Tribunal Administratif de Nîmes, Décision, 2024-08-23, 2403101

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Rejet des frais : Le juge a également décidé qu'il n'y avait pas lieu de mettre à la charge de l'État la somme réclamée par M. A au titre des frais, en raison des circonstances de l'affaire.

Interprétations et citations légales

- Code de justice administrative - Article L. 521-3 : "En cas d'urgence et sur simple requête... le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles..."

2. Procédure contradictoire : L'article L. 522-1 précise que le juge statue au terme d'une procédure contradictoire, mais dans ce cas, le juge a pu rejeter la demande sans avoir à appliquer cette procédure, en raison de l'absence d'urgence.

- Code de justice administrative - Article L. 522-1 : "Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale..."

3. Frais de justice : Concernant la demande de M. A pour le remboursement des frais, le juge a estimé qu'il n'y avait pas lieu d'accorder cette somme, ce qui est conforme à l'article L. 761-1, qui prévoit que les frais ne peuvent être mis à la charge de l'État que si la demande est fondée.

- Code de justice administrative - Article L. 761-1 : "La perte de la cause n'implique pas que la partie perdante soit condamnée à payer les frais de l'autre partie, sauf disposition contraire."

En conclusion, la décision du juge des référés repose sur l'absence d'objet de la demande de M. A suite à l'intervention du préfet, ainsi que sur l'absence de fondement pour la demande de remboursement des frais.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistré le 5 août 2024, M. B A, représenté par Me Belaïche, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d'enjoindre au préfet du Gard de procéder à l'enregistrement de sa demande de titre de séjour et de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour assorti d'une autorisation de travail, dans un délai de 15 jours à compter de la décision à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Le préfet du Gard a produit, le 13 août 2024, le récépissé de demande de carte de séjour du requérant, dont la validité expire le 11 février 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ". Aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale()". L'article L. 522-3 dispose cependant : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ". Aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 dudit code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire ".

2. Il résulte de l'instruction que le préfet du Gard a délivré au requérant, postérieurement à l'enregistrement de sa requête, un récépissé de carte de séjour, valable du 12 août 2024 au 11 février 2025, qui l'autorise à travailler. Dans ces conditions, les conclusions de la requête tendant à ce que le préfet du Gard enregistre la demande de titre de séjour de M. A et lui délivre un récépissé sont devenues sans objet. Par suite, il n'y a plus lieu d'y statuer.

3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme réclamée par le requérant au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions présentées par M. A sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative.

Article 2 : Le surplus des conclusions de M. A est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet du Gard.

Fait à Nîmes, le 23 août 2024.

La juge des référés,

C. CHAMOT

La République mande et ordonne au préfet du Gard en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.