Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 21 mars 2022, Mme F C, agissant en son nom personnel et au nom de son enfant mineur, Mmes B G et Ségolène et M. B A, représentés par Me Brochard, demandent au tribunal :
1°) de condamner l'État à leur verser une somme de 50 000 euros en réparation du préjudice moral et des troubles de toutes natures dans leurs conditions d'existence résultant de leur absence de relogement, sauf à parfaire et augmentée des intérêts au taux légal ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 800 euros à verser à son conseil au titre des dispositions de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 au titre des honoraires et frais non compris dans les dépens.
Ils soutiennent que :
- la responsabilité de l'État est engagée sur le fondement de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation dès lors qu'ils n'ont reçu aucune offre de relogement alors qu'ils ont été reconnus prioritaires par une décision de la commission de médiation ;
- ils subissent un préjudice moral et des troubles dans leur conditions d'existence, du fait de la carence fautive de l'État à les reloger.
Par un courrier, enregistré le 9 janvier 2024, le préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris, a indiqué qu'il ne produira pas de mémoire en défense.
Mme C a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 8 février 2022.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la construction et de l'habitation ;
- la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme Seulin en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
La magistrate désignée a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Seulin ;
- les observations de Me Nagy, substituant Me Brochard, avocat de Mme C.
La clôture d'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.
Considérant ce qui suit :
Sur la responsabilité :
1. Lorsqu'une personne a été reconnue comme prioritaire et devant être logée ou relogée d'urgence par une décision d'une commission de médiation en application des dispositions de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, la carence fautive de l'État à exécuter cette décision dans le délai imparti engage sa responsabilité à l'égard du seul demandeur, au titre des troubles dans les conditions d'existence résultant du maintien de la situation qui a motivé la décision de la commission, que l'intéressé ait ou non fait usage du recours en injonction contre l'État prévu par l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation. Ces troubles doivent être appréciés en fonction des conditions de logement qui ont perduré du fait de la carence de l'État, de la durée de cette carence et du nombre de personnes composant le foyer du demandeur pendant la période de responsabilité de l'État, qui court à compter de l'expiration du délai de six mois à compter de la décision de la commission de médiation que les dispositions de l'article R. 441-16-1 du code de la construction et de l'habitation impartissent au préfet pour provoquer une offre de logement. En outre, il y a lieu de tenir compte, pour les évaluer, de l'évolution de la composition du foyer au cours de cette période.
2. Mme C, qui a présenté une demande de logement social sur le fondement de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, a été reconnue prioritaire et devant être relogée en urgence par une décision de la commission de médiation de Paris du
3 janvier 2014, au motif que, d'après les éléments soumis à la commission, elle avait été expulsée. En outre, par un jugement du 15 janvier 2015, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Paris a enjoint au préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris de reloger Mme C à compter du 1er avril 2015, sous astreinte de 500 euros par mois. Or, le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris n'a pas proposé à Mme C un relogement dans le délai de six mois imparti par le code de la construction et de l'habitation à compter de l'édiction de la décision de la commission de médiation ni d'avantage exécuté le jugement lui enjoignant d'assurer le relogement de l'intéressée. Cette double carence est constitutive d'une faute de nature à engager la responsabilité de l'État à compter du 3 juillet 2014 à l'égard de Mme C. En revanche, il résulte des principes énoncés au point 1 que les conclusions présentées par Mmes B G et Ségolène et M. B A en leur nom propre et par la requérante au nom de son enfant mineur doivent être rejetées.
Sur le préjudice :
3. Par des jugements des 21 juin 2017 et 27 février 2020, le tribunal a condamné l'Etat à réparer les préjudices subis par Mme C du 4 juillet 2014 au 27 février 2020. Par suite, le préjudice réparé par le présent jugement court à compter du 28 février 2020.
4. Il résulte de l'instruction que seul son enfant handicapé est rattaché au foyer fiscal de Mme C, ses deux filles étant majeures et que l'intéressée vit depuis le 15 décembre 2020 dans un logement de 20 m2 situé dans le 13ème arrondissement de Paris avec son enfant handicapé et l'une de ses filles majeures. Elle s'est vue en outre attribuer un taux d'incapacité inférieur à 50% par la maison départementale des personnes handicapées de Paris en raison d'une pathologie invalidante fonctionnelle. Compte tenu de ces conditions de logement, il sera fait une juste appréciation des troubles de toute nature subis par Mme C dans ses conditions d'existence, y compris son préjudice moral, en lui allouant une somme de 5000 euros, tous intérêts compris à la date de lecture du présent jugement.
Sur les frais liés au litige :
5. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
D E C I D E :
Article 1er : L'État est condamné à verser à Mme C une somme de 5000 euros, tous intérêts compris à la date de lecture du présent jugement.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme C est rejeté.
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme F C, au ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement et à Me Brochard.
Copie en sera adressée au préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 janvier 2024.
La magistrate désignée,
Anne Seulin
La greffière,
Lydia Thomas
La République mande et ordonne au ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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