Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 1er février 2024, le groupement d'intérêt économique (GIE) New Caledonia Cruiseship Tours, représenté par Me Marie, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :
1°) de suspendre l'exécution de la décision du 22 janvier 2024, par laquelle la chambre de commerce et d'industrie de Nouvelle-Calédonie a suspendu temporairement, pour la période du 29 janvier au 4 février 2024, l'autorisation d'occupation et d'exploitation du domaine public communal aux abords de la gare maritime de Nouméa, qu'elle avait accordée à ce groupement en vertu de la convention de mise à disposition temporaire du domaine public communal les liant ;
2°) de mettre à la charge de la chambre de commerce et d'industrie de Nouvelle-Calédonie une somme de 250 000 francs CFP sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- la condition d'urgence est remplie, eu égard à l'impact de la suspension en litige sur le chiffre d'affaires des membres du GIE ;
- la décision en cause, qui est dénuée de tout fondement et relève du fait du prince, qui repose sur des faits non établis qui n'ont donné lieu à aucun constat d'un agent assermenté, qui constitue une sanction à effet immédiat engendrant une perte de chiffre d'affaires de 2 500 000 francs CFP par bateau de croisière, qui a été prise alors qu'il n'a commis aucun manquement répété et alors que le règlement intérieur de la gare maritime ne lui a jamais été remis, porte une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté du commerce et de l'industrie.
Par un mémoire en défense, enregistré le 2 février 2024, la chambre de commerce et d'industrie de Nouvelle-Calédonie, représentée par la SELARL d'avocats Royanez, conclut à titre principal à ce qu'il n'y ait lieu de statuer sur la requête, à titre subsidiaire au rejet de celle-ci, et en tout état de cause à ce qu'une somme de 400 000 francs CFP soit mise à la charge du GIE New Caledonia Cruiseship Tours au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- la requête est devenue sans objet, les seuls accostages de bateaux de croisière prévus pour la semaine du 29 janvier 2024 au 4 février 2024 ayant déjà eu lieu les 1er et 2 février 2024 au matin ;
- la requête est irrecevable, le mandataire social du GIE New Caledonia Cruiseship Tours ne démontrant pas sa qualité pour agir en justice au nom de celui-ci ;
- la condition d'urgence n'est pas remplie ;
- la décision en litige n'est entaché d'aucune atteinte grave et manifestement illégale à la liberté du commerce et de l'industrie.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la loi organique n° 99-209 et la loi n° 99-210 du 19 mars 1999 ;
- la convention de mise à disposition temporaire du domaine public communal aux abords de la gare maritime de Nouméa pour l'exercice d'une activité de prestataire touristique, conclue entre la chambre de commerce et d'industrie de Nouvelle-Calédonie et le GIE New Caledonia Cruiseship Tours ;
- le règlement intérieur de la gare maritime quai ferry - Nouméa ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal administratif a désigné M. A pour exercer les fonctions de juge des référés prévues au livre V du code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Au cours de l'audience publique du 2 février 2024 à 13 heures, tenue en présence de Mme Dryburgh, greffière d'audience, M. A a lu son rapport, et entendu :
- les observations de Me Marie, avocat du GIE New Caledonia Cruiseship Tours, qui estime que le référé conserve un objet et est recevable, et conclut aux mêmes fins que sa requête par les mêmes moyens,
- et les observations de Me Pautonnier, avocate de la chambre de commerce et d'industrie de Nouvelle-Calédonie, qui conclut aux mêmes fins que son mémoire en défense par les mêmes moyens.
L'instruction a été close à l'issue de l'audience.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ".
2. Le GIE New Caledonia Cruiseship Tours a conclu à compter du 1er janvier 2017 avec la chambre de commerce et d'industrie de Nouvelle-Calédonie une convention de mise à disposition temporaire du domaine public communal aux abords de la gare maritime de Nouméa pour l'exercice d'une activité de prestataire touristique, qui est depuis lors renouvelée chaque année et qui permet aux membres de ce GIE de proposer aux croisiéristes accostant à la gare maritime de Nouméa des services de transport et excursions à la journée. Estimant qu'un employé d'un membre du GIE avait irrégulièrement vendu des tickets sur le parking des véhicules le 20 janvier 2024, en dehors du chapiteau qui est la seule zone où la vente est autorisée, la chambre de commerce et d'industrie de Nouvelle-Calédonie a, par une décision du 22 janvier 2024, notifiée le 29 janvier 2024, suspendu temporairement, pour la période du 29 janvier au 4 février 2024, l'autorisation d'occupation et d'exploitation du domaine public communal aux abords de la gare maritime de Nouméa, qu'elle avait accordée à ce groupement en vertu de la convention de mise à disposition temporaire les liant. Le GIE New Caledonia Cruiseship Tours demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de cette décision.
Sur l'étendue du litige :
3. Il résulte de l'instruction qu'à la date de la présente décision, la suspension temporaire, prononcée jusqu'au 4 février 2024, produit toujours des effets. Par suite, la requête déposée par le GIE New Caledonia Cruiseship Tours ne saurait être regardée comme devenue totalement sans objet, même si les seuls accostages de bateaux de croisière prévus pour la semaine du 29 janvier 2024 au 4 février 2024 devaient avoir lieu les 1er et 2 février 2024 au matin. Il y a lieu dès lors d'y statuer.
Sur l'atteinte grave et manifestement illégale :
4. Aux termes de l'article 1er de la convention de mise à disposition temporaire du domaine public communal aux abords de la gare maritime de Nouméa pour l'exercice d'une activité de prestataire touristique, conclue entre la chambre de commerce et d'industrie de Nouvelle-Calédonie et le GIE New Caledonia Cruiseship Tours : " La CCI-NC, titulaire d'une convention d'occupation temporaire du foncier communal aux abords immédiats de la gare maritime de Nouméa, autorise : " Le GIE NCCT " à utiliser sous le régime d'une convention de mise à disposition temporaire du domaine public non constitutive de droits réels, les zones désignées ci-après et destinées à l'exercice de son activité de " Prestataire touristique ". / Les prestations touristiques autorisées par la CCI-NC sur le domaine de la gare et ses abords sont les suivantes : / Service de transport accompagné, de petit train et de Hop On Hop Off. / Service de transport maritime accompagné à destination de l'ilot Maître, de l'ilot Signal, de l'îlot Larégnère et îlot Amédée. ". Aux termes de son article 2 : " Le Titulaire est autorisé à occuper les emplacements précisés dans le plan de localisation géographique, joint en annexe à la présente convention, pour y déployer ses comptoirs de vente et stationner ses moyens de transports pour la montée et la descente des passagers. / Concernant le parking public contigu à l'esplanade A. France et celui de la mairie annexe, il est précisé que cette autorisation ne confère en aucun cas au Titulaire une quelconque exclusivité d'usage. Ces zones sont partagées par l'ensemble des prestataires touristiques sous convention avec la CCINC dans la limite des places disponibles. / Toutes escales : / Esplanade J. Jaurès : / Un emplacement réservé prévu pour le déploiement de trois (3) chapiteaux (3x3 m) pour y abriter ses comptoirs de vente. / Parking mairie annexe : / Un emplacement réservé prévu pour le stationnement de 1 petit train touristique (- 75 pax) / Un emplacement réservé prévu pour le stationnement de 1 bus à double étage (~ 75 pax) / Un emplacement réservé prévu pour le stationnement de 1 bus de tourisme standard (~ 50 pax) / Parking public contigu à l'esplanade A. France : / Un emplacement réservé prévu pour le stationnement de 2 minibus de tourisme standard ou véhicules de tourisme équivalents (~ 10 pax). ". Aux termes de son article 13 : " Le Titulaire devra scrupuleusement respecter et faire respecter par son personnel l'ensemble des règles et des consignes portées à la présente convention et au règlement intérieur de la gare maritime. / Tout manquement à ces consignes fera l'objet d'un avertissement oral, relayé par courriel ou courrier. / En cas de manquements répétés, la CCI-NC peut être amenée à suspendre, pour un certain nombre escales, ou résilier la présente convention tel que précisé dans le règlement intérieur. ". Aux termes de son article 16 : " Le Titulaire met en œuvre une démarche de Qualité de Service ayant pour objectif la satisfaction de la clientèle. / 16.1- Service rendu / Le service rendu se limitera exclusivement à l'activité prévue par la convention. Il sera interdit de se livrer à titre gratuit ou onéreux sur les zones susvisées, à d'autres activités sans autorisation préalable de la CCI-NC validée par courriel ou courrier. / 16.2- Information du consommateur et affichage / Le Titulaire s'engage à respecter la réglementation en vigueur en matière d'information du consommateur sur les prix des prestations fournies. / Aucune vente de tickets ni distribution de prospectus ou brochure, ni aucune publicité, hormis un panneau d'information " point de rencontre " à la zone de parking des véhicules, ne sera tolérée en dehors de la limite du chapiteau. Ces infractions sont prévues et réprimées par le code pénal (Art. 446-1 et 446-2) et par l'arrêté municipal n° 83/828. ". Aux termes de son article 22 : " L'autorité qui a délivré le présent titre peut, à tout moment et pour un motif d'intérêt général, le suspendre temporairement ou définitivement avant le terme fixé. / La suspension ou la résiliation sont prononcées par la CCI-NC. Le Titulaire de la convention est informé par l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception avec effet à la date indiquée à cette occasion. / Lorsque la convention est résiliée, et quelle qu'en soit la cause, il est fait application des dispositions de l'article 24 de la présente convention. / Le Titulaire sera remboursé des redevances et provisions quelconques payées d'avance. ".
5. Aux termes de l'article 10.3 du règlement intérieur de la gare maritime quai ferry - Nouméa : " Le stationnement des moyens de transport sur le parking de l'annexe Mairie et de l'esplanade Anatole France, est limité au temps nécessaire à l'embarquement des passagers ayant acheté leur titre de transport. Le stationnement des véhicules sur ces parkings doit se faire sans que ceux-ci ne puissent entraver le stationnement et la libre circulation des moyens de transport des autres usagers détenteurs d'une autorisation. / () ". Aux termes de l'article 11.1 de ce règlement intérieur : " () / () toute présence d'un agent, manager, employé ou mandaté par quelque usager que ce soit est strictement interdite en dehors du périmètre lui ayant été attribué par les superviseurs d'exploitation pour chaque escale (stand). ".
6. Si le requérant fait valoir que la décision attaquée est dénuée de tout fondement et relève du fait du prince, il résulte néanmoins que celle-ci repose sur l'article 16-2 de la convention de mise à disposition temporaire du domaine public communal aux abords de la gare maritime de Nouméa, qui posait ainsi l'interdiction en litige et qui permettait à lui seul, à supposer même que le requérant n'ait jamais reçu transmission du règlement intérieur ainsi qu'il l'affirme, de connaître la règle méconnue, et sur l'article 13 de cette convention, qui permettait à la chambre de commerce et d'industrie de Nouvelle-Calédonie de procéder unilatéralement à une suspension de l'autorisation d'occupation et d'exploitation, à titre de sanction. Par ailleurs, les faits reprochés, même s'ils n'ont pas été constatés par une personne assermentée, doivent être regardés comme établis, eu égard au courriel adressé par le président du GIE le 25 janvier 2024, et duquel il ressort que le conducteur du bus en cause a procédé à des ventes au niveau du parking, afin " de rendre service à des clients ". Le courrier du 11 janvier 2024 produit en défense montre quant à lui que ce manquement faisait notamment suite à un précédent manquement, consistant en une altercation au niveau des comptoirs de vente le 6 janvier 2024, qui avait donné lieu à un avertissement. Ainsi, la condition des manquements répétés qui est posée par l'article 13 de la convention de mise à disposition temporaire est ici remplie. Enfin, en se bornant à faire valoir que la suspension a engendré, les 1er et 2 février 2024, une perte de chiffre d'affaires de l'ordre de 2 500 000 francs CFP par bateau de croisière, sans apporter aucun élément sur le chiffre d'affaires global des membres du GIE, le requérant ne démontre pas que cette suspension mettrait en péril l'activité des membres de ce GIE. Dans ces conditions, et eu égard à l'ensemble de ces éléments, la décision de suspension en cause ne saurait être regardée comme portant une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté du commerce et de l'industrie. Il en résulte que, sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non-recevoir opposée en défense ni de se prononcer sur la condition d'urgence, les conclusions tendant, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, à la suspension de l'exécution de la décision du 22 janvier 2024, doivent être rejetées.
Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
7. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du GIE New Caledonia Cruiseship Tours une somme de 180 000 francs CFP au titre des frais exposés par la chambre de commerce et d'industrie de Nouvelle-Calédonie et non compris dans les dépens. Les mêmes dispositions font obstacle à ce qu'une somme soit mise à ce titre à la charge de la chambre de commerce et d'industrie de Nouvelle-Calédonie qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance.
D E C I D E :
Article 1er : La requête du GIE New Caledonia Cruiseship Tours est rejetée.
Article 2 : Le GIE New Caledonia Cruiseship Tours versera à la chambre de commerce et d'industrie de Nouvelle-Calédonie une somme de 180 000 francs CFP au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée au GIE New Caledonia Cruiseship Tours et à la chambre de commerce et d'industrie de Nouvelle-Calédonie.
Fait à Nouméa, le 2 février 2024.
Le juge des référés,
B. A