Tribunal Administratif de Paris, Décision, 2024-03-12, 2401431

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Risques de persécution : M. A a invoqué des risques de traitements inhumains et dégradants en cas de retour dans son pays, mais le tribunal a noté que ses allégations n'étaient pas accompagnées de justifications suffisantes. Il a souligné que "ses allégations relatives aux risques que lui ferait courir son retour dans son pays d'origine ne sont assorties d'aucune justification."

3. Rejet de la demande d'asile : Le tribunal a également rappelé que la demande d'asile de M. A avait été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides et la Cour nationale du droit d'asile, ce qui affaiblit ses arguments concernant les risques encourus.

Interprétations et citations légales

2. Article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme : Le tribunal a examiné les allégations de M. A à la lumière de l'article 3, qui interdit les traitements inhumains et dégradants. Cependant, il a conclu que M. A n'avait pas démontré de manière convaincante qu'il risquait de subir de tels traitements, ce qui est essentiel pour établir une violation de cet article.

3. Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Le tribunal a appliqué les principes de ce code pour évaluer la légalité de l'arrêté de reconduite à la frontière. En l'absence de preuves substantielles des risques encourus par M. A, le tribunal a jugé que l'arrêté était conforme à la législation en vigueur.

En conclusion, la décision du tribunal repose sur une évaluation rigoureuse des faits et des arguments juridiques, confirmant la légalité de l'arrêté du préfet de police et le rejet de la requête de M. A.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 20 janvier 2024, M. B A, représenté par Me Ahmad, demande au tribunal d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 5 janvier 2024 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination ;

Il soutient que :

- l'arrêté attaqué a été pris par une autorité incompétente ;

- il risque d'être persécuté en cas de retour dans son pays et le préfet a méconnu les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Par un mémoire en défense, enregistré le 22 février 2024, le préfet de police, représenté par Me Termeau conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens présentés par M. A ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Béal, en application de l'article R. 776-13-3 du code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

A été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Béal.

L'instruction a été close à l'issue de l'audience.

Considérant ce qui suit :

1. Par arrêté du 5 janvier 2024 le préfet de police a seulement obligé M. A à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination. M. A demande au tribunal d'annuler cet arrêté.

Sur les conclusions à fin d'annulation :

2. En premier lieu, par un arrêté n° 2023-01047 du 11 septembre 2023 régulièrement publié le même jour au recueil des actes administratifs spécial, le préfet de police a donné délégation à M. C D, attaché d'administration de l'Etat, signataire de l'arrêté attaqué, pour signer tous les actes dans la limite de ses attributions, au nombre desquelles figure la police des étrangers en cas d'absence ou d'empêchement d'autorités dont il ne ressort pas des pièces du dossier qu'elles n'ont pas été absentes ou empêchées lors de la signature de l'acte attaqué. Par suite, le moyen tiré de ce que l'arrêté attaqué aurait été signé par une autorité incompétente doit être écarté comme manquant en fait.

3. En second lieu, pour contester la décision distincte fixant le pays de renvoi, M. A invoque les risques de traitements inhumains et dégradants qu'il peut encourir en cas de retour dans son pays car, postérieurement au rejet de sa demande par la Cour nationale du droit d'asile, un certain nombre d'événements survenus dans sa région d'origine ont sensiblement augmenté le risque de persécution qu'il encourt. Toutefois, ses allégations relatives aux risques que lui ferait courir son retour dans son pays d'origine ne sont assorties d'aucune justification. Au surplus, l'office français de protection des réfugiés et des apatrides et la cour nationale du droit d'asile ont rejeté sa demande d'asile. Enfin, s'il soutient qu'il voulait demander le réexamen de sa situation, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'il aurait effectué la moindre démarche en ce sens. Il n'est, par suite, pas fondé à soutenir qu'il risque d'être persécuté en cas de retour dans son pays et que les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales auraient été méconnues.

4. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 5 janvier 2024 du préfet de police.

DECIDE

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au préfet de police.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 mars 2024.

Le magistrat désigné,

A. Béal

La greffière,

L. Poulain

La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2401431/8