Vu la procédure suivante :
Par une ordonnance en date du 29 janvier 2024, le tribunal administratif de Marseille a transmis au tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie, sur le fondement des dispositions des articles R. 351-3 et R. 312-8 du code de justice administrative, la requête au fond de M. C, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie sous le numéro 2400027, tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui restituer son permis de conduire.
Par une requête, enregistrée le 1er mars 2024, et un mémoire complémentaire enregistré le 18 mars 2024, M. A C doit être regardé comme demandant au tribunal :
1°) sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision implicite par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui restituer son permis de conduire ;
2°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui restituer son permis de conduire dans un délai de quinze jours, sous astreinte de 500 euros par jour de retard.
Il soutient que la condition d'urgence est remplie dès lors qu'il est privé de son droit de conduire son véhicule au quotidien ; que, pour ce qui concerne le doute sérieux sur la légalité de la décision, celle-ci est constitutive d'un abus de pouvoir dès lors que le délai de suspension de six mois est écoulé, malgré ses demandes répétées.
Par un mémoire enregistré le 18 mars 2024, le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie conclut au rejet de la requête.
Vu les autres pièces du dossier et le code de justice administrative.
Ont été entendus au cours de l'audience publique du 20 mars 2024 à 10h00 tenue en présence de Mme Cauvy, greffière d'audience :
- le rapport de M. Sabroux, juge des référés,
- et les observations de M. B, représentant le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie.
La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, () lorsqu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". Aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 dudit code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire.
2. Aux termes de l'article R.224-21 du code de la route applicable en France métropolitaine : " Tout conducteur dont le permis de conduire a été annulé, invalidé ou suspendu pour une durée égale ou supérieure à six mois doit, pour être admis à se présenter aux épreuves exigées pour la délivrance d'un nouveau permis ou solliciter la restitution de son permis suspendu, produire à l'appui de sa demande un avis médical délivré par un médecin agréé consultant hors commission médicale ou par la commission médicale attestant qu'il n'est atteint d'aucune affection médicale incompatible avec la délivrance du permis de conduire ou sa restitution. L'avis médical ne peut être émis qu'après que l'intéressé a satisfait à un examen psychotechnique. Ces dispositions impliquent nécessairement qu'un permis de conduire suspendu par l'autorité administrative soit rendu à son propriétaire à l'issue de la période de suspension après examen médical.
3. M. C a fait l'objet le 13 novembre 2017 d'une mesure de suspension de son permis de conduire pour une durée de six mois avec visite médicale à l'issue, à la suite d'une infraction pour excès de vitesse commise le 11 novembre 2017 dans le Var. Malgré ses démarches auprès de la préfecture des Bouches-du-Rhône et de l'ANTS, ses demandes de restitution de son permis de conduire sont restées vaines. Le médecin agrée l'a reconnu apte après l'examen médical obligatoire en date du 8 juin 2022. Il doit être regardé, par la présente requête, comme demandant la suspension de la décision implicite par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui restituer son permis de conduire.
4. Pour justifier de l'urgence, M. C, qui exerce la profession de médecin, fait valoir qu'il est privé de son droit à conduire un véhicule, ce qui le pénalise dans sa vie privée et professionnelle. Même si, comme le fait remarquer le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie en défense, M. C n'apporte pas plus de précision à l'appui de son moyen, et a tardé à passer la visite médicale obligatoire pour récupérer son permis de conduire le simple fait d'en être privé abusivement depuis près de deux ans constitue un préjudice continu et injustifié qui suffit à faire regarder la condition d'urgence comme remplie.
5. Le moyen tiré du caractère abusif et injustifié de la rétention de son permis de conduire, alors qu'il remplit toutes les conditions pour en obtenir la restitution, est de nature à faire naitre un doute sérieux sur la légalité de la décision implicite de refus de restituer à M. C son permis de conduire.
6. Cette suspension implique nécessairement la restitution du permis de conduire par l'Etat à M. C dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente ordonnance, sous astreinte de 300 euros par jour de retard passé ce délai.
ORDONNE :
Article 1er : La décision implicite par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui restituer son permis de conduire est suspendue jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision.
Article 2 : L'Etat est enjoint de restituer à M. C son permis de conduire dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente ordonnance, sous astreinte de 300 euros par jour de retard passé ce délai.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C et au haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie
Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône et au préfet du Var.
Décision rendue publique par mise à disposition au greffe le 20 mars 2024.
Le juge des référés,
D. Sabroux
La République mande et ordonne au haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conformemmc