Tribunal Administratif de Paris, Décision, 2024-02-19, 2326984

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Évaluation de la menace à l'ordre public : Concernant l'argument selon lequel ses infractions ne constituaient pas une menace pour l'ordre public, le tribunal a souligné que M. A n'avait pas apporté d'éléments pour contester les faits qui lui étaient reprochés, tels que le recel de biens volés et l'usage illicite de stupéfiants. Le tribunal a affirmé : « il n'apporte aucun élément de nature à établir que les faits [...] ne seraient pas établis. »

3. Erreur d'appréciation : Le tribunal a également rejeté l'argument d'erreur d'appréciation, en précisant qu'en l'absence de preuves de liens personnels et familiaux, la décision du préfet d'interdire le retour de M. A pour trois ans ne pouvait être considérée comme entachée d'erreur d'appréciation.

Interprétations et citations légales

2. Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Les décisions d'éloignement et d'interdiction de retour sont régies par ce code, qui permet aux autorités de prendre en compte la menace à l'ordre public. Le tribunal a constaté que les infractions reprochées à M. A justifiaient la décision du préfet, en affirmant que « le préfet aurait entaché sa décision d'erreur d'appréciation » n'était pas fondé.

3. Code de justice administrative : Ce code régit les procédures devant les tribunaux administratifs. Le tribunal a suivi les procédures établies pour examiner la légalité de l'arrêté préfectoral, en respectant les droits de la défense et en s'assurant que les parties étaient régulièrement averties de l'audience.

En conclusion, le tribunal a rejeté la requête de M. A, considérant que les arguments avancés n'étaient pas suffisamment étayés par des preuves concrètes et que la décision du préfet était justifiée au regard des faits reprochés.

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance du 24 novembre 2023, le président du tribunal administratif de Montreuil a renvoyé au tribunal administratif de Paris la requête présentée par M. A et enregistrée le 23 novembre 2023.

Par cette requête, M. B A demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 21 novembre 2023 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a obligé à quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de 36 mois avec un signalement pour cette durée dans le système d'information Schengen.

Il soutient qu'il vit en France depuis 2012, que la conduite sans permis ne constitue pas une menace pour l'ordre public dès lors qu'il possède un permis égyptien et qu'il n'a pas eu le temps de déposer une demande de titre de séjour en raison de son implication sur des chantiers de construction.

Par un mémoire en défense, enregistré le 31 janvier 2024, le préfet de la Seine-Saint-Denis conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de Mme Weidenfeld, a été entendu au cours de l'audience publique.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Considérant ce qui suit :

1. Par un arrêté du 21 novembre 2023, le préfet de la Seine-Saint-Denis a obligé M. A, né le 10 février 1993 à Gharbiya en Egypte, de nationalité égyptienne, à quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans. Par la présente requête, M. A demande l'annulation de cet arrêté.

2. En premier lieu, à supposer que le requérant ait entendu, en invoquant la durée de sa présence en France, soulever un moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, il n'a toutefois produit aucune pièce et ne justifie ainsi pas des liens avec le territoire français qu'il invoque.

3. En deuxième lieu, à supposer que le requérant ait entendu, en invoquant l'absence de menace à l'ordre public, soulever un moyen tiré de l'erreur d'appréciation entachant la décision de l'interdire de retour sur le territoire français, il n'apporte aucun élément de nature à établir que les faits de recel de bien provenant d'un vol, de conduite d'un poids lourd sans permis et d'usage illicite de stupéfiants, qui lui sont reprochés par l'arrêté attaqué, ne seraient pas établis. Par ailleurs, en l'absence de tout élément permettant de justifier des liens personnels et familiaux en France, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en l'interdisant de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans, le préfet aurait entaché sa décision d'erreur d'appréciation.

4. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation des décisions attaquées doivent être rejetées.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A et au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 février 2024.

La magistrate désignée, La greffière,

K. Weidenfeld I. Tilly

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2326984/6-1