Tribunal Administratif de Nîmes, Ordonnance, 2024-03-13, 2301050

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Nature du désistement : Le tribunal a précisé que le désistement était "pur et simple", ce qui signifie qu'il n'était pas conditionné par des réserves ou des demandes supplémentaires. Cela renforce l'idée que la partie a choisi de mettre fin à la procédure sans intention de revenir sur ses demandes.

Interprétations et citations légales

2. Désistement pur et simple : Le tribunal a noté que le désistement de la société Viamedis était "pur et simple", ce qui implique qu'il n'y a pas de conséquences juridiques ultérieures pour la société en raison de ce désistement. Cela est en accord avec la jurisprudence qui considère qu'un désistement sans condition met fin à la procédure sans possibilité de réexamen des demandes initiales.

En conclusion, la décision du tribunal administratif de prendre acte du désistement de la société Viamedis est conforme aux dispositions légales en vigueur et respecte le droit des parties à gérer leurs actions en justice.

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires, enregistrés les 24 mars, 26 juillet, 27 octobre, et le 18 décembre 2023, la société Viamedis, représentée par Me Matthieu Hue, demande au tribunal :

1°) d'ordonner le rejet des titres de recettes prescrits, d'ores et déjà réglés à la trésorerie de Carpentras ou jamais transmis par le centre hospitalier Louis Giorgi, pour un montant de total 11 414,06 euros,

2°) d'ordonner l'annulation des titres de recettes non fondés, pour un montant de 1 591,09 euros,

3°) d'ordonner le remboursement des sommes indûment prélevées par la trésorerie de Carpentras ou correspondant à des excédents de paiement constatés, pour un montant de 11 414,06 euros,

4°) d'ordonner a décharge du paiement des sommes issues des titres de recettes mis à sa charge et visées dans les SATD n° 10567493617, 10567493717 pour un montant de 11 414,06 euros,

5°) de mettre à la charge solidaire de la trésorerie Hospitalière de Carpentras et du centre hospitalier Louis Giorgi la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, avec intérêt au taux légal à compter de l'introduction de la présente requête.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 23 mai, 25 octobre, 26 octobre et 20 décembre 2023, la trésorerie hospitalière de Carpentras conclut au rejet de la requête.

Par des mémoires en défense enregistrés les 22 août, 26 octobre, 6 novembre et 21 décembre 2023, le directeur départemental des finances publiques de Vaucluse conclut à son incompétence en matière d'assiette.

Par un acte, enregistré le 1er mars 2024, la société Viamedis déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un acte, enregistré le 1er mars 2024, la société Viamedis a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n°2301050 de la société Viamedis.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Viamedis, au Centre hospitalier louis Giorgi, à la Trésorerie hospitalière de Carpentras et à la direction départementale des finances publiques de Vaucluse.

Fait à Nîmes, le 13 mars 2024.

Le président de la 3ème chambre,

P. PERETTI

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présentée décision.