Résumé de la décision
M. C B a introduit une requête le 6 février 2023 pour contester un arrêté du 12 septembre 2022, qui ne prenait pas en compte des sauts en parachute effectués en 2021 et 2022 dans le calcul de sa pension. Il a demandé l'annulation de cet arrêté et une injonction à l'administration pour recalculer sa pension. Le ministre de l'économie a demandé, par un mémoire enregistré le 4 janvier 2024, la transmission de la requête au tribunal administratif de Nantes, en raison de la compétence territoriale. Le tribunal a décidé de transmettre le dossier au tribunal administratif de Nantes, compétent pour connaître de la demande de M. B.
Arguments pertinents
1. Compétence juridictionnelle : Le tribunal a souligné que, selon l'article R. 312-13 du code de justice administrative, le tribunal compétent pour les contentieux relatifs aux pensions est celui du lieu d'assignation du paiement de la pension ou, à défaut, celui de la résidence du demandeur. Dans ce cas, le centre de gestion des retraites de M. B est le RFIP des Pays de la Loire, ce qui confère la compétence au tribunal administratif de Nantes.
2. Transmission du dossier : En vertu de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, le tribunal a l'obligation de transmettre le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. Le tribunal a donc agi conformément à cette obligation en transmettant le dossier au tribunal administratif de Nantes.
Interprétations et citations légales
1. Article R. 312-13 du code de justice administrative : Cet article précise que pour les pensions dont le contentieux relève des tribunaux administratifs, la compétence est déterminée par le lieu d'assignation du paiement ou, en l'absence de celui-ci, par la résidence du demandeur. Cela signifie que la localisation du centre de gestion des retraites est déterminante pour établir la compétence territoriale.
> "Pour les autres pensions dont le contentieux relève de la juridiction des tribunaux administratifs, le tribunal compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le lieu d'assignation du paiement de la pension ou, à défaut, soit qu'il n'y ait pas de lieu d'assignation, soit que la décision attaquée comporte refus de pension, la résidence du demandeur lors de l'introduction de sa réclamation." (Code de justice administrative - Article R. 312-13)
2. Article R. 351-3 du code de justice administrative : Cet article impose au tribunal de transmettre le dossier à la juridiction compétente lorsqu'il estime que la demande ne relève pas de sa compétence. Cela renforce le principe de spécialisation des juridictions administratives.
> "Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente." (Code de justice administrative - Article R. 351-3)
En conclusion, la décision du tribunal de transmettre le dossier au tribunal administratif de Nantes repose sur une interprétation claire des règles de compétence territoriale et des obligations procédurales des juridictions administratives.