Tribunal Administratif de Paris, Décision, 2024-03-14, 2220091

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Sur la falsification du passeport : Le tribunal a constaté que le passeport congolais présentait une anomalie manifeste, justifiant ainsi l'amende. Il a précisé que "cette anomalie, en dépit de la petite taille des caractères, était aisément décelable à l'œil nu par un examen normalement attentif".

3. Sur la disproportion de l'amende : Bien que la société ait manqué à ses obligations, le tribunal a pris en compte le fait que le passeport comportait un visa Schengen, ce qui a conduit à une réduction de l'amende à 8 000 euros. Le tribunal a noté que "la présentation du passeport comportant un visa Schengen apposé par les autorités compétentes devait toutefois être prise en compte pour fixer le montant de l'amende".

Interprétations et citations légales

2. Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article L. 821-8 : Cet article précise que l'amende n'est pas infligée si "l'entreprise de transport établit que les documents requis lui ont été présentés au moment de l'embarquement et qu'ils ne comportaient pas d'élément d'irrégularité manifeste". Le tribunal a interprété cette disposition en considérant que l'irrégularité était manifeste, justifiant ainsi l'amende.

3. Code de justice administrative - Article L. 761-1 : Cet article permet au tribunal d'ordonner le versement d'une somme pour couvrir les frais de justice. Le tribunal a décidé que "l'État versera à la compagnie nationale Air France une somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative", reconnaissant ainsi les frais engagés par la société dans le cadre de la procédure.

En somme, la décision du tribunal a été fondée sur une interprétation rigoureuse des obligations des transporteurs en matière de vérification des documents de voyage, tout en tenant compte des circonstances atténuantes liées à la présence d'un visa Schengen.

Vu la procédure suivante :

Par une requête et une mémoire, enregistrée le 27 septembre 2022 et le 17 novembre 2023, la société Air France, représentée par Me Pradon, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision R/22-0065 du 25 juillet 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a infligé une amende de 10 000 euros et de la décharger de l'obligation de payer cette somme ;

2°) à titre subsidiaire, de ramener à 1 000 euros le montant de l'amende ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- les droits de la défense ont été méconnus dès lors que l'original du passeport falsifié n'a pas été produit par le ministère de l'intérieur ;

- la sanction n'est pas fondée dès lors que la falsification du document d'identité du passager n'était pas manifeste ;

- le montant de la sanction est disproportionné et doit être réduit dès lors que l'Etat a apposé un visa Schengen sur le passeport sans déceler les irrégularités reprochées.

Par un mémoire en défense, enregistré le 7 novembre 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens soulevés par la société Air France ne sont pas fondés.

Par une ordonnance du 21 novembre 2023, la clôture de l'instruction a été fixée, en dernier lieu, au 18 décembre 2023 à 12 heures.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de procédure pénale ;

- le code des transports ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme Guglielmetti,

- les conclusions de Mme Castéra, rapporteure publique.

Considérant ce qui suit :

1. Par une décision du 25 juillet 2022, le ministre de l'intérieur a infligé à la société Air France, sur le fondement de l'article L. 821-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, une amende de 10 000 euros pour avoir débarqué le 25 février 2022 en provenance de Brazzaville, M. A se disant Mavoungou-Tchiapi Aujard, de nationalité indéterminée, alors que ce dernier était démuni de document de voyage valide et du visa d'entrée requis, le passeport congolais présenté étant manifestement falsifié. Par la présente requête, la société Air France demande au tribunal d'annuler cette décision et de la décharger de l'obligation de payer l'amende ou, à titre subsidiaire, une minoration à 1 000 euros de l'amende.

Sur les conclusions à fin d'annulation :

2. Aux termes de l'article L. 6421-2 du code des transports : " Le transporteur ne peut embarquer les passagers pour un transport international qu'après justification qu'ils sont régulièrement autorisés à atterrir au point d'arrivée et aux escales prévues. " Aux termes de l'article L. 821-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Est passible d'une amende administrative de 10 000 euros l'entreprise de transport aérien, maritime ou routier qui débarque sur le territoire français, en provenance d'un État qui n'est pas partie à la convention signée à Schengen le 19 juin 1990, un étranger non ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne, de la République d'Islande, de la Principauté du Liechtenstein, du Royaume de Norvège ou de la Confédération suisse démuni du document de voyage et, le cas échéant, du visa requis par la loi ou l'accord international qui lui est applicable en raison de sa nationalité. (). " Aux termes de l'article L. 821-8 du même code : " L'amende prévue à l'article L. 821-6 peut être prononcée autant de fois qu'il y a de passagers concernés. / Elle n'est pas infligée : () 2° Lorsque l'entreprise de transport établit que les documents requis lui ont été présentés au moment de l'embarquement et qu'ils ne comportaient pas d'élément d'irrégularité manifeste () ". Enfin, aux termes de l'article L. 821-12 du même code : " le manquement aux obligations de l'entreprise de transport est constaté par un procès-verbal établi par un agent relevant d'une catégorie fixée par décret en Conseil d'Etat. L'entreprise de transport se voit remettre copie du procès-verbal et a accès au dossier. Elle est mise à même de présenter, dans un délai d'un mois, ses observations écrites sur le projet de sanction de l'autorité administrative. "

3. D'une part, ces dispositions font obligation aux transporteurs aériens de s'assurer, au moment des formalités d'embarquement, que les voyageurs ressortissants d'Etats non membres de l'Union européenne sont en possession de documents de voyage leur appartenant, le cas échéant revêtus des visas exigés par les textes, non falsifiés et valides. Si ces dispositions n'ont pas pour objet et ne sauraient avoir pour effet de conférer au transporteur un pouvoir de police aux lieu et place de la puissance publique, elles lui imposent de vérifier que l'étranger est muni des documents de voyage et des visas éventuellement requis et que ceux-ci ne comportent pas d'éléments d'irrégularité manifeste, décelables par un examen normalement attentif des agents de l'entreprise de transport. En l'absence d'une telle vérification, à laquelle le transporteur est d'ailleurs tenu de procéder en vertu de l'article L. 6421-2 du code des transports, le transporteur encourt l'amende administrative prévue par les dispositions précitées.

4. D'autre part, il appartient au juge administratif, saisi d'un recours de pleine juridiction contre la décision infligeant une amende sur le fondement des articles L. 821-6 et L. 821-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de statuer sur le bien-fondé de la sanction attaquée et de réduire, le cas échéant, le montant de l'amende infligée en tenant compte de l'ensemble des circonstances de l'espèce.

5. En premier lieu, l'absence au dossier de la procédure contradictoire préalable à la sanction de l'original du passeport qui s'est révélé falsifié n'a pas privé la société Air France de la possibilité de faire valoir utilement ses observations dès lors que l'anomalie litigieuse était aisément décelable même sur la copie du document et que cette copie n'en a pas accentué le caractère manifeste.

6. En deuxième lieu, il résulte de l'instruction que, le passeport congolais litigieux comportait une anomalie portant sur la police d'écriture d'établissement et de validité dès lors qu'un espacement anormal séparait les deux chiffres correspondant aux années. Cette anomalie, en dépit de la petite taille des caractères, était aisément décelable à l'œil nu par un examen normalement attentif du document par un agent de l'entreprise de transport formé à la vérification des documents de voyage. Par suite, la société requérante n'établit pas le caractère manifeste de la falsification. Dans ces conditions, le ministre de l'intérieur était fondé à infliger à la société Air France l'amende prévue par les dispositions précitées de l'article L. 821-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

7. Il résulte de ce qui précède que la société Air France n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision du 25 juillet 2022.

Sur la disproportion :

8. Il résulte de ce qui a été dit au point 6 que les faits reprochés à la société Air France étaient de nature à justifier le prononcé d'une amende sur le fondement des dispositions précitées de l'article L. 821-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, sans qu'ait d'incidence sur ce point le fait que l'irrégularité manifeste entachant le passeport aurait échappé au service ayant apposé un visa Schengen sur le passeport, à supposer que cette irrégularité affectait le document qui lui avait été présenté. Si la société Air France a manqué à ses obligations de contrôle, cette circonstance, la présentation du passeport comportant un visa Schengen apposé par les autorités compétentes, devait toutefois être prise en compte pour fixer le montant de l'amende. Il y a lieu, dans ces circonstances particulières, de réduire le montant de l'amende infligée à 8 000 euros.

9. Il résulte de ce qui précède que la société Air France est seulement fondée à demander la décharge partielle de l'amende infligée le 25 juillet 2022.

Sur les frais liés au litige :

10. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat, le versement à la société Air France de la somme de 800 euros en application de l'article

L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : L'amende mise à la charge de la compagnie nationale Air France est ramenée à la somme de 8 000 euros.

Article 2 : La décision du 25 juillet 2022 du ministre de l'intérieur et des outre-mer est réformée en ce qu'elle a de contraire au présent jugement.

Article 3 : L'Etat versera à la compagnie nationale Air France une somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à la société Air France et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Délibéré après l'audience du 29 février 2024, à laquelle siégeaient :

Mme Salzamnn, présidente,

Mme Armoët, première conseillère,

Mme Guglielmetti, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 mars 2024.

La rapporteure,

S. Guglielmetti

La présidente,

M. BLa greffière,

P. Tardy-Panit

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.