Tribunal Administratif de Caen, Décision, 2023-06-22, 2301572

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Sur l'irrecevabilité des conclusions reconventionnelles : Le tribunal a statué que M. N n'était pas recevable à demander l'annulation de la désignation des délégués et suppléants par des conclusions reconventionnelles, car celles-ci ne pouvaient pas être examinées dans le cadre du recours ouvert au préfet. Le tribunal a ainsi déclaré que "M. N n'est pas recevable à demander, par des conclusions reconventionnelles, l'annulation de la désignation de tout ou partie des délégués et suppléants".

Interprétations et citations légales

2. Interprétation de l'article R. 222-13 du code de justice administrative : Cet article permet au tribunal d'examiner les recours en matière électorale. Le tribunal a utilisé cette disposition pour justifier la compétence d'examiner le déféré du préfet et a noté que "le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office".

3. Sur l'irrecevabilité des conclusions reconventionnelles : Le tribunal a fait référence à l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative, qui encadre les recours en matière électorale, pour conclure que les demandes de M. N étaient hors de propos dans le cadre de l'examen du recours du préfet.

En somme, la décision du tribunal a été fondée sur une interprétation stricte des règles électorales et des procédures administratives, garantissant ainsi la conformité des résultats électoraux avec les dispositions légales en vigueur.

Vu la procédure suivante :

Par un déféré, enregistré le 19 juin 2023, le préfet de l'Orne demande au tribunal de rectifier les résultats du scrutin tendant à la désignation des suppléants des délégués du conseil municipal de la commune de Vimoutiers en vue des élections sénatoriales du 24 septembre 2023.

Il soutient que la feuille de proclamation des résultats de l'élection comporte une erreur puisque le 7e candidat de la liste " Vivre ensemble ", M. C N, aurait dû être proclamé premier délégué suppléant.

Le déféré a été communiqué à l'ensemble des parties.

Par un mémoire en défense enregistré le 19 juin 2023, M. C N ne s'oppose pas à la demande de rectification du préfet et présente des conclusions reconventionnelles.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code électoral ;

- le code de justice administrative, notamment ses articles R. 222-13 et R. 732-1-1 dans leur rédaction issue du décret n° 2023-198 du 23 mars 2023 relatif à la désignation des électeurs sénatoriaux.

Le président du tribunal, par une décision du 1er septembre 2022, a désigné M. Blondel, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Le magistrat désigné a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de M. Blondel a été entendu au cours de l'audience publique, à l'occasion de laquelle il a été indiqué que, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office tiré de l'irrecevabilité des conclusions reconventionnelles de M. N tendant à l'annulation ou à la rectification des résultats en raison de l'irrégularité de la composition de la liste adverse à la sienne, conclusions présentées dans son mémoire du 19 juin 2023.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Considérant ce qui suit :

Sur les conclusions du déféré :

1. Aux termes de l'article L. 289 du code électoral : " Dans les communes visées aux chapitres III et IV du titre IV du livre Ier du présent code, l'élection des délégués et des suppléants a lieu sur la même liste suivant le système de la représentation proportionnelle avec application de la règle de la plus forte moyenne, sans panachage ni vote préférentiel. Les listes peuvent comprendre un nombre de noms inférieur au nombre de sièges de délégués et de suppléants à pourvoir. Chaque liste de candidats aux fonctions de délégués et de suppléants est composée alternativement d'un candidat de chaque sexe. () ". Il résulte de ces dispositions que, dans les communes de 1 000 à 9 000 habitants, les délégués des conseils municipaux aux élections sénatoriales et leurs suppléants, sont élus par les conseillers municipaux dans l'ordre de présentation des candidatures sur une même liste composée alternativement d'un candidat de chaque sexe.

2. Il ressort de la liste de candidats " Vivre ensemble à Vimoutiers ", que celle-ci comporte 11 candidats, avec en 7e position M. C N. Il résulte du procès-verbal des opérations de désignation des délégués et suppléants dans cette commune que cette liste a obtenu des suffrages lui octroyant 6 délégués et 4 suppléants. Toutefois, la feuille de proclamation, distincte de ce procès-verbal, a reporté pour la désignation des suppléants, les noms des 8e, 9e, 10e et 11e candidats, omettant M. C N, pourtant présent en 7e position sur cette liste. Il y a ainsi lieu de rectifier les résultats en proclamant, d'une part, délégué suppléant dans cette commune M. C N, Mme V B, M. U H et Mme I G, et d'autre part, la perte de qualité de suppléant de M. J Q.

Sur les conclusions présentées en défense :

3. M. N n'est pas recevable à demander, par des conclusions reconventionnelles à l'occasion de l'examen du recours ouvert au préfet, l'annulation de la désignation de tout ou partie des délégués et suppléants. Ces conclusions, irrecevables, doivent être rejetées.

4. Il résulte de ce qui précède que le préfet de l'Orne est fondé à demander la rectification de la feuille de proclamation des opérations électorales qui se sont déroulées le 9 juin 2023 dans la commune de Vimoutiers pour l'élection précitée conformément aux motifs du présent jugement.

D E C I D E :

Article 1er : Sont proclamés élus en qualité de délégués suppléants du conseil municipal de Vimoutiers en vue des élections sénatoriales du 24 septembre 2023 dans cet ordre, M. C N, Mme V B, M. U H et Mme I G.

Article 2 : M. J Q perd la qualité de suppléant.

Article 3 : La feuille de proclamation des résultats de l'élection qui s'est déroulée le 9 juin 2023 dans la commune de Vimoutiers pour la désignation des délégués du conseil municipal et de leurs suppléants en vue des élections sénatoriales du 24 septembre 2023 et le tableau subséquent des électeurs sénatoriaux, établi par le préfet de l'Orne, sont rectifiés, en tant qu'ils ne sont pas conformes aux articles précédents.

Article 4 : Les conclusions présentées en défense sont rejetées.

Article 5 : Le présent jugement sera notifié au préfet de l'Orne, à M. C N, à Mme V B, à M. U H, à Mme I G à M. J Q, à M. A M, à Mme Y E, à M. W X, à Mme T R, à M. P K, à Mme F S, à M. D L.

Copie en sera adressée à la commune de Vimoutiers.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 juin 2023.

Le magistrat désigné,

Signé

B. BlondelLa greffière,

Signé

A. LAPERSONNE

La République mande et ordonne au préfet de l'Orne, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.

Pour expédition conforme,

la greffière,

A. Lapersonne