Tribunal Administratif de Nîmes, Décision, 2024-02-27, 2400771

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Désignation d'un expert : Le juge a statué que la mesure d'expertise sollicitée par la commune est conforme aux dispositions de l'article L. 511-9 du Code de la construction et de l'habitation, qui permet à l'autorité compétente de demander la désignation d'un expert pour examiner les bâtiments et proposer des mesures de sécurité.

3. Procédure de référé : Le juge a précisé que la procédure de référé est applicable dans ce cas, permettant une réponse rapide à la situation d'urgence. Il a également souligné que la désignation d'un expert peut se faire sans ministère d'avocat et sans décision administrative préalable, conformément à l'article R. 531-1 du Code de justice administrative.

Interprétations et citations légales

2. Code de la construction et de l'habitation - Article L. 511-9 : Cet article stipule que "préalablement à l'adoption de l'arrêté de mise en sécurité, l'autorité compétente peut demander à la juridiction administrative la désignation d'un expert". Cela a été fondamental pour la décision du juge, qui a reconnu la légitimité de la demande de la commune.

3. Code de justice administrative - Article R. 531-1 : Ce texte permet au juge des référés de désigner un expert sur simple requête, sans nécessiter de décision administrative préalable. Le juge a appliqué cette disposition pour justifier la rapidité de la procédure et la désignation immédiate de l'expert.

En conclusion, la décision du juge des référés repose sur une interprétation claire des textes législatifs, permettant une réponse rapide à une situation potentiellement dangereuse pour la sécurité publique. La désignation de l'expert est ainsi justifiée par la nécessité d'évaluer rapidement l'état du bâtiment et de prendre les mesures appropriées.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 27 février 2023, la commune d'Entraigues sur la Sorgue demande au juge des référés du tribunal, sur le fondement de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, de désigner un expert aux fins d'examiner le bâtiment appartenant à M. A B, cadastré section AI n°13, sis 38 rue du Clocher à Entraigues sur la Sorgue (84320), de dresser le constat de l'état des bâtiments mitoyens et de proposer les mesures de nature à mettre fin à l'imminence du danger éventuellement constaté.

Elle soutient que l'immeuble situé 38 rue du Clocher, section cadastrée AI n° 13 à Entraigues sur la Sorgue (84320) et appartenant à M. A B, présente un risque pour la sécurité publique.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la construction et de l'habitation ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L.511-2 du code de la construction et de l'habitation : " La police mentionnée à l'article L. 511-1 a pour objet de protéger la sécurité et la santé des personnes en remédiant aux situations suivantes : 1° Les risques présentés par les murs, bâtiments ou édifices quelconques qui n'offrent pas les garanties de solidité nécessaires au maintien de la sécurité des occupants et des tiers ; 2° Le fonctionnement défectueux ou le défaut d'entretien des équipements communs d'un immeuble collectif à usage principal d'habitation, lorsqu'il est de nature à créer des risques sérieux pour la sécurité des occupants ou des tiers ou à compromettre gravement leurs conditions d'habitation ou d'utilisation ; 3° L'entreposage, dans un local attenant ou compris dans un immeuble collectif à usage principal d'habitation, de matières explosives ou inflammables, lorsqu'il est en infraction avec les règles de sécurité applicables ou de nature à créer des risques sérieux pour la sécurité des occupants ou des tiers ; 4° L'insalubrité, telle qu'elle est définie aux articles L. 1331-22 et L. 1331-23 du code de la santé publique ". Aux termes des dispositions de l'article L.511-9 du même code " Préalablement à l'adoption de l'arrêté de mise en sécurité, l'autorité compétente peut demander à la juridiction administrative la désignation d'un expert afin qu'il examine les bâtiments, dresse constat de leur état y compris celui des bâtiments mitoyens et propose des mesures de nature à mettre fin au danger. L'expert se prononce dans un délai de vingt-quatre heures à compter de sa désignation ".

2. Aux termes de l'article R. 556-1 du code de justice administrative : " Lorsque le juge administratif est saisi par le maire, sur le fondement de l'article L.511-9 du code de la construction et de l'habitation, d'une demande tendant à la désignation d'un expert, il est statué suivant la procédure de référé prévue à l'article R. 531-1. ".

3. Aux termes de l'article R. 531-1 du code de justice administrative : " S'il n'est rien demandé de plus que la constatation des faits, le juge des référés peut, sur simple requête qui peut être présentée sans ministère d'avocat et même en l'absence d'une décision administrative préalable, désigner un expert pour constater sans délai les faits qui seraient susceptibles de donner lieu à un litige devant la juridiction. Avis en est donné immédiatement aux défendeurs habituels. Par dérogation aux dispositions des articles R .832-2 et R. 832-3, le délai pour former tierce opposition est de quinze jours ".

4. La commune d'Entraigues sur la Sorgue fait valoir que l'immeuble situé 38 rue du Clocher, section cadastrée AI n°13 à Entraigues sur la Sorgue (84320) et appartenant à M. A B, présente un risque pour la sécurité publique. La mesure d'expertise sollicitée par la commune d'Entraigues sur la Sorgue entre dans le champ d'application des dispositions précitées. Par suite, il y a lieu de procéder à la désignation d'un expert.

O R D O N N E

Article 1er : M. C D, domicilié, 349 Avenue Salvador Allende, chez Ecoarchi à Bollène (84500), est désigné en qualité d'expert. Il aura pour mission, dans un délai de vingt-quatre heures à compter de la notification de la présente ordonnance, de :

1' Examiner l'immeuble situé 38 rue du Clocher, section cadastrée AI n°13 à Entraigues sur la Sorgue (84320), et appartenant à M. A B et en constater l'état ;

2° Dire si l'état de l'immeuble fait courir un risque pour la sécurité publique ou celle de ses occupants et s'il présente un danger manifeste ou imminent ;

3' Dresser le constat de l'état des bâtiments mitoyens ;

4° Proposer les mesures de nature à mettre fin à l'imminence du danger éventuellement constaté.

Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.

Article 3 : L'expert déposera son rapport au greffe en un exemplaire, sous format dématérialisé, dans les meilleurs délais. Il communiquera son rapport à la commune d'Entraigues sur la Sorgue et à M. A B. Avec leur accord, cette notification pourra s'opérer sous forme électronique.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune d'Entraigues sur la Sorgues et à M. C D, expert. Avis en sera donné à M. A B.

Fait à Nîmes, le 27 février 2024.

Le président,

C. Ciréfice

La République mande et ordonne à la préfète de Vaucluse en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.