Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 6 février 2024, M. B C demande au juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative de suspendre le permis de construire délivré le 28 décembre 2023 à la société de promotion immobilière SARL l'Edifice sous le n° 2023/1686-DE, pour la réalisation de 16 logements dans un bâtiment à construire de 11,98 m de hauteur en R+ 2 + attique + 2 sous-sols d'un total de 3494,04 m² de surface de plancher autorisée sur un terrain d'assiette d'une surface de 1139 m² au 2 rue Jules Courtot, quartier du Val Plaisance à Nouméa.
Il soutient que :
- la condition d'urgence est remplie dès lors que la construction est sur le point de débuter ;
- pour ce qui concerne le doute sérieux sur la légalité de la décision, il fait valoir que le lot n°58 sur lequel le permis a été accordé pour l'édification du projet est inconstructible, comme le lot n°67 qui lui appartient toujours après l'échec de la vente de ce terrain à un promoteur précisément en raison de son caractère inconstructible ;
- la surface de construction prévue représente plus du double de la surface autorisée par le PUD ;
- il est victime d'une inégalité de traitement dès lors que lui-même s'est vu refuser la délivrance d'un permis alors que son terrain se trouve dans la même zone que le terrain sur lequel le permis a été délivré, ce qui a fait échouer la vente de son terrain.
Par un mémoire enregistré le 25 février 2024, la SARL l'Edifice, représentée par la Selarl Loïc Pieux, cabinet d'avocats et bénéficiaire du permis de construire, conclut à titre principal à l'irrecevabilité de la requête faute d'accomplissement des formalités prévues par l'article R600-1 du code de l'urbanisme et au rejet de la requête pour défaut d'urgence; le requérant n'a en outre ni intérêt ni qualité pour agir ; sur le fond, aucun des moyens n'est sérieux ; elle demande également la condamnation du requérant à lui verser une somme de 200 000 XPF au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 26 février 2024, la commune de Nouméa conclut à titre principal à l'irrecevabilité de la requête et à son rejet au fond.
La commune soutient également que le requérant n'a pas d'intérêt à agir.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée et la loi n° 99-210 du 19 mars 1999, relatives à la Nouvelle-Calédonie ;
- le code de l'urbanisme applicable en Nouvelle-Calédonie ;
- le code de justice administrative dans sa version applicable en Nouvelle-Calédonie.
Vu la requête n° 2400020 enregistrée le 6 février 2024 par laquelle M. C demande l'annulation de la décision du 28 décembre 2023.
Ont été entendus au cours de l'audience publique du 27 février 2024 à 11h :
- le rapport de M. Sabroux, juge des référés,
- et les observations de Me Hamon, substituant Me Pieux, pour la SARL l'Edifice et de M. A pour la commune de Nouméa.
La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.
Considérant ce qui suit :
1. La commune de Nouméa a délivré le 28 décembre 2023 à la société de promotion immobilière SARL Edifice un permis de construire n° 2023/1686-DE, pour la réalisation de 16 logements dans un bâtiment à construire de 11,98 m de hauteur en R+2+attique+2 sous-sols d'un total de 3 494,04 m² de surface de plancher autorisée sur un terrain d'assiette d'une surface de 1 139 m² au 2 rue Jules Courtot au Val Plaisance à Nouméa. En sa qualité de voisin immédiat des parcelles litigieuses et s'estimant lésé par un refus de la même commune de lui délivrer un permis de construire sur ses parcelles adjacentes, M. C demande au juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative de suspendre ce permis de construire.
2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, () lorsqu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". Aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 dudit code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire ".
3. En premier lieu, la loi organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie dispose à l'article 21 que : " I- L'Etat est compétent dans les matières suivantes : () 2° () procédure administrative contentieuse () ". La loi organique du 3 août 2009 a inséré dans cette loi organique un article 6-2 aux termes duquel : " () sont applicables de plein droit en Nouvelle-Calédonie, sans préjudice des dispositions les adaptant à son organisation particulière, les dispositions législatives et réglementaires qui sont relatives : () 6° A la procédure administrative contentieuse ".
4. En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme : " En cas de déféré du préfet ou de recours contentieux à l'encontre d'un certificat d'urbanisme, d'une décision de non-opposition à une déclaration préalable ou d'un permis de construire, d'aménager ou de démolir, le préfet ou l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier son recours à l'auteur de la décision et au titulaire de l'autorisation. () L'auteur d'un recours administratif est également tenu de le notifier à peine d'irrecevabilité du recours contentieux qu'il pourrait intenter ultérieurement en cas de rejet du recours administratif. () ".
5. En troisième lieu, aux termes de l'article R. 424-15 du code de l'urbanisme : " Mention du permis explicite ou tacite ou de la déclaration préalable doit être affichée sur le terrain, de manière visible de l'extérieur, par les soins de son bénéficiaire, dès la notification de l'arrêté ou dès la date à laquelle le permis tacite ou la décision de non-opposition à la déclaration préalable est acquis et pendant toute la durée du chantier () / Cet affichage mentionne également l'obligation, prévue à peine d'irrecevabilité par l'article R. 600-1, de notifier tout recours administratif ou tout recours contentieux à l'auteur de la décision et au bénéficiaire du permis ou de la décision prise sur la déclaration préalable./ () ". L'article A. 424-17 précise que : " Le panneau d'affichage comprend la mention suivante : / " Droit de recours : / " Le délai de recours contentieux est de deux mois à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain du présent panneau (art. R. 600-2 du code de l'urbanisme). / " Tout recours administratif ou tout recours contentieux doit, à peine d'irrecevabilité, être notifié à l'auteur de la décision et au bénéficiaire du permis ou de la décision prise sur la déclaration préalable. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours (art. R. 600-1 du code de l'urbanisme) " ". Enfin, aux termes de l'article A. 424-18 : " Le panneau d'affichage doit être installé de telle sorte que les renseignements qu'il contient demeurent lisibles de la voie publique ou des espaces ouverts au public pendant toute la durée du chantier ".
6. En application du 2° de l'article 21 de la loi organique du 19 mars 1999 cité au point 1, la procédure administrative contentieuse relève de la compétence de l'Etat en Nouvelle-Calédonie. L'article 6-2 de la même loi organique précise que les dispositions législatives et réglementaires qui y sont relatives sont applicables de plein droit en Nouvelle-Calédonie, sans préjudice des dispositions prises par l'Etat les adaptant à son organisation particulière.
7. Il s'ensuit que, d'une part, l'obligation d'affichage sur le terrain des mentions relatives à la consistance du projet, aux voies et délais de recours et à l'obligation de notification prévue à peine d'irrecevabilité par l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme relève de la compétence de l'Etat et, d'autre part, les dispositions correspondantes des articles R. 424-15, A. 424-16 et A. 424-17 du même code sont applicables de plein droit en Nouvelle-Calédonie, sans préjudice des dispositions prises par l'Etat les adaptant à son organisation particulière.
8. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que la SARL l'Edifice a satisfait à ses obligations en matière d'affichage du permis de construire dans les conditions sus rappelées et que les dispositions de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme sont opposables au requérant. Avant de rejeter le recours comme irrecevable, le juge a l'obligation d'inviter le requérant à justifier de l'accomplissement de cette formalité, sauf dans l'hypothèse où une fin de non-recevoir tirée de son inobservation est opposée en défense dans un mémoire dont l'auteur du recours a reçu communication. A cet égard, la SARL l'Edifice et la commune de Nouméa opposent une fin de non-recevoir en défense tirée de l'irrecevabilité de la requête au fond faute d'accomplissement des formalités prévues à l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme. Ne justifiant pas de l'accomplissement de cette formalité, même s'il a pu introduire un recours gracieux contre la décision attaquée, ce qui ne le dispense aucunement d'accomplir la formalité substantielle et obligatoire précitée, la requête de M. C est irrecevable.
9. Il y a lieu, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, de condamner M. C à verser à la SARL l'Edifice une somme de 180 000 Francs CFP.
ORDONNE :
Article 1er : La requête de M. C est rejetée.
Article 2 : M. C est condamné à verser à la SARL l'Edifice une somme de 180 000 francs CFP au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C, à la SARL L'Edifice et à la commune de Nouméa.
Décision rendue publique par mise à disposition au greffe le 27 février 2024.
Le juge des référés,
Didier Sabroux
La République mande et ordonne au haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.