Tribunal Administratif de Paris, Décision, 2023-12-22, 2212281

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Aide juridictionnelle : Le tribunal a souligné que Mme B avait obtenu l'aide juridictionnelle totale, ce qui a conduit à la décision de ne pas accorder de somme supplémentaire à son conseil. Cela illustre le principe selon lequel l'aide juridictionnelle vise à couvrir les frais juridiques, et qu'aucune somme supplémentaire n'est nécessaire dans ce cas.

Interprétations et citations légales

2. Article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : Cet article précise que "l'aide juridictionnelle est accordée sous condition de ressources et couvre les frais de justice." Le tribunal a appliqué cet article pour justifier le rejet de la demande de Mme B concernant le versement d'une somme à son conseil, en raison de l'aide juridictionnelle totale qu'elle avait reçue.

En conclusion, le tribunal a respecté le choix de Mme B de se désister de ses demandes et a appliqué les dispositions légales relatives à l'aide juridictionnelle pour justifier le rejet de la demande de frais supplémentaires.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 31 mai 2022, Mme B, représentée par Me Angot, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris a refusé de faire droit à sa demande d'indemnisation ;

2°) d'enjoindre au préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, de présenter son dossier de demande de logement social à la commission d'attribution et de prendre les mesures nécessaires pour lui attribuer un logement tenant compte de ses besoins et capacités dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'État le versement à son conseil d'une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, sous réserve que ce conseil renonce à percevoir la part contributive de l'Etat allouée au titre de l'aide juridictionnelle.

Elle soutient que :

- la responsabilité de l'État est engagée sur le fondement de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation dès lors qu'elle n'a reçu aucune offre de relogement alors qu'elle a été reconnue prioritaire par une décision de la commission de médiation ;

- elle subit des troubles dans ses conditions d'existence du fait de la carence fautive de l'État à la reloger.

Par un mémoire, enregistré le 13 novembre 2023, Mme B déclare se désister de ses conclusions principales.

Par un courrier, enregistré le 11 décembre 2023, le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris indique que Mme B a été relogée.

Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 18 mai 2022.

Vu les pièces du dossier.

Vu :

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. C en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Le magistrat désigné a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de M. C a été entendu au cours de l'audience publique.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Considérant ce qui suit :

1. Par un mémoire, enregistré le 13 novembre 2023, Mme B a déclaré de désister purement et simplement de ses conclusions principales et maintenir ses conclusions tendant à l'application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

2. Mme B a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu d'accorder au conseil de la requérante la somme qu'elle demande sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

D E C I D E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.

Article 2 : Le surplus de la requête est rejeté.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B, au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et à Me Angot.

Copie en sera adressée au préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 décembre 2023.

Le magistrat désigné,

J-F. C La greffière,

A. GUILLOU

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.