Tribunal Administratif de Paris, Décision, 2024-02-08, 2401819

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence de décision d'obligation de quitter le territoire : Le tribunal a constaté qu'aucune décision d'obligation de quitter le territoire français n'avait été édictée par le préfet de police, rendant ainsi irrecevables les conclusions dirigées contre une telle décision inexistante.

3. Justification du maintien en rétention : Concernant le maintien en rétention, le tribunal a noté que le préfet de police avait des raisons objectives de croire que la demande d'asile de M. D avait été présentée uniquement pour faire obstacle à son éloignement. Le préfet a fondé sa décision sur le fait que M. D avait séjourné irrégulièrement en France depuis 2001 et n'avait pas entrepris de démarches pour demander l'asile avant son placement en rétention.

Interprétations et citations légales

2. Irrecevabilité des conclusions : L'article R. 421-1 du code de justice administrative précise que "la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision". En l'absence d'une décision d'obligation de quitter le territoire, les conclusions de M. D étaient donc irrecevables.

3. Motivation du maintien en rétention : Les articles L. 754-2 et L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoient que le maintien en rétention peut être justifié si l'autorité administrative estime que la demande d'asile a été présentée dans le seul but de faire échec à l'exécution de la mesure d'éloignement. Le tribunal a jugé que le préfet avait correctement appliqué ces dispositions en considérant le contexte de la demande d'asile de M. D.

En conclusion, le tribunal a rejeté la requête de M. D sur la base de l'irrecevabilité de certaines conclusions et de la légitimité des décisions administratives contestées, en s'appuyant sur des dispositions légales précises qui encadrent la rétention administrative et les demandes d'asile.

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 24 et 30 janvier 2024, M. C D, retenu au centre de rétention administrative de Paris, représenté par Me Ngueyep Noumo demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 23 janvier 2024 par lequel le préfet de police a décidé son maintien en rétention administrative ;

2°) d'annuler l'arrêté du 17 janvier 2024 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français, lui a refusé l'octroi d'un délai de départ volontaire et a fixé le pays de destination vers lequel il sera éloigné et l'a placé en rétention administrative ;

3°) d'annuler la décision de placement en rétention administrative ;

4°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour et de réexaminer sa situation administrative dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

Sur la décision faisant obligation de quitter le territoire français :

- Cette décision est prise par une autorité incompétente ;

- Elle est insuffisamment motivée ;

- Elle est entachée d'une erreur de droit ;

- Elle viole l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- Elle viole l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;

- Elle viole l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- Elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;

Sur la décision lui refusant un délai de départ volontaire :

- Cette décision est entachée d'une erreur de fait et d'une erreur de droit ;

- Elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;

Sur la décision fixant le pays de destination :

- Cette décision est insuffisamment motivée ;

- Elle viole l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Sur la décision de placement en rétention administrative :

- Cette décision est insuffisamment motivée ;

- Elle est entachée d'une erreur de droit ;

Sur la décision de maintien en rétention administrative :

- Cette décision est prise par une autorité incompétente ;

- Elle viole l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- Elle viole l'article L. 513-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- La convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- Le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- Le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Matalon en application de l'article R. 776-15 du code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- Le rapport de M. Matalon

- Les observations orales de Me Potier, représentant M. D, qui conclut aux mêmes fins que sa requête, par les mêmes moyens ;

- Et les observations orales de Me Morel, représentant le préfet de police, qui conclut au rejet de la requête en faisant valoir que les moyens invoqués par le requérant sont infondés.

Les parties ont été informées à l'audience, conformément aux articles R. 611-7 et R. 776-25 du code justice administrative, qu'une partie de la décision était susceptible d'être fondée sur deux moyens relevés d'office et tiré d'une part de l'incompétence du juge administratif pour statuer sur l'arrêté de placement en rétention et, d'autre part, de l'irrecevabilité des conclusions tendant à l'annulation d'une prétendue décision d'obligation de quitter le territoire français qui n'a pas été édictée par le préfet de police.

Considérant ce qui suit :

1. M. D est un ressortissant congolais, né le 16 juillet 1977, qui a fait l'objet le 17 juillet 2024, d'un arrêté du préfet de police l'obligeant à quitter le territoire français et qui a été placé en rétention administrative le 17 janvier 2024. À la suite d'une demande d'asile qu'il a présentée au cours de sa rétention, le préfet de police a décidé par arrêté du 23 janvier 2024, son maintien en rétention administrative. M. D demande l'annulation de cet arrêté.

Sur l'irrecevabilité des conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté de placement en rétention administrative :

2. Aux termes de l'article L. 614-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision de placement en rétention ne peut être contestée que devant le juge des libertés et de la détention, conformément aux dispositions de l'article L. 741-10. " et aux termes de son article L. 741-10 : "L'étranger qui fait l'objet d'une décision de placement en rétention peut la contester devant le juge des libertés et de la détention, dans un délai de quarante-huit heures à compter de sa notification./ Il est statué suivant la procédure prévue aux articles L. 743-3 à L. 743-18 ".

3. Les conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 17 janvier 2024 par lequel le requérant a été placé en rétention administrative doivent être rejetées comme portées devant une juridiction incompétente.

Sur la recevabilité des conclusions tendant à l'annulation de l'obligation de quitter le territoire français :

4. Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision () ".

5. Par un arrêté du 23 janvier 2024 le préfet de police a décidé le maintien en rétention administrative de M. D. Dès lors, il n'existe aucune décision du préfet de police portant obligation de quitter le territoire français. Par suite, les conclusions dirigées contre une telle décision qui est inexistante sont irrecevables et doivent être rejetées

Sur les conclusions aux fins d'annulation :

6. Aux termes de l'article L. 754-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'un étranger placé ou maintenu en rétention présente une demande d'asile, l'autorité administrative peut procéder, pendant la rétention, à la détermination de l'État responsable de l'examen de cette demande conformément à l'article L. 571-1 et, le cas échéant, à l'exécution d'office du transfert dans les conditions prévues à l'article L. 751-13 ". Aux termes de l'article L. 754-3 de ce même code : " () si l'autorité administrative estime, sur le fondement de critères objectifs, que cette demande est présentée dans le seul but de faire échec à l'exécution de la mesure d'éloignement, elle peut prendre une décision de maintien en rétention de l'étranger pendant le temps strictement nécessaire à l'examen de sa demande d'asile par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et, en cas de décision de rejet ou d'irrecevabilité de celle-ci, dans l'attente de son départ () ". Enfin, aux termes de l'article L. 754-4 de ce même code : L'étranger peut demander au président du tribunal administratif l'annulation de la décision de maintien en rétention dans les quarante-huit heures suivant sa notification pour contester les motifs retenus par l'autorité administrative pour estimer que sa demande d'asile a été présentée dans le seul but de faire échec à l'exécution de la mesure d'éloignement () ".

7. En premier lieu, il résulte des termes mêmes des dispositions précitées que l'annulation d'une décision par laquelle l'autorité administrative maintient en rétention un étranger pendant le temps strictement nécessaire à l'examen de sa demande d'asile ne peut être utilement demandée que dans la mesure de la contestation des motifs retenus par l'autorité administrative pour estimer que sa demande d'asile a été présentée dans le seul but de faire échec à l'exécution de la mesure d'éloignement. Il en résulte que les moyens relevant de la légalité externe de l'arrêté du 23 janvier 2024 ne peuvent qu'être écartés comme inopérants. En tout état de cause, la décision a été signée par M. A B qui avait reçu délégation de signature du préfet de police par un arrêté du 29 novembre 2023, cette décision est suffisamment motivée et le requérant a reçu toutes les informations relatives à sa situation et nécessaire au respect du principe du contradictoire. Il en résulte que les moyens relevant de la légalité externe de l'arrêté du 23 janvier 2024 ne peuvent qu'être écartés.

8. En second lieu, pour maintenir M. D en rétention administrative à la suite de sa demande d'asile présentée le 22 janvier 2024, le préfet de police a relevé que l'intéressé est entré en France en 2001 selon ses déclarations, y a séjourné de façon irrégulière, n'a entrepris aucune démarche pour formuler une demande d'asile et qu'il présente une telle demande qu'après son placement en rétention administrative en vue de son éloignement. Le préfet ajoute que l'intéressé a déclaré lors de son audition être venu en France pour travailler. Compte tenu de ces circonstances, le préfet de police est fondé à estimer que M. D n'a présenté sa demande d'asile que dans le seul but de faire échec à l'exécution de son éloignement.

9. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. D doit être rejetée en toutes ses conclusions.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. D est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C D et au préfet de police.

Lu en audience publique le 8 février 2024.

Le magistrat désigné,Le greffier,

D. MATALON R. DRAI

La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

2/8