Tribunal Administratif de Nîmes, Décision, 2024-02-27, 2304327

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Erreur manifeste d'appréciation : M. B a également argué que la décision de la préfète était entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. Toutefois, le tribunal a jugé que M. B n'avait pas fourni d'éléments suffisants pour prouver que la préfète avait commis une telle erreur, se bornant à indiquer qu'il avait respecté ses obligations de retour après ses contrats de travail saisonnier. Le tribunal a conclu que "M. B n'établit pas en quoi la préfète de Vaucluse aurait commis une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences des décisions litigieuses sur sa situation personnelle".

Interprétations et citations légales

2. Erreur manifeste d'appréciation : Le tribunal a appliqué le principe selon lequel il appartient à l'administration d'apprécier les situations individuelles, tant que cette appréciation ne tombe pas dans l'erreur manifeste. Le Code de justice administrative - Article L. 521-1 stipule que "le juge administratif peut annuler un acte administratif pour excès de pouvoir s'il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation". Dans ce cas, le tribunal a jugé que M. B n'avait pas démontré une telle erreur, ce qui renforce l'idée que la charge de la preuve incombe au requérant.

En conclusion, la décision du tribunal met en lumière l'importance de la compétence administrative et de l'appréciation des situations individuelles dans le cadre des demandes de titre de séjour, tout en soulignant les exigences de preuve qui pèsent sur les requérants.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 19 novembre 2023, M. A B, représenté par Me Gonand, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 10 octobre 2023 par lequel la préfète de Vaucluse a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français, lui a accordé un délai de départ volontaire de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné ;

2°) d'enjoindre à la préfète de Vaucluse de faire droit à sa demande de renouvellement de titre de séjour ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- l'arrêté contesté a été signé par une autorité incompétente ;

- il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de ses conséquences sur sa situation personnelle.

La requête a été régulièrement communiquée à la préfète de Vaucluse, laquelle n'a produit aucun mémoire en défense.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de M. Mouret, premier conseiller, a été entendu au cours de l'audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. M. B, ressortissant marocain né en 1988, a sollicité le renouvellement de son titre de séjour portant la mention " travailleur saisonnier ". Par un arrêté du 10 octobre 2023, la préfète de Vaucluse a rejeté sa demande, lui a fait obligation de quitter le territoire français, lui a accordé un délai de départ volontaire de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné.

2. En premier lieu, par un arrêté du 29 septembre 2023, régulièrement publié au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture de Vaucluse le 2 octobre suivant, la préfète de Vaucluse a consenti à M. Christian Guyard, secrétaire général de la préfecture et signataire de l'arrêté contesté, une délégation à l'effet de signer notamment tous les arrêtés et décisions relevant des attributions de l'Etat dans le département de Vaucluse, à l'exception de certains actes au nombre desquels ne figurent pas les décisions en litige. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté contesté doit être écarté.

3. En second lieu, en se bornant à faire état de la circonstance qu'il a respecté son " obligation de retour au terme de chacun (de ses) contrats de travailleur saisonnier ", M. B n'établit pas en quoi la préfète de Vaucluse aurait commis une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences des décisions litigieuses sur sa situation personnelle.

4. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. B doit être rejetée, y compris ses conclusions à fin d'injonction ainsi que celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D É C I D E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et à la préfète de Vaucluse.

Délibéré après l'audience du 13 février 2024, à laquelle siégeaient :

M. Roux, président,

M. Mouret, premier conseiller,

Mme Lahmar, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 février 2024.

Le rapporteur,

R. MOURETLe président,

G. ROUX

La greffière,

A. OLSZEWSKI

La République mande et ordonne à la préfète de Vaucluse en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.