Tribunal Administratif de Paris, Décision, 2024-03-21, 2321193

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Droit à l'information : M. B a demandé la communication des motifs de la décision implicite de rejet, mais la préfecture n'a pas répondu dans le délai imparti. Le tribunal a souligné que "le silence gardé par l'autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet" (article R. 432-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile).

3. Injonction de réexamen : L'annulation de la décision implique que l'autorité administrative doit réexaminer la demande de M. B, conformément à la jurisprudence qui impose un réexamen en cas d'illégalité de la décision initiale.

Interprétations et citations légales

2. Silence de l'administration : Selon l'article R. 432-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, "le silence gardé par l'autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet". Cela signifie que l'absence de réponse dans un délai de quatre mois entraîne un rejet, mais ce rejet doit être motivé si une décision explicite aurait dû l'être.

3. Droit à la communication des motifs : L'article L. 234-4 du Code des relations entre le public et l'administration stipule que "une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n'est pas illégale du seul fait qu'elle n'est pas assortie de cette motivation". Toutefois, il impose à l'administration de communiquer les motifs à la demande de l'intéressé, ce qui n'a pas été fait dans le cas de M. B.

En conclusion, la décision du tribunal repose sur une interprétation stricte des obligations de motivation et de communication des motifs par l'administration, garantissant ainsi le respect des droits des étrangers en matière de séjour.

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés le 13 septembre 2023 et le 15 janvier 2024 M. A B, représenté par Me Diop, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :

1°) d'annuler la décision par laquelle le préfet de police a implicitement refusé de lui délivrer un titre de séjour ;

2°) d'enjoindre au préfet de police de réexaminer sa situation ;

3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 000 euros à son bénéfice au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la décision portant refus de titre de séjour est illégale en raison de son insuffisance de motivation ;

- elle n'a pas été précédée d'un examen particulier de sa situation ;

- elle viole les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation.

La requête a été communiquée au préfet de police de Paris qui n'a pas produit de mémoire en défense.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de M. Delesalle.

Une note en délibéré, enregistrée le 8 mars 2024, a été présentée pour M. B, par Me Diop.

Considérant ce qui suit :

1. M. B, ressortissant marocain né le 26 décembre 1996 et entré en France en 2014 selon ses déclarations, a sollicité le 6 avril 2022 son admission exceptionnelle au séjour sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par une décision implicite dont M. B demande l'annulation, le préfet de police de Paris a opposé un refus à sa demande.

Sur les conclusions aux fins d'annulation :

2. Aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration dispose que : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / 1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police ; () ". L'article R. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : " Le silence gardé par l'autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet. " L'article R. 432-2 du même code précise que : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois. () ". Enfin, aux termes de l'article L. 234-4 du code des relations entre le public et l'administration : " Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n'est pas illégale du seul fait qu'elle n'est pas assortie de cette motivation. / Toutefois, à la demande de l'intéressé, formulée dans les délais du recours contentieux, les motifs de toute décision implicite de rejet devront lui être communiqués dans le mois suivant cette demande. Dans ce cas, le délai du recours contentieux contre ladite décision est prorogé jusqu'à l'expiration de deux mois suivant le jour où les motifs lui auront été communiqués ".

3. Il ressort des pièces du dossier que M. B a déposé le 6 avril 2022 une demande de titre de séjour sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il a demandé la communication des motifs de la décision implicite de rejet attaquée par un courrier électronique reçu par la préfecture le 19 juillet 2023. Il ne ressort pas des pièces du dossier qu'il ait été fait droit à cette demande. Dès lors, en gardant le silence pendant plus d'un mois sur la demande de communication des motifs de M. B, et ce alors que sa décision implicite était intervenue dans un cas où une décision explicite de refus aurait dû être motivée, le préfet de police de Paris a entaché sa décision portant refus de titre de séjour d'illégalité.

4. Il résulte de ce qui précède que, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, M. B est fondé à demander l'annulation de la décision implicite par laquelle le préfet de police a rejeté sa demande de titre de séjour.

Sur les conclusions aux fins d'injonction :

5. Eu égard au motif qui la fonde, l'annulation de la décision attaquée implique que l'autorité administrative procède au réexamen de la demande de M. B. Il y a donc lieu d'enjoindre au préfet de police, ou au préfet territorialement compétent au regard du lieu de résidence de l'intéressé, d'y procéder dans un délai de trois mois à compter de la notification de la présente décision.

Sur les frais liés au litige :

6. Il y a lieu de mettre à la charge de l'État, partie perdante, une somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative à verser à M. B.

D E C I D E :

Article 1er : La décision implicite par laquelle le préfet de police a rejeté la demande de titre de séjour de M. B est annulée.

Article 2 : Il est enjoint au préfet de police, ou au préfet territorialement compétent, de procéder au réexamen de la demande de M. B dans le délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement.

Article 3 : L'État versera à M. B la somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au préfet de police de Paris.

Délibéré après l'audience du 7 mars 2024, à laquelle siégeaient :

- M. Delesalle, président,

- M. Pény, premier conseiller,

- M. Doan, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 mars 2024.

Le président-rapporteur,

H. Delesalle

L'assesseur le plus ancien,

A. PényLa greffière,

A. Cardon

La République mande et ordonne au préfet de police de Paris, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

No 2321193/6-3