Tribunal Administratif de Paris, Décision, 2024-02-19, 2326708

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'acte attaqué doit être écarté comme manquant en fait."

2. Violation de l'article 8 de la CEDH : M. B a soutenu que l'arrêté violait son droit au respect de sa vie privée et familiale. Cependant, le tribunal a noté qu'il n'avait pas fourni de preuves de sa résidence en France ou de son emploi, ce qui aurait pu justifier une ingérence dans ses droits.

> "Dans ces conditions et à supposer même que le requérant ne constitue pas une menace pour l'ordre public, le préfet pouvait, sans méconnaître l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, édicter l'arrêté attaqué."

3. Violation de l'article 3 de la CEDH : Concernant la décision de renvoi, M. B a affirmé que son retour en Égypte le soumettrait à des risques pour sa sécurité. Le tribunal a rejeté cet argument, notant qu'il n'avait pas précisé les risques personnels auxquels il serait exposé.

> "Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté."

Interprétations et citations légales

> "Par un arrêté n° 2023-2213 du 23 aout 2023, régulièrement publié au recueil spécial des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, le préfet de police a donné à Mme C A, attachée d'administration de l'Etat, délégation à l'effet de signer les décisions dans la limite de ses attributions."

2. Article 8 de la CEDH : Le tribunal a interprété cet article comme permettant des ingérences dans la vie privée et familiale, à condition qu'elles soient justifiées par des raisons légitimes telles que la sécurité nationale ou l'ordre public.

> "Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale..."

3. Article 3 de la CEDH : Le tribunal a souligné que pour qu'un étranger puisse contester son éloignement, il doit prouver qu'il risque des traitements inhumains ou dégradants dans son pays d'origine.

> "Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme..."

Ces éléments montrent comment le tribunal a appliqué les normes juridiques en vigueur pour évaluer la légalité de l'arrêté préfectoral et les droits de M. B.

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance du 21 novembre 2023, le président du tribunal administratif de Montreuil a renvoyé au tribunal administratif de Paris la requête de M. D B, enregistrée le 19 novembre 2023.

Par cette requête et un mémoire enregistré le 4 février 2024, M. D B, représenté par Me Petit Frère, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 16 novembre 2023 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a obligé à quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de douze mois avec un signalement pour cette durée dans le système d'information Schengen ;

2°) d'enjoindre au préfet de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard et de lui délivrer, durant le temps nécessaire à cet examen, une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler dans un délai d'une semaine à compter de la notification du jugement à intervenir sous la même astreinte ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros à verser à son conseil en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que :

S'agissant des moyens pris dans leur ensemble :

- les décisions sont entachées d'un vice d'incompétence.

- elles méconnaissent l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et sont entachées d'erreur manifeste d'appréciation.

S'agissant de la décision fixant le pays de renvoi :

- elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Par un mémoire en défense enregistré le 31 janvier 2024, le préfet conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que la requête est irrecevable et que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

A été entendu au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme Weidenfeld.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Considérant ce qui suit :

1. Par un arrêté du 16 novembre 2023, le préfet de la Seine-Saint-Denis a obligé M. B, ressortissant égyptien né le 24 septembre 1992, à quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de douze mois. Par la présente requête, M. B demande l'annulation de cet arrêté.

Sur les moyens communs aux différentes décisions :

2. En premier lieu, par un arrêté n° 2023-2213 du 23 aout 2023, régulièrement publié au recueil spécial des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, le préfet de police a donné à Mme C A, attachée d'administration de l'Etat, délégation à l'effet de signer les décisions dans la limite de ses attributions, dont relève la police des étrangers, en cas d'absence ou d'empêchement d'autorités dont il ne ressort pas des pièces du dossier qu'elles n'ont pas été absentes ou empêchées lors de la signature de l'acte attaqué. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'acte attaqué doit être écarté comme manquant en fait.

3. En deuxième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".

4. Si le requérant soutient travailler comme mécanicien et résider en France depuis 2019, il ne verse aucune pièce de nature à en justifier. Dans ces conditions et à supposer même que le requérant ne constitue pas une menace pour l'ordre public, le préfet pouvait, sans méconnaître l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, édicter l'arrêté attaqué. Pour les mêmes raisons, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation doit être écarté.

Sur la décision fixant le pays de renvoi :

5. Aux termes du dernier alinéa de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950. " Aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ".

6. Si M. B soutient que sa sécurité est en danger en cas de retour dans son pays d'origine, il ne précise pas la nature des risques personnels auxquels il serait personnellement exposé et n'apporte aucun élément en justifiant. Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté.

7. Il résulte de ce qui précède que, sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir soulevée en défense, les conclusions à fin d'annulation des décisions attaquées doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, celles à fin d'injonction et présentées sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B et au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 février 2024.

La magistrate désignée,

K. WeidenfeldLa greffière,

I. Tilly

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2326708/6-1