Tribunal Administratif de Caen, Décision, 2023-06-23, 2301588

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Conséquences de l'irrégularité : Le tribunal a conclu que la proclamation de l'élection de M. H F, qui n'était pas candidat, était illégale et a conduit à l'annulation de l'élection des trois suppléants. Cela souligne l'importance de respecter les règles établies pour garantir la légitimité des élections.

3. Nécessité d'une nouvelle élection : En raison de l'annulation, le tribunal a ordonné qu'une nouvelle élection soit organisée pour désigner les suppléants, conformément aux dispositions légales.

Interprétations et citations légales

2. Importance de la régularité des opérations électorales : Le tribunal a souligné que le respect des règles électorales est fondamental pour assurer la légitimité des résultats. La décision de proclamer des élus en méconnaissance de ces règles constitue une atteinte à la démocratie locale.

3. Code de justice administrative - Article R. 222-13 : Cet article permet au président du tribunal administratif de désigner un magistrat pour statuer sur des affaires spécifiques, ce qui a été appliqué dans cette procédure. Cela montre l'organisation et la structure du système judiciaire en matière d'élections.

En conclusion, la décision du tribunal administratif de la Manche met en lumière l'importance du respect des règles électorales, notamment en ce qui concerne l'âge des candidats, et souligne la nécessité d'une nouvelle élection pour garantir la légitimité des représentants élus.

Vu la procédure suivante :

Par un déféré enregistré le 19 juin 2023, le préfet de la Manche demande au tribunal, sur le fondement des dispositions de l'article L. 292 du code électoral, de rectifier les opérations électorales organisées le 9 juin 2023 dans la commune de Grimesnil en vue de la désignation des délégués suppléants du conseil municipal au sein du collège appelé à procéder aux élections sénatoriales du 24 septembre 2023.

Le préfet soutient que le bureau électoral a proclamé l'élection des suppléants en méconnaissance de la règle de l'âge énoncée à l'article L. 288 du code électoral.

Le déféré a été régulièrement communiqué aux défendeurs qui n'ont pas produit d'observations.

Vu le tableau des électeurs sénatoriaux établi par le préfet de la Manche le 16 juin 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code électoral ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal administratif a désigné le magistrat statuant par application des dispositions de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Le rapporteur public, sur sa proposition, a été dispensé de prononcer des conclusions en application des dispositions de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Au cours de l'audience publique tenue le 21 juin 2023, le magistrat désigné a prononcé son rapport et constaté l'absence des parties.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Considérant ce qui suit

1. Aux termes de l'article L. 288 du code électoral qui prévoit les modalités de l'élection des délégués titulaires des conseils municipaux et de leurs suppléants pour les élections sénatoriales dans les communes de moins de 1 000 habitants : " () l'élection des délégués et celle des suppléants se déroulent séparément dans les conditions suivantes. Le vote a lieu au scrutin secret majoritaire à deux tours. Nul n'est élu délégué ou suppléant au premier tour s'il n'a réuni la majorité absolue des suffrages exprimés. Au second tour, la majorité relative suffit. En cas d'égalité des suffrages, le candidat le plus âgé est élu. () L'ordre des suppléants est déterminé par le nombre de voix obtenues. En cas d'égalité de suffrages, la préséance appartient au plus âgé ".

2. Il ressort du procès-verbal de la désignation des délégués du conseil municipal et de leurs suppléants en vue de l'élection des sénateurs dans la commune de Grimesnil, qui s'est déroulée le 9 juin 2023, que trois candidats, Mme G D, M. C B et Mme E A, ont recueilli le même nombre de voix à l'occasion du même tour de scrutin pour la détermination des suppléants. Il ressort également du procès-verbal qu'aucun délégué n'a refusé la suppléance.

3. Toutefois, ont été proclamés élus suppléants dans l'ordre suivant qui ne respecte pas le critère de l'âge : Mme G D née le 20 mars 1970, M. C B né le 29 mai 1959 et M. H F né le 20 avril 1981. Dans la mesure où la détermination de l'ordre des suppléants doit, conformément aux dispositions de l'article L. 288 du code électoral, prendre en compte l'âge respectif des suppléants, la proclamation de l'élections de M. F qui n'avait pas été candidat conduit nécessairement à l'annulation de l'élection des trois suppléants dont l'ordre de préséance doit, en application de ces dispositions, être fixé après une nouvelle élection.

D É C I D E :

Article 1er : Le procès-verbal des opérations électorales qui se sont déroulées le 9 juin 2023 dans la commune de Grimesnil pour la désignation des délégués du conseil municipal et de leurs suppléants, en vue des élections sénatoriales du 24 septembre 2023, et le tableau subséquent des électeurs sénatoriaux établi par le préfet de la Manche sont annulés en tant qu'ils portent sur l'élection des suppléants.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié au préfet de la Manche, à Mme G D, à M. C B, à Mme E A et à M. H F.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 juin 2023.

Le magistrat désigné,

Signé

X. MONDÉSERTLa greffière,

Signé

A. GODEY

La République mande et ordonne au préfet de la Manche en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.

Pour expédition conforme,

la greffière,

A. Godey