Tribunal Administratif de Caen, Décision, 2023-06-21, 2301540

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Annulation des élections : En raison de ces irrégularités, le tribunal a jugé que les opérations électorales étaient irrégulières et a ordonné leur annulation, conformément à l'article R. 148 du code électoral, qui prévoit qu'en cas d'annulation des élections, une nouvelle élection doit être organisée.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 148 du code électoral : Cet article établit que "en cas d'annulation des élections dans leur ensemble, il est procédé à une nouvelle élection au jour fixé par arrêté préfectoral". Cela souligne l'importance de la régularité des opérations électorales et la nécessité de remédier aux irrégularités constatées par la tenue d'une nouvelle élection.

En conclusion, la décision du tribunal repose sur une interprétation stricte des exigences légales relatives à la composition des listes de candidats, visant à assurer une représentation équitable et conforme aux principes de la démocratie. Les irrégularités constatées ont conduit à l'annulation des élections, illustrant l'importance du respect des règles électorales.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 16 juin 2023, le préfet de la Manche demande au tribunal d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées le 9 juin 2023 en vue de la désignation des délégués du conseil municipal de la commune de Ducey-les-Chéris aux élections sénatoriales organisées le 24 septembre 2023.

Il soutient que les deux listes de candidats n'ont pas été composées conformément à l'article L. 289 du code électoral et que l'ordre de désignation tel que prévu par l'article R. 142 du code électoral n'a pas été respecté.

Le déféré a été communiqué aux défendeurs qui n'ont pas produit de mémoire.

Vu :

- le procès-verbal des opérations électorales ;

- les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code électoral ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Au cours de l'audience publique M. Y a présenté son rapport, les parties n'étant ni présentes ni représentées.

L'instruction a été close à l'issue de l'audience.

Considérant ce qui suit :

1. L'article L. 289 du code électoral dispose : " Dans les communes visées aux chapitres III et IV du titre IV du livre Ier du présent code, l'élection des délégués et des suppléants a lieu sur la même liste suivant le système de la représentation proportionnelle avec application de la règle de la plus forte moyenne, sans panachage ni vote préférentiel. Les listes peuvent comprendre un nombre de noms inférieur au nombre de sièges de délégués et de suppléants à pourvoir. Chaque liste de candidats aux fonctions de délégués et de suppléants est composée alternativement d'un candidat de chaque sexe. ".

2. Il résulte de l'instruction que la liste " AO Z " comprend sept hommes et douze femmes sans respect de l'alternance et que la liste " AH AD " comprend six hommes et trois femmes sans respect de l'alternance. Dès lors, les opérations électorales susvisées, effectuées sur la base de ces listes, sont irrégulières et doivent être annulées.

3. Aux termes du second alinéa de l'article R. 148 du code électoral relatif aux mêmes élections : " En cas d'annulation des élections dans leur ensemble () il est procédé à une nouvelle élection au jour fixé par arrêté préfectoral. ". En conséquence de ce qui précède, il sera procédé à une nouvelle élection des délégués et des suppléants par le conseil municipal de la commune de Ducey-les-Chéris au jour fixé par arrêté du préfet de la Manche.

D E C I D E :

Article 1er : Les opérations électorales qui se sont déroulées le 9 juin 2023 en vue de la désignation des délégués du conseil municipal de la commune de Ducey-les-Chéris aux élections sénatoriales organisées le 24 septembre 2023 sont annulées.

Article 2 : Il sera procédé à une nouvelle élection au jour fixé par arrêté préfectoral.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié au préfet de la Manche, à Mme AQ J, à Mme AY M, à M. N V, à M. O W, à Mme S AM, à Mme AI AN, à M. L X, à Mme AR AW, à Mme B P, à Mme G Q, à Mme AO H, à Mme AL AP, à Mme AO Z, à Mme T AA, à Mme I AA AE, à M. F AB, à M. AH AD, à M. AX C, à Mme I R, à M. N AF, à M. AT D, à M. AX AS, à Mme AV AJ, à M. A AK, à M. E K, à M. AC AU et à M. AG U.

Copie en sera adressée à la commune de Ducey-les-Chéris.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 juin 2023.

Le président du tribunal,

Signé

H. YLe greffier,

Signé

D. DUBOST

La République mande et ordonne au préfet de la Manche, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.

Pour expédition conforme,

le greffier en chef,

D. Dubost