Tribunal Administratif de Nîmes, Ordonnance, 2024-02-13, 2200246

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence de frais à la charge du requérant : Le tribunal a également statué qu'il n'y avait pas lieu de mettre à la charge de M. B la somme demandée par le département du Gard, en raison des circonstances de l'espèce. Cela indique une volonté de ne pas pénaliser le requérant pour son désistement, ce qui est conforme à l'esprit de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Interprétations et citations légales

2. Frais de justice : L'article L. 761-1 du code de justice administrative précise que "la partie qui perd le procès peut être condamnée à payer à l'autre partie une somme au titre des frais exposés". Dans ce cas, le tribunal a jugé qu'il n'y avait pas lieu d'imposer de frais à M. B, ce qui reflète une interprétation favorable au requérant, en tenant compte des circonstances entourant son désistement.

En conclusion, la décision du tribunal illustre le respect du droit au désistement et la prudence dans l'imposition de frais de justice, en se basant sur les dispositions du code de justice administrative.

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires enregistrés le 21 janvier 2022 et le 31 janvier 2024, M. A B, représenté par Me Brunel, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 2 septembre 2021 par laquelle la présidente du département du Gard a décidé de préempter deux parcelles cadastrées section 0DO n° 862 et n° 863, sises sur le territoire de la commune de Salinelles, ensemble la décision rejetant le recours gracieux qu'il a formé contre cet arrêté ;

2°) de mettre à la charge du département du Gard la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 10 janvier 2024, le département du Gard, représenté par Me Peynet, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge du requérant la somme de 3 000 au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 6 février 2024, la requérant déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".

2. Le désistement de la requête de M. B étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de M. B la somme demandée par le département du Gard sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au département du Gard.

Fait à Nîmes, le 13 février 2024.

Le président,

G. ROUX

La République mande et ordonne au préfet du Gard en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.