Tribunal Administratif de Paris, Ordonnance, 2023-10-04, 2113186

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Accord entre les parties : Le tribunal a noté que le désistement était pur et simple, ce qui signifie qu'il n'y avait pas de conditions attachées à ce désistement. Cela indique que les parties ont trouvé un terrain d'entente, ce qui est souvent un objectif des procédures de médiation.

Interprétations et citations légales

2. Nature du désistement : Le désistement de M. A étant qualifié de "pur et simple", cela signifie qu'il n'est pas soumis à des conditions ou réserves. Cela est conforme à la jurisprudence qui considère que le désistement peut être un moyen efficace de résoudre un litige sans aller jusqu'à un jugement, favorisant ainsi la conciliation entre les parties.

En conclusion, la décision du tribunal de donner acte du désistement de M. A s'inscrit dans le cadre légal prévu par le code de justice administrative et reflète une volonté de favoriser la résolution amiable des conflits.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 22 juin 2021, M. B A, demande au tribunal de pouvoir bénéficier d'une médiation avec le groupe d'intérêt public " concours commun Mines-Ponts " en vue de trouver un accord concernant la non réduction de son contrat de vacation de correcteur au concours commun Mines-Ponts.

Par une ordonnance n° 2309985 du 4 mai 2023, le vice-président de la 5ème section ordonnait, après accord des parties, une médiation.

Par un acte, enregistré le 12 septembre 2023, M. A déclare se désister purement et

simplement de sa requête informant le tribunal de ce qu'un accord avait été conclu avec le groupe d'intérêt public " concours commun Mines-Ponts " dans le cadre de la médiation portant sur la non reconduction de son contrat de vacation de correcteur au concours commun Mines-Ponts.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un acte, enregistré le 12 septembre 2023, M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au groupe d'intérêt public " concours commun Mines-Ponts ".

Fait à Paris, le 4 octobre 2023.

Le vice-président de la 5ème section,

J.-P. LADREYT

La République mande et ordonne au ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.