Tribunal Administratif de Paris, Décision, 2024-03-01, 2122024

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "Dès lors, la requête a perdu son objet. Par suite, comme le fait valoir l'AP-HP, il n'y a plus lieu d'y statuer."

2. Absence de contestation sur le fond : Le tribunal n'a pas eu à examiner le fond de la contestation de M. B concernant la réalisation de l'acte, puisque la question de l'obligation de paiement était devenue sans objet.

Interprétations et citations légales

- Code de la santé publique : Ce code régit les modalités de facturation des soins dans les établissements de santé. Bien que le tribunal n'ait pas eu à se prononcer sur le fond, la question de la facturation et de la légitimité des frais est encadrée par ce code.

- Code de justice administrative : Ce code régit les procédures devant les juridictions administratives. L'article pertinent ici pourrait être celui qui traite de la perte d'objet des requêtes, bien que le jugement ne cite pas explicitement d'articles.

En résumé, la décision du tribunal repose sur le principe que lorsque l'objet d'une requête disparaît (ici, le rapport du titre exécutoire), il n'y a plus lieu de statuer, ce qui est conforme aux principes de droit administratif.

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés le 16 octobre 2021 et le 9 janvier 2022, M. A B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler le titre exécutoire n° 213133783047000 émis à son encontre le 18 septembre 2021 par l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris (AP-HP) pour un montant de 10,01 euros et de le décharger de l'obligation de payer cette somme.

Il soutient que la facture litigieuse est relative à un acte qui n'a pas été réalisé.

Par un mémoire en défense, enregistré le 17 janvier 2024, l'AP-HP conclut au non-lieu à statuer sur la requête.

Elle fait valoir que le 5 octobre 2023, elle a rapporté le titre de recettes litigieux.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des collectivités territoriales,

- le code de la santé publique,

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme Lambert,

- et les conclusions de M. Thulard, rapporteur public.

Considérant ce qui suit :

1. Par un titre exécutoire émis le 18 septembre 2021, l'hôpital Lariboisière, qui est un établissement relevant de l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris (AP-HP) a mis à la charge de M. B la somme de 10,01 euros valant facturation de son accueil aux urgences et d'une consultation d'un spécialiste le 12 juin 2021. M. B doit être regardé comme demandant l'annulation de ce titre exécutoire et à être déchargé de l'obligation de payer la somme en cause de 10,01 euros.

2. Il résulte des écritures et des pièces produites par l'administration en défense que le titre litigieux a été rapporté en cours d'instance. Dès lors, la requête a perdu son objet. Par suite, comme le fait valoir l'AP-HP, il n'y a plus lieu d'y statuer.

D E C I D E :

Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de M. B.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et à l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris.

Délibéré après l'audience du 6 février 2024, à laquelle siégeaient :

Mme Marzoug, présidente,

Mme Lambert, première conseillère,

Mme Deniel, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 1er mars 2024.

La rapporteure,

F. Lambert

La présidente,

S. Marzoug

La greffière,

K. Bak-Piot

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

No 2122024/6-