Résumé de la décision
M. B A a déposé une requête le 11 mai 2023 pour contester la décision du recteur de l'académie de Montpellier qui a refusé de réviser sa note à l'épreuve écrite de mathématiques du baccalauréat 2023. Il soutenait que le correcteur avait commis une erreur en barrant une réponse qu'il considérait comme juste. Le tribunal administratif a rejeté sa requête, considérant que le juge administratif n'est pas compétent pour se prononcer sur les mérites d'un candidat ni pour contrôler l'appréciation du jury d'examen.
Arguments pertinents
1. Inopérance du moyen soulevé : Le tribunal a souligné que le moyen invoqué par M. A, à savoir l'erreur de correction, ne peut être pris en compte car il ne relève pas de la compétence du juge administratif. En effet, "il n'appartient pas au juge administratif de se prononcer sur les mérites d'un candidat ni de contrôler l'appréciation souveraine portée par le jury d'examen".
2. Application de l'article R. 222-1 : Le tribunal a appliqué les dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, qui permet de rejeter des requêtes manifestement infondées ou inopérantes. En l'espèce, la requête de M. A a été jugée comme telle, entraînant son rejet.
Interprétations et citations légales
1. Article R. 222-1 du code de justice administrative : Cet article stipule que les présidents de tribunal peuvent rejeter des requêtes qui ne comportent que des moyens manifestement infondés ou inopérants. La décision précise que "les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants" peuvent être rejetées. Cela souligne la nécessité pour les requérants de présenter des arguments solides et pertinents pour que leur demande soit examinée.
2. Compétence du juge administratif : La décision rappelle que le juge administratif n'est pas compétent pour apprécier les décisions des jurys d'examen, ce qui est une interprétation classique du rôle du juge dans le cadre des contentieux liés aux examens. Cela est en ligne avec la jurisprudence qui établit que les décisions des jurys sont souveraines et ne peuvent être contestées que dans des cas très limités, généralement liés à des irrégularités procédurales.
En conclusion, la décision du tribunal administratif de Nîmes illustre les limites de l'intervention du juge administratif dans les affaires relatives aux examens, en se fondant sur des principes de légalité et de compétence clairement établis dans le code de justice administrative.