Tribunal Administratif de Paris, Décision, 2024-03-15, 2307900

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Conditions d'accès au logement social : Le tribunal a noté que Mme A remplissait les conditions réglementaires d'accès au logement social, ce qui est essentiel pour être désigné comme prioritaire. La décision de la commission de médiation a donc été jugée non conforme aux exigences légales.

3. Droit à un logement décent : Le tribunal a rappelé que le droit à un logement décent est fondamental et que les autorités doivent agir en conséquence pour protéger les personnes dans des situations précaires.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 441-14-1 du même code : Cet article précise que la commission doit se prononcer sur le caractère prioritaire de la demande en tenant compte des démarches effectuées. Le tribunal a interprété que la commission n'a pas correctement évalué la situation de Mme A, qui répondait aux critères de priorité.

3. Droit à un logement décent : Le tribunal a également fait référence au principe fondamental du droit au logement, qui est protégé par la loi. En ne reconnaissant pas le caractère prioritaire de la demande de Mme A, la commission a manqué à son obligation de protéger ce droit.

En conclusion, la décision du tribunal met en lumière l'importance de l'évaluation correcte des situations des demandeurs de logement social et souligne les obligations des autorités en matière de droit au logement.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 7 avril 2023, Mme A demande au tribunal d'annuler la décision implicite de rejet, née du silence gardé par la commission de médiation de Paris suite à son recours du 19 décembre 2022, par laquelle elle a refusé de reconnaître le caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement social en application des dispositions du II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation.

Elle soutient que la commission de médiation a commis une erreur dans l'appréciation de la situation qui est la sienne.

La requête a été communiquée au préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris qui n'a pas produit de mémoire en défense.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la construction et de l'habitation ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Blusseau en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Le magistrat désigné a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

M. Blusseau a lu son rapport au cours de l'audience publique.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Considérant ce qui suit :

1. Mme A a, le 19 décembre 2022, saisi la commission de médiation de Paris en vue de la reconnaissance du caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement social, en application des dispositions du II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation. Du silence de l'administration sur cette demande, une décision implicite de rejet est née. Mme A demande au tribunal l'annulation de cette décision.

2. Aux termes du II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation : " La commission de médiation peut être saisie par toute personne qui, satisfaisant aux conditions réglementaires d'accès à un logement locatif social, n'a reçu aucune proposition adaptée en réponse à sa demande de logement dans le délai fixé en application de l'article L. 441-1-4. / Elle peut être saisie sans condition de délai lorsque le demandeur, de bonne foi, est dépourvu de logement, menacé d'expulsion sans relogement, hébergé ou logé temporairement dans un établissement ou un logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale, logé dans des locaux impropres à l'habitation ou présentant un caractère insalubre ou dangereux. Elle peut également être saisie, sans condition de délai, lorsque le demandeur est logé dans des locaux manifestement suroccupés ou ne présentant pas le caractère d'un logement décent, s'il a au moins un enfant mineur, s'il présente un handicap au sens de l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles ou s'il a au moins une personne à charge présentant un tel handicap. () Elle notifie par écrit au demandeur sa décision qui doit être motivée. Elle peut faire toute proposition d'orientation des demandes qu'elle ne juge pas prioritaires. () ". Aux termes de l'article R. 441-14-1 du même code : " La commission, saisie sur le fondement du II ou du III de l'article L. 441-2-3, se prononce sur le caractère prioritaire de la demande et sur l'urgence qu'il y a à attribuer au demandeur un logement ou à l'accueillir dans une structure d'hébergement, en tenant compte notamment des démarches précédemment effectuées dans le département ou en Ile-de-France dans la région. / Peuvent être désignées par la commission comme prioritaires et devant être logées d'urgence en application du II de l'article L. 441-2-3 les personnes de bonne foi qui satisfont aux conditions réglementaires d'accès au logement social qui se trouvent dans l'une des situations prévues au même article et qui répondent aux caractéristiques suivantes : () - être hébergées dans une structure d'hébergement ou une résidence hôtelière à vocation sociale de façon continue depuis plus de six mois ou logées temporairement dans un logement de transition ou un logement-foyer depuis plus de dix-huit mois, sans préjudice, le cas échéant, des dispositions du IV de l'article L. 441-2-3 ; () ".

3. Mme A conteste la décision implicite par laquelle la commission de médiation de Paris a rejeté sa demande en vue d'une offre de logement. Il ressort des pièces du dossier que Mme A vit depuis le 6 novembre 2018 dans un logement de transition. En outre, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'elle ne remplirait pas les autres conditions pour être désignée comme prioritaire et devant se voir attribuer d'urgence un logement social. Par suite, en refusant de reconnaitre à la demande de Mme A un caractère prioritaire et urgent, la commission de médiation de Paris a entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation.

4. Il résulte de tout ce qui précède que Mme A est fondée à demander l'annulation de la décision implicite de rejet, née du silence gardé par la commission de médiation de Paris suite à son recours du 19 décembre 2022.

D E C I D E :

Article 1er : La décision implicite de rejet, née du silence gardé par la commission de médiation de Paris suite au recours du 19 décembre 2022 de Mme A est annulée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A et au ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement.

Copie en sera adressée au préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 mars 2024.

Le magistrat désigné,

A. Blusseau

La greffière,

J. Iannizzi

La République mande et ordonne au ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.

N°2307900/4-1