Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 11 juillet 2023, et des pièces complémentaires, enregistrées le 22 septembre 2023, M. A, représenté par Me Calvo Pardo, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté en date du 10 juillet 2023 par lequel le préfet de l'Essonne lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai et l'a assorti d'une interdiction de territoire de trois ans ;
2°) d'ordonner qu'il soit mis fin à son signalement dans le système d'information Schengen pour la durée de l'interdiction de retour ;
3°) d'enjoindre au préfet territorialement compétent de réexaminer sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour le temps de cet examen ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1500 € au titre de l'article L761-1 du Code de la Justice administrative.
M. A soutient que :
S'agissant de l'obligation de quitter le territoire français :
- L'arrêté est insuffisamment motivé ;
- L'arrêté est entaché d'erreurs de fait ;
- L'arrêté méconnaît les dispositions de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et de l'asile ;
- L'arrêté méconnaît les stipulations de l'article 3 et de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
S'agissant du refus d'octroi d'un délai de départ volontaire :
- L'arrêté méconnaît les dispositions de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et de l'asile et est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ;
S'agissant de l'interdiction de retour :
- L'arrêté a méconnu son droit d'être entendu ;
- L'arrêté est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales,
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,
- le code des relations entre le public et l'administration,
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Lamy, en application de l'article R. 776-13-3 du code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendues au cours de l'audience publique :
- Le rapport de M. Lamy,
- Les observations de Me Garrigue, substituant Me Calvo-Pardo, qui conclue aux mêmes fins par les mêmes moyens.
Le préfet de l'Essonne n'est ni présent ni représenté.
La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.
Considérant ce qui suit :
1. M. C A, ressortissant chinois, né le 22 juillet 1989, demande d'annuler l'arrêté en date du 10 juillet 2023 par lequel le préfet de l'Essonne lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai et l'a assorti d'une interdiction de territoire de trois ans.
Sur l'obligation de quitter le territoire :
2. En premier lieu, alors que le préfet de l'Essonne a repris les éléments dont il disposait à la date de la décision attaquée, l'arrêté en litige en tant qu'il fait obligation au requérant de quitter le territoire français énonce clairement les considérations de droit et de fait au sens des dispositions précitées des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration qui en constitue le fondement. Il est ainsi suffisamment motivé.
3. En deuxième lieu, M. A soutient que les erreurs et les omissions de la motivation de la décision révèlent un défaut d'examen particulier de sa situation. D'une part, si le requérant fait valoir qu'il a adressé une demande de rendez-vous par courriel en date du 21 avril 2023 en vue du dépôt d'une demande d'admission d'exceptionnelle au séjour n'a pas été prise en compte par le préfet de l'Essonne, il ressort des pièces que ce dernier a vérifié l'existence d'une demande de régularisation de la situation administrative du requérant au Fichier Nationale des étrangers. D'autre part, si le requérant fait valoir qu'il est titulaire d'un passeport en cours de validité, il ressort de la motivation de la décision attaquée que le préfet de l'Essonne s'est borné à constater qu'il n'a pas été en capacité de présenter un passeport lors de son interpellation. Enfin, si le requérant soutient qu'aucune obligation de quitter le territoire antérieur ne lui a été notifiée, alors que le préfet de l'Essonne a retenu le motif tiré de qu'il a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire, décidée par le préfet de police le 13 décembre 2018, notifiée le 19 décembre de la même année, une telle circonstance n'est pas de nature à établir que le préfet de l'Essonne n'aurait pas examiner sa situation. Il suit de ce qui vient d'être dit que, quand bien même la décision attaquée pourrait être regardée comme entachée d'erreurs de fait, de telles erreurs ne révèlent pas, alors que le préfet de l'Essonne a repris les éléments dont il disposait à la date de la décision attaquée ainsi qu'il a été dit au point 1, un défaut d'examen de la situation personnelle de M. A.
4. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : () 2° L'étranger, entré sur le territoire français sous couvert d'un visa désormais expiré () s'est maintenu sur le territoire français sans être titulaire d'un titre de séjour ou, le cas échéant, sans demander le renouvellement du titre de séjour temporaire ou pluriannuel qui lui a été délivré ;
() 4° La reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé à l'étranger () ".
5. M. A soutient que le préfet de l'Essonne ne pouvait, à la date à laquelle il a pris sa décision, l'éloigner dès lors qu'il avait introduit une demande d'admission exceptionnelle au séjour par un courriel du 21 avril 2023 et qu'il est actuellement en attente d'un rendez-vous. Si le requérant produit une copie du courriel qu'il aurait ainsi envoyé, il ne démontre pas, alors que le préfet indique dans sa décision que la demande dont il s'agit n'est pas enregistrée dans le Fichier national des étrangers, avoir été mis en possession du récépissé mentionné à l'article R. 311-4 précité du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ni n'établit, par la pièce qu'il produit, que sa demande aurait été effectivement réceptionnée par les services de la préfecture. Au surplus, il ressort des pièces du dossier, et notamment de la décision attaquée, que l'obligation de quitter le territoire, faite à M. A repose également sur le motif que sa demande de reconnaissance de la qualité de réfugié ou du bénéfice de la protection subsidiaire lui a été définitivement refusé par un arrêt de la Cour national du 27 avril 2017, notifiée le 3 mai 2017. Par ailleurs, il ressort également des pièces du dossier que le requérant n'a jamais tenté de procéder à la régularisation de son séjour avant le 21 avril 2023, alors qu'il déclare être entré en France en juin 2015. Par suite, le préfet de l'Essonne a pu, sans commettre d'erreur de droit et d'erreur manifeste d'appréciation, prononcer une obligation de quitter le territoire français au motif que le requérant, qui ne pouvait justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s'y était maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité, alors que sa demande de reconnaissance de la qualité de réfugié ou du bénéfice de la protection subsidiaire lui a été définitivement refusé.
6. En quatrième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale () ". S'il n'est pas contesté que M. A est présent sur le territoire français depuis 2015, il n'apporte aucun élément probant sur l'intensité de sa vie privée et familiale en France. Par ailleurs, il n'allègue une activité professionnelle de livreur que depuis le 23 mars 2021. Enfin, M. A, célibataire et sans charge de famille en France, ne démontre pas être dépourvu d'attaches familiales dans son pays d'origine. Ainsi, dans les circonstances de l'espèce, le préfet de l'Essonne n'a pas porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale, garanti par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
7. En cinquième lieu, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales est inopérant à l'encontre de la décision portant obligation de quitter le territoire français. Le moyen doit donc être écarté.
Sur l'absence de délai de départ volontaire :
8. Aux termes de l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français dispose d'un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de cette décision () ". Aux termes de l'article L. 612-2 de ce même code : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : / 1° Le comportement de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public ; / () / 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet. ". Enfin, aux termes de son article L. 612-3 : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; / () 5° L'étranger s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement ". Ainsi qu'il a été dit précédemment, M. A est entré en France en 2015 et s'y est maintenu irrégulièrement sans solliciter la délivrance d'un titre de séjour après le rejet définitif de sa demande d'asile par la Cour nationale du droit d'asile du
27 avril 2017, notifiée le 3 mai 2017 et, s'il produit dans la présente instance un courriel du
21 avril 2023 à l'effet de démontrer qu'il aurait demandé la régularisation de sa situation avant l'édiction de la décision attaquée, il ressort des pièces du dossier, et en particulier de la décision attaquée, qu'à cette dernière date, une telle demande n'était pas enregistrée dans le Fichier nationale des étrangers. D'autre part, si M. A soutient que l'obligation de quitter le territoire en date du 13 décembre 2018 ne lui a pas été notifiée, il n'apporte aucun élément, alors que le préfet de l'Essonne précise que ladite obligation lui a été notifiée le 19 décembre de la même année, qu'il n'en aurait pas eu connaissance. Dans ces conditions, le préfet de l'Essonne a pu à bon droit estimer qu'il existait un risque que le requérant se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet et lui faire obligation de quitter le territoire sans délai.
Sur l'interdiction de retour :
9. Aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. ". Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. () ".
10. Si la Cour de justice de l'Union européenne a notamment jugé dans ses arrêts
C-166/13 et C-249/13 des 5 novembre et 11 décembre 2014 que le droit d'être entendu préalablement à l'adoption d'une décision de retour implique que l'autorité administrative mette le ressortissant étranger en situation irrégulière à même de présenter, de manière utile et effective, son point de vue sur l'irrégularité du séjour et les motifs qui seraient susceptibles de justifier que l'autorité s'abstienne de prendre à son égard une décision de retour, un tel droit n'implique toutefois pas que l'administration ait l'obligation de mettre le ressortissant étranger en situation irrégulière à même de présenter ses observations de façon spécifique sur la décision lui faisant interdiction de retour sur le territoire français qui est prise concomitamment à une mesure d'éloignement. La circonstance que l'autorité administrative n'est pas tenue d'édicter une telle mesure d'interdiction en complément d'une obligation de quitter le territoire français assortie d'un délai de départ volontaire et qu'elle peut, pour des raisons humanitaires, également s'abstenir de prononcer une telle interdiction à la suite d'une décision d'éloignement sans délai, ne fait pas obstacle au prononcé de cette mesure lorsque le ressortissant étranger a pu être entendu et ainsi mis à même, au cours de la procédure et avant toute décision lui faisant grief, de présenter, de manière utile et effective, ses observations sur l'irrégularité du séjour ou la perspective de l'éloignement, et notamment faire valoir d'éventuelles circonstances humanitaires. Il ne ressort pas des pièces du dossier que M. A n'a pas été mis à même, au cours de la procédure et avant toute décision lui faisant grief, de présenter, de manière utile et effective, ses observations sur l'irrégularité du séjour ou la perspective de l'éloignement. Le moyen tiré de ce que l'interdiction de retour qui lui a été faite serait entachée d'un vice de procédure ne peut qu'être écarté.
11. Si M. A soutient que l'interdiction de retour qui lui est faite est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation, la seule circonstance qu'il est entré sur le territoire français en 2015 et est demeuré ainsi 8 années sur le territoire français n'est pas de nature, alors qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de l'Essonne n'aurait pas examiné sa situation au regard des critères posés par les dispositions de l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour, que M. A ne démontre pas la réalité des liens en France qu'il invoque et qu'il a déjà fait en 2018 d'une mesure d'éloignement, à établir qu'en fixant à 3 ans la durée de cette interdiction, le préfet de l'Essonne aurait commis une erreur manifeste d'appréciation des conséquences de cette mesure sur sa situation personnelle. Il suit de là que le moyen présenté à ce titre doit être écarté.
12. Compte tenu de l'ensemble de ce qui vient d'être dit, il y a lieu de rejeter la requête de M. A, dans toutes ses conclusions.
D E C I D E :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A, à Me Calvo Pardo et au préfet de l'Essonne.
Jugement rendu public par mise à disposition au greffe le 11 octobre 2023.
Le magistrat désigné,
E. LAMY La greffière,
L. SUEUR
La République mande et ordonne au préfet de l'Essonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. N°