Tribunal Administratif de Paris, Ordonnance, 2024-01-22, 2217992

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Notification et délai de réponse : Le tribunal a noté que M. et Mme C ont été dûment informés de la nécessité de confirmer le maintien de leur requête, avec un délai d'un mois pour le faire. L'absence de réponse dans ce délai a conduit à leur désistement d'office, ce qui est conforme à l'article R. 612-5-1 du même code. Ce point met en avant l'importance de la procédure et des délais dans le cadre des recours administratifs.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 612-5-1 du code de justice administrative : Cet article stipule que "lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions." Cette disposition est cruciale car elle établit le mécanisme par lequel le tribunal peut s'assurer que les requêtes sont maintenues de manière active par les parties concernées. Le fait que M. et Mme C n'aient pas répondu dans le délai imparti a conduit à leur désistement, ce qui est une application directe de cette règle.

En conclusion, la décision du tribunal repose sur des principes clairs de procédure administrative, garantissant que les parties respectent les délais et les formalités nécessaires pour maintenir leurs recours. Le désistement d'office est ainsi une conséquence logique de l'absence de réponse des requérants.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 26 août 2022, M. E C et Mme B F, représentants légaux D C, doivent être regardés comme demandant au tribunal l'annulation de la décision du 28 juin 2022 par laquelle le rectorat de l'académie de Paris a affecté leur fils D C en 1ère générale au lycée polyvalent Louis Armand.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de formation de jugement peuvent donner acte des désistements par ordonnance. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ".

2. En application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, M. et Mme C ont été invités, par courrier du 30 août 2023 dont ils ont accusé réception le jour-même, à confirmer le maintien de leurs conclusions. Ils ont été informés par le même courrier de ce que, à défaut de confirmation dans le délai d'un mois imparti, ils seraient réputés s'être désistés d'office. N'ayant pas répondu à cette demande dans les délais qui leur étaient impartis, M. et Mme C sont réputés s'être désistés de l'ensemble de leurs conclusions. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement d'office.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. et Mme C.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. E C et Mme B F et au recteur de l'académie de Paris.

Fait à Paris, le 22 janvier 2024.

Le vice-président de la 1ère section,

B. ROHMER

La République mande et ordonne à la ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse, des sports et des jeux olympiques et paralympiques en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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