Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 2 décembre 2023, M. A B, représenté par Me Pouly, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :
1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ;
1°) de suspendre l'exécution de la décision implicite par laquelle le préfet de police lui a refusé le renouvellement de sa carte de séjour, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ;
2°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour assortie d'une autorisation de travail dans un délai d'un mois ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- la perte d'un emploi caractérise l'urgence au sens d l'article l. 521-1 du code de justice administrative ;
- il existe un doute sérieux sur la légalité la décision contestée qui :
.n'est pas motivée,
.méconnaît les dispositions de l'article L. 432-2 du code de justice administrative.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- la requête enregistrée sous le n° 2326953 tendant à l'annulation de la décision dont la suspension est demandée.
Vu :
- le code des relations entre le public et l'administration ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code du travail ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme Dhiver, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Au cours de l'audience publique, tenue le 11 décembre 2023 en présence de Mme Guignard, greffière d'audience, Mme Dhiver a lu son rapport et entendu :
- les observations de Me Pouly, avocat de M. B, qui soutient que, s'il admet avoir fait usage d'un faux récépissé daté du 20 août 2023, le titre de séjour qui lui a été délivré le 25 octobre 2021 n'est pas frauduleux ;
- et les observations de Me Zerad, avocate du préfet de police, qui soutient que M. B a fait usage d'un titre de séjour frauduleux et qu'il est actuellement muni d'un récépissé de demande de carte de séjour valable jusqu'au 19 février 2024, si bien que sa demande en référé ne présente pas un caractère d'urgence.
A l'issue de l'audience, la clôture de l'instruction a été différée au 14 décembre 2023 à 17 heures en application des dispositions de l'article R. 522-8 du code de justice administrative.
M. B a présenté un mémoire, enregistré le 11 décembre 2023, qui reprend les termes de ses observations orales lors de l'audience publique.
Le préfet de police a présenté un mémoire, enregistré le 14 décembre 2023 avant la clôture de l'instruction, qui conclut au rejet de la requête de M. B.
Il soutient que :
- le récépissé valable jusqu'en février 2024 est un faux ;
- le dossier de demande de titre de séjour de M. B était incomplet.
M. B a présenté un mémoire, enregistré le 14 décembre 2023 avant la clôture de l'instruction, par lequel il demande également au juge des référés d'enjoindre au préfet de police de reprendre l'examen de sa demande de titre de séjour dans un délai de deux mois.
Il soutient que son dossier de demande de titre de séjour était complet et que le préfet de police n'apporte pas la preuve qu'une demande de complément lui aurait été adressée.
Considérant ce qui suit :
Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle :
1. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence () l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président. () ". Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu d'admettre M. B au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.
Sur la demande de suspension :
2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. () ".
3. M. B, ressortissant sénégalais né le 1er janvier 1972, a sollicité le renouvellement du titre de séjour portant la mention " salarié " qui lui avait été délivré le 25 octobre 2021 et qui expirait le 24 octobre 2022. Il a été muni le 7 mars 2023 d'un récépissé de demande de titre de séjour qui a expiré le 6 juin 2023. Par un courrier du 12 août 2023 resté dans réponse, M. B a saisi le préfet de police d'une demande de communication des motifs de la décision implicite de rejet née du silence gardé sur sa demande de renouvellement de titre de séjour. Il ressort des écritures du préfet de police produites en cours de l'instance que la demande de M. B a été classée sans suite au motif que l'intéressé n'avait pas complété son dossier en fournissant l'autorisation de travail délivrée à son nouvel employeur. M. B, qui a saisi le juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, demande la suspension de la décision implicite du préfet de police de refus de titre de séjour. Il demande également qu'il soit enjoint au préfet de police de reprendre l'examen de sa demande de titre de séjour et, dans l'attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour.
En ce qui concerne l'urgence :
4. La condition d'urgence à laquelle est subordonné le prononcé d'une mesure de suspension doit être regardée comme remplie lorsque la décision contestée préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l'acte contesté sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. L'urgence doit être appréciée objectivement et globalement compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'affaire.
5. Il ressort des pièces du dossier que M. B n'est plus muni d'un récépissé de demande de titre de séjour depuis le 7 juin 2023 et que, de ce fait, il ne peut plus être employé en qualité d'intérimaire. Ainsi, l'exécution de la décision contestée porte atteinte d'une manière suffisamment grave aux intérêts de M. B. Par suite, la condition d'urgence posée par l'article L. 521-1 du code de justice administrative doit être regardée comme remplie.
En ce qui concerne l'existence d'un doute sérieux :
6. Aux termes de l'article L. 100-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Le présent code régit les relations entre le public et l'administration en l'absence de dispositions spéciales applicables ". L'article L. 114-5 du même code dispose que : " Lorsqu'une demande adressée à l'administration est incomplète, celle-ci indique au demandeur les pièces et informations manquantes exigées par les textes législatifs et réglementaires en vigueur. Elle fixe un délai pour la réception de ces pièces et informations. / () / Le délai () au terme duquel, à défaut de décision expresse, la demande est réputée rejetée est suspendu pendant le délai imparti pour produire les pièces et informations requises. Toutefois, la production de ces pièces et informations avant l'expiration du délai fixé met fin à cette suspension. / La liste des pièces et informations manquantes, le délai fixé pour leur production et la mention des dispositions prévues, selon les cas, au deuxième ou au troisième alinéa du présent article figurent dans l'accusé de réception prévu à l'article L. 112-3. Lorsque celui-ci a déjà été délivré, ces éléments sont communiqués par lettre au demandeur. " Les dispositions législatives et règlementaires du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoient la procédure de dépôt, d'instruction et de délivrance des différents titres autorisant les étrangers à séjourner en France. Ainsi, selon l'article L. 421-1 de ce code : " L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " d'une durée maximale d'un an. / La délivrance de cette carte de séjour est subordonnée à la détention préalable d'une autorisation de travail, dans les conditions prévues par les articles L. 5221-2 et suivants du code du travail. / () ". L'article L. 432-2 du même code dispose : " Le renouvellement d'une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle peut, par une décision motivée, être refusé à l'étranger qui cesse de remplir l'une des conditions exigées pour la délivrance de cette carte dont il est titulaire, fait obstacle aux contrôles ou ne défère pas aux convocations ". Enfin, aux termes du dernier alinéa de l'article R. 5221-1 du code du travail : " Tout nouveau contrat de travail fait l'objet d'une demande d'autorisation de travail. "
7. M. B soutient que le préfet de police ne lui a pas demandé de compléter son dossier de demande de renouvellement de titre de séjour et que, de ce fait, cette demande ne peut avoir fait l'objet d'un classement sans suite mais doit être regardée comme ayant été irrégulièrement rejetée. Ce moyen est propre, en l'état de l'instruction, à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision du préfet de police.
8. Les deux conditions fixées par les dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative étant remplies, il y a lieu d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision par laquelle le préfet de police a implicitement rejeté la demande de M. B de renouvellement de son titre de séjour.
Sur l'injonction :
9. L'exécution de la présente ordonnance implique que le préfet de police poursuive l'examen de la demande de titre de séjour de M. B et qu'il le munisse, dans un délai de quinze jours, d'une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler, qui devra être renouvelée jusqu'à ce que le préfet se prononce sur la demande de titre de séjour de M. B.
Sur les frais liés au litige :
10. M. B est provisoirement admis à l'aide juridictionnelle. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que Me Pouly, avocat de M. B, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat et sous réserve de l'admission définitive de son client à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Pouly de la somme de 800 euros. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée à M. B par le bureau d'aide juridictionnelle, la somme de 800 euros lui sera versée.
O R D O N N E :
Article 1er : M. B est admis, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle.
Article 2 : L'exécution de la décision implicite par laquelle le préfet de police a rejeté la demande de titre de séjour de M. B est suspendue.
Article 3 : Il est enjoint au préfet de police de poursuivre l'examen de la demande de titre de séjour de M. B et de le munir, dans un délai de quinze jours, d'une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler, qui devra être renouvelée jusqu'à ce que le préfet se prononce sur la demande de titre de séjour de M. B.
Article 4 : Sous réserve de l'admission définitive de M. B à l'aide juridictionnelle et sous réserve que Me Pouly renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, ce dernier, le préfet de police versera à Me Pouly, avocat de M. B, une somme de 800 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée à M. B, la somme de 800 euros lui sera versée.
Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, au ministre de l'intérieur et des outre-mer et à Me Pouly.
Copie en sera adressée au préfet de police.
Fait à Paris, le 21 décembre 2023.
La juge des référés,
M. DHIVER
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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