Tribunal Administratif de Nîmes, Ordonnance, 2024-02-06, 2101838

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "Il n'y a pas lieu de statuer sur une requête lorsque les conclusions sont devenues sans objet."

2. Condamnation des frais de justice : Le tribunal a également jugé qu'il était approprié de mettre à la charge de la communauté d'agglomération d'Alès une somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, qui prévoit la possibilité d'une condamnation aux dépens.

> "Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la communauté d'agglomération d'Alès la somme de 1 200 euros au titre des frais engagés par le requérant."

Interprétations et citations légales

> "Les présidents de tribunal administratif peuvent, par ordonnance : (...) 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête."

2. Article L. 761-1 du code de justice administrative : Cet article stipule que la partie perdante peut être condamnée à verser une somme à l'autre partie pour couvrir ses frais de justice. Cela reflète le principe de l'équité dans le traitement des litiges administratifs.

> "La juridiction administrative peut, dans les décisions qu'elle rend, mettre à la charge de l'État ou d'une collectivité publique une somme au titre des frais exposés par une partie."

En conclusion, la décision du tribunal administratif repose sur des principes clairs de droit administratif, notamment la notion d'absence d'objet des demandes et la possibilité de condamner une partie aux dépens, ce qui est essentiel pour garantir l'équité dans les procédures judiciaires.

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires, enregistrés le 9 juin 2021 et les 17 mars et 2 juin 2023, la SARL société Loca Invest Viget, représentée par la SELARL ELLAW, demande au tribunal :

1°) d'annuler le titre exécutoire émis le 9 mars 2021 d'un montant d'une somme de 38 400 euros au titre de la participation au financement de l'assainissement collectif (PFAC) ;

2°) de prononcer la décharge de l'obligation de payer la somme exigée ;

3°) de mettre à la charge de la communauté d'agglomération d'Alès une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par des mémoires en défense enregistrés les 20 février et le 25 avril 2023, la communauté d'agglomération d'Alès conclut, à titre principal, au non-lieu à statuer sur la requête, à titre subsidiaire, au rejet de la requête et en tout état de cause à ce que soit mise à la charge de la SARL Loca Invest Viget Sarl une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".

2. Par un certificat administratif édicté le 25 juin 2021 postérieurement à l'introduction de la requête, corroboré par un document informatique dont l'objet mentionne sans ambiguïté l'annulation du titre exécutoire en litige, le président de la communauté d'agglomération d'Alès a rapporté ce titre. Ce retrait étant devenu définitif, les conclusions aux fins d'annulation et de décharge dirigées contre ce titre exécutoire sont devenues sans objet. Il n'y a dès lors plus lieu d'y statuer.

3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la communauté d'agglomération d'Alès la somme de 1 200 euros au titre des frais engagés par le requérant sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de la SARL Loca Invest Viget tendant à l'annulation du titre exécutoire émis le 9 mars 2021 et à la décharge de l'obligation de payer la somme de 38 400 euros.

Article 2 : La communauté d'agglomération d'Alès versera la somme de 1 200 euros à la SARL société Loca Invest Viget au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la SARL Loca Invest Viget et à la communauté d'agglomération d'Alès.

Fait à Nîmes, le 6 février 2024.

Le président,

G. ROUX

La République mande et ordonne au préfet du Gard en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.