Tribunal Administratif de Nîmes, Ordonnance, 2024-03-18, 2302794

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence d'opposition au désistement : Le tribunal a noté qu'il n'existait aucune opposition à ce désistement, ce qui a facilité la décision de donner acte de celui-ci. Cela souligne le principe selon lequel un requérant a le droit de se désister de sa demande sans contrainte, tant que cela est fait de manière claire et sans ambiguïté.

Interprétations et citations légales

2. Droit au désistement : Le désistement est un droit fondamental reconnu aux parties dans le cadre des procédures administratives. Il permet à un requérant de retirer sa demande sans avoir à justifier sa décision, tant que celle-ci est formulée clairement. Cela reflète le principe de la liberté de la procédure et le respect de la volonté des parties.

En conclusion, la décision du tribunal de donner acte du désistement de M. A est conforme aux dispositions légales et respecte le droit des parties à disposer de leur demande. Le tribunal a agi dans le cadre de ses prérogatives, en appliquant les règles de procédure administrative de manière appropriée.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 25 juillet 2023, M. B A, représenté par la SCP d'avocats Dehan-Schinazi, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande relative au retrait de points sur son titre de conduite, ensemble les décisions successives et illégales de retrait de point ayant affecté son permis,

2°) d'enjoindre la restitution de son permis de conduire crédité du capital des points indument retirés,

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 1er mars 2024, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut, à titre principal, au non-lieu à statuer.

Par un acte, enregistré le 7 mars 2024, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un acte, enregistré le 7 mars 2024, M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n°2302794 de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Fait à Nîmes, le 18 mars 2024.

Le président de la 3ème chambre,

P. PERETTI

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présentée décision.