Vu les procédures suivantes :
I. Par une requête, enregistrée le 24 novembre 2023 sous le n° 2304406, M. D E, représenté par Me Laurent-Neyrat, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 18 août 2023 par lequel la préfète du Gard a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi ;
2°) d'enjoindre au préfet du Gard de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " sous astreinte de 100 euros par jour de retard, subsidiairement de réexaminer sa situation sous la même astreinte ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
S'agissant de la décision portant refus de séjour :
- cette décision est entachée d'incompétence ;
- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;
- elle méconnaît les stipulations de l'accord franco-algérien combinées aux dispositions des articles L. 423-23 et L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- elle est entachée d'une erreur de droit du fait de l'abstention de l'autorité préfectorale à examiner sa demande sur le fondement de l'article 6 7° de l'accord franco-algérien modifié et de l'article L.425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- elle méconnaît son droit au respect de sa vie privée et familiale et l'intérêt supérieur de son enfant ;
S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français
- cette décision est entachée d'incompétence ;
- elle est insuffisamment motivée ;
- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;
- elle méconnaît son droit au respect de sa vie privée et familiale et l'intérêt supérieur de son enfant ;
S'agissant de la décision fixant le pays de renvoi :
- cette décision est illégale par suite de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français.
Par un mémoire en défense, enregistré le 19 janvier 2024, le préfet du Gard conclut au rejet de la requête de M. E.
Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés.
M. E a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 17 octobre 2023.
II. Par une requête, enregistrée le 24 novembre 2023 sous le n° 2304719, Mme B A épouse E, représentée par Me Laurent-Neyrat, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 18 août 2023 par lequel la préfète du Gard a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi ;
2°) d'enjoindre au préfet du Gard de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " sous astreinte de 100 euros par jour de retard, subsidiairement de réexaminer sa situation sous la même astreinte ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
S'agissant de la décision portant refus de séjour :
- cette décision est entachée d'incompétence ;
- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;
- elle méconnaît les stipulations de l'accord franco-algérien combinées aux dispositions des articles L. 423-23 et L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- elle est entachée d'une erreur de droit du fait de l'abstention de l'autorité préfectorale à examiner sa demande sur le fondement de l'article 6 7° de l'accord franco-algérien modifié et de l'article L.425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- elle méconnaît son droit au respect de sa vie privée et familiale et l'intérêt supérieur de son enfant ;
S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français
- cette décision est entachée d'incompétence ;
- elle est insuffisamment motivée ;
- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;
- elle méconnaît son droit au respect de sa vie privée et familiale et l'intérêt supérieur de son enfant ;
S'agissant de la décision fixant le pays de renvoi :
- cette décision est illégale par suite de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français.
Par un mémoire en défense, enregistré le 19 janvier 2024, le préfet du Gard conclut au rejet de la requête de Mme A épouse E.
Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés.
Mme A épouse E a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 14 novembre 2023.
Vu les autres pièces des dossiers.
Vu :
- la convention internationale relative aux droits de l'enfant, signée à New-York le 26 janvier 1990 ;
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code des relations entre le public et l'administration ;
- la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Le rapport de Mme Achour a été entendu au cours de l'audience publique.
Considérant ce qui suit :
1. M. E, ressortissant algérien, né le 15 juin 1985 et Mme A épouse E, ressortissante algérienne, née le 21 juin1985, déclarent être entrés en France le 9 juin 2023. Par deux arrêtés du 18 août 2023, le préfet du Gard a refusé de leur délivrer un titre de séjour au titre de la vie privée et familiale, les a obligés à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. M. E et Mme A épouse E contestent ces arrêtés.
2. Les requêtes n° 2304406 et n° 2304719 concernant des situations liées et ayant fait l'objet d'une instruction commune, il y a lieu de les joindre pour statuer par un même jugement.
Sur les conclusions aux fins d'annulation :
3. Les arrêtés attaqués ont été signés pour la préfète du Gard par M. Frédéric Loiseau, secrétaire général de la préfecture du Gard. Ce dernier disposait, aux termes de l'arrêté du 25 mai 2023 de la préfète du Gard, publié le même jour au recueil des actes administratifs de la préfecture, d'une délégation à l'effet de signer notamment tous arrêtés relevant des attributions de l'Etat dans le département du Gard, en toutes matières, à l'exception des réquisitions prises en application du code de la défense, de la réquisition des comptables publics régie par le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et des arrêtés de conflit. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire des décisions attaquées manque en fait et doit être écarté.
En ce qui concerne les décisions portant refus de titre de séjour :
4. En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : " Le certificat de résidence d'un an portant mention vie privée et familiale est délivré de plein droit : () 7) au ressortissant algérien, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve qu'il ne puisse pas effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans son pays ". D'autre part, aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" d'une durée d'un an. () ". L'article L. 425-10 du même code dispose que : " Les parents étrangers de l'étranger mineur qui remplit les conditions prévues à l'article L. 425-9, ou l'étranger titulaire d'un jugement lui ayant conféré l'exercice de l'autorité parentale sur ce mineur, se voient délivrer, sous réserve qu'ils justifient résider habituellement en France avec lui et subvenir à son entretien et à son éducation, une autorisation provisoire de séjour d'une durée maximale de six mois. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. () Elle est délivrée par l'autorité administrative, après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans les conditions prévues à l'article L. 425-9. ".
5. Les dispositions de l'article L. 425-10 du code de l'entrée et du séjour et du droit d'asile, qui prévoient la délivrance d'une autorisation provisoire de séjour au bénéfice des parents d'enfants dont l'état de santé répond aux conditions prévues par l'article L. 425-9 du même code, ne sont pas applicables aux ressortissants algériens dont la situation est entièrement régie par les stipulations de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié. Cette circonstance ne fait toutefois pas obstacle à ce que le préfet, dans le cadre de son pouvoir discrétionnaire d'appréciation, délivre à ces ressortissants un certificat de résidence pour l'accompagnement d'un enfant malade.
6. Il ressort des pièces du dossier et notamment des formulaires de demande de titre de séjour renseignés par les requérants que ceux-ci ont sollicité leur admission au séjour au titre de la vie privée et familiale, en précisant être venus en France pour élever leurs trois enfants dans de meilleures conditions et pour être aidés dans la prise en charge de leur fils de dix ans, souffrant de handicap, en l'absence d'écoles et de structures adaptées en Algérie. Ces demandes ne font pas mention de ce que l'enfant du couple souffrant de handicap nécessiterait des soins dont le défaut pourrait avoir des conséquences d'une gravité exceptionnelle ni qu'il ne pourrait bénéficier d'un traitement approprié dans son pays d'origine. Par suite, M. E et Mme A épouse E ne sont, en tout état de cause, pas fondés à soutenir que la préfète du Gard aurait commis une erreur de droit en s'abstenant d'examiner leurs demandes de titre de séjour sur le fondement du 7° de l'article 6 de l'accord franco-algérien et de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour et du droit d'asile.
7. En deuxième lieu, aux termes du 5) de l'article 6 de l'accord franco-algérien : " Le certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " est délivré de plein droit () / au ressortissant algérien, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus ; () ". Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". Pour l'application des dispositions et stipulations précitées, l'étranger qui invoque la protection due à son droit au respect de sa vie privée et familiale en France doit apporter toute justification permettant d'apprécier la réalité et la stabilité de ses liens personnels et familiaux effectifs en France au regard de ceux qu'il a conservés dans son pays d'origine.
8. Les requérants, qui déclarent être entrés en France en juin 2023, se prévalent d'un séjour très récent sur le territoire français où ils ne démontrent pas avoir tissé des liens intenses et stables, quand bien même leurs deux plus jeunes fils y seraient scolarisés en classe de grande section et de cours préparatoire. S'ils invoquent le handicap de leur fils aîné, et si le certificat médical et l'évaluation médicale établie dans le cadre d'une demande de prise en charge auprès de la maison départementale des personnes handicapées, qu'ils produisent aux débats, justifient de ce que leur fils de dix ans est atteint d'une infirmité motrice cérébrale avec un important handicap moteur et physique nécessitant une aide humaine pour les actes de la vie quotidienne ainsi qu'un suivi pédiatrique et de rééducation, il ne ressort d'aucune pièce du dossier que cet enfant ne pourrait bénéficier effectivement d'un suivi approprié à son handicap dans son pays d'origine. En outre, alors que les requérants ne démontrent pas ne plus avoir d'attaches en Algérie, il n'est ni établi ni même allégué que la cellule familiale ne pourrait se reconstituer dans ce pays, dont le couple et leurs trois enfants ont la nationalité. Par suite, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que les refus de titre de séjour qui leur ont été opposés méconnaitraient leur droit au respect de leur vie privée et familiale.
9. En troisième lieu, aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant, signée à New-York le 26 janvier 1990 : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait d'institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". Il résulte de ces stipulations que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant.
10. En l'espèce, il ne ressort pas des pièces du dossier que les refus de titre de séjour en litige auraient pour objet ni pour effet de séparer M. E et Mme A épouse E de leurs enfants. Compte tenu de ces éléments et de ceux mentionnés au point 8, le moyen tiré de la violation des stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant doit être écarté.
11. En quatrième et dernier lieu, pour les mêmes motifs que ceux mentionnés aux points 8 et 10, il ne ressort pas des pièces du dossier que les décisions attaquées seraient entachées d'une erreur manifeste d'appréciation de leurs conséquences sur la situation personnelle des intéressés.
En ce qui concerne les décisions portant obligation de quitter le territoire français :
12. Les moyens tirés de l'erreur manifeste d'appréciation et de la violation de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant doivent être écartés pour les mêmes motifs que ceux exposés aux points 8 et 10.
En ce qui concerne les décisions fixant le pays de renvoi :
13. En l'absence d'illégalité entachant les décisions portant obligation de quitter le territoire français, M. E et Mme A épouse E ne sont pas fondés à se prévaloir, par la voie de l'exception, de l'illégalité de ces décisions pour contester les décisions fixant le pays de renvoi.
Sur les conclusions à fins d'injonction et d'astreinte :
14. L'exécution du présent jugement n'implique aucune mesure d'exécution. Dès lors, les conclusions des présentes requêtes aux fins d'injonction et d'astreinte doivent être rejetées.
Sur les frais liés au litige :
15. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie tenue aux dépens ou la partie perdante, les sommes demandées par les requérants au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens.
D E C I D E :
Article 1er : Les requêtes n° 2304406 et 2304719 de M. E et de Mme A épouse E sont rejetées.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. D E, à Mme B A épouse E, au préfet du Gard et à Me Laurent-Neyrat.
Délibéré après l'audience du 27 février 2024, à laquelle siégeaient :
M. Ciréfice, président,
Mme Achour, première conseillère,
Mme Galtier, première conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 mars 2024.
La rapporteure,
P. ACHOUR
Le président,
C. CIREFICE
La greffière,
B. MAS-JAY
La République mande et ordonne au préfet du Gard en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision., 2304719