3. Motivation de l'arrêté : Le tribunal a jugé que l'arrêté contenait suffisamment de considérations de droit et de fait pour justifier sa décision.

> "L'arrêté contesté énonce les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Il est, par suite, suffisamment motivé."

4. Erreur manifeste d'appréciation : Concernant l'atteinte à la vie privée et familiale, le tribunal a conclu que M. B n'avait pas établi de liens stables en France, et que l'arrêté ne portait pas une atteinte disproportionnée à ses droits.

> "Il suit de là que la préfète de Vaucluse n'a pas fait une inexacte application des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales."

Interprétations et citations légales

2. Code des relations entre le public et l'administration - Article L. 121-1 : Cet article précise que la procédure contradictoire n'est pas applicable lorsqu'il est statué sur une demande. Le tribunal a utilisé cette disposition pour justifier l'absence de procédure contradictoire dans le cas de M. B.

> "La procédure contradictoire prévue par les dispositions de l'article L. 122-1 du même code n'est pas applicable lorsqu'il est statué sur une demande."

3. Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales - Article 8 : Cet article protège le droit au respect de la vie privée et familiale. Le tribunal a conclu que l'arrêté ne portait pas atteinte à ce droit de manière disproportionnée, en raison de l'absence de liens stables et intenses de M. B en France.

> "L'arrêté contesté ne porte pas au droit de l'intéressé au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris."

En conclusion, le tribunal a rejeté la requête de M. B, considérant que l'arrêté de la préfète était légalement fondé et que les droits de l'intéressé n'avaient pas été violés.

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 9 novembre et 29 décembre 2023, M. A B, représenté par Me Faryssy, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 10 octobre 2023 par lequel la préfète de Vaucluse a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français, lui a accordé un délai de départ volontaire de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- l'arrêté contesté a été signé par une autorité incompétente ;

- il a été pris au terme d'une procédure irrégulière au regard des articles L. 121-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration et de l'article L. 432-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- il est insuffisamment motivé ;

- il est entaché d'une erreur de droit dès lors que la préfète s'est à tort estimée en situation de compétence liée pour retirer le titre de séjour ;

- il méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de M. Mouret, premier conseiller, a été entendu au cours de l'audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. M. B, ressortissant tunisien né en 1998, est entré en France le 5 avril 2016 muni d'un visa de long séjour et s'est, par la suite, vu délivrer un titre de séjour pluriannuel portant la mention " travailleur saisonnier ", renouvelé en 2022, dont il a régulièrement sollicité le renouvellement le 15 août 2023. Par un arrêté du 10 octobre 2023, la préfète de Vaucluse a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français, lui a accordé un délai de départ volontaire de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné. M. B demande l'annulation pour excès de pouvoir de cet arrêté.

2. En premier lieu, par un arrêté du 29 septembre 2023, régulièrement publié au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture de Vaucluse le 2 octobre suivant, la préfète de Vaucluse a consenti à M. Christian Guyard, secrétaire général de la préfecture et signataire de l'arrêté contesté, une délégation à l'effet de signer notamment tous les arrêtés et décisions relevant des attributions de l'Etat dans le département de Vaucluse, à l'exception de certains actes au nombre desquels ne figurent pas les décisions en litige. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté contesté doit être écarté.

3. En deuxième lieu, d'une part, si M. B se prévaut des dispositions de l'article L. 432-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, selon lesquelles une décision de retrait d'un titre de séjour " ne peut intervenir qu'après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations dans les conditions prévues aux articles L. 121-1 et L. 121-2 du code des relations entre le public et l'administration ", l'arrêté contesté, qui porte notamment refus de titre de séjour, n'a ni pour objet ni pour effet de retirer le précédent titre de séjour dont l'intéressé était titulaire. D'autre part, il résulte des dispositions de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration que la procédure contradictoire prévue par les dispositions de l'article L. 122-1 du même code n'est pas applicable lorsqu'il est statué sur une demande. M. B ayant sollicité le renouvellement de son titre de séjour, le moyen tiré de ce que l'arrêté contesté aurait été pris au terme d'une procédure irrégulière, faute d'avoir été précédé d'une procédure contradictoire, doit être écarté comme inopérant.

4. En troisième lieu, l'arrêté contesté énonce les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Il est, par suite, suffisamment motivé.

5. En quatrième lieu, eu égard à la nature des décisions contenues dans l'arrêté contesté, M. B invoque inutilement les dispositions de l'article L. 432-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile relatives au retrait - et non au refus de délivrance ou de renouvellement - de certaines cartes de séjour. Il ne ressort pas des pièces du dossier que la préfète de Vaucluse se serait estimée en situation de compétence liée pour édicter l'arrêté contesté. Il suit de là que le moyen tiré de ce que la préfète aurait commis une erreur de droit à cet égard ne peut, en tout état de cause, qu'être écarté.

6. En cinquième et dernier lieu, selon les termes non contestés de l'arrêté en litige, M. B est entré pour la dernière fois en France le 11 juin 2023 " sous couvert d'une autorisation de travail falsifiée ". L'intéressé, qui se borne à indiquer qu'il vit en France avec ses parents et que l'ensemble de sa famille y réside, sans d'ailleurs l'établir, n'établit ni même n'allègue y avoir tissé des liens intenses et stables. Il ne ressort pas des pièces du dossier que M. B serait dépourvu d'attaches dans son pays d'origine. Dans ces circonstances, l'arrêté contesté ne porte pas au droit de l'intéressé au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris. Il suit de là que la préfète de Vaucluse n'a pas fait une inexacte application des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Pour les mêmes motifs, elle n'a pas davantage entaché sa décision d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle de M. B.

7. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. B doit être rejetée, y compris ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D É C I D E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et à la préfète de Vaucluse.

Délibéré après l'audience du 13 février 2024, à laquelle siégeaient :

M. Roux, président,

M. Mouret, premier conseiller,

Mme Lahmar, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 février 2024.

Le rapporteur,

R. MOURETLe président,

G. ROUX

La greffière,

A. OLSZEWSKI

La République mande et ordonne à la préfète de Vaucluse en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.