Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 5 juin et 4 juillet 2024, l'Assistance publique - hôpitaux de Paris (AP-HP) demande au tribunal de prescrire une expertise en vue des travaux de construction d'un bâtiment regroupant les services d'hématologie de Cochin et Necker sur le site de l'hôpital Cochin, situé dans le 14ème arrondissement de Paris.
Elle demande à ce que l'expertise se fasse au contradictoire de :
- la Ville de Paris,
- la société Compagnie parisienne de chauffage urbain (CPCU),
- la société Gaz réseau distribution de France (GRDF),
- la société Cielis,
- la société SFR,
- la société SFR Fibre,
- la société Orange,
- l'établissement public Eau de Paris,
- l'association congrégation Les Augustines,
- le syndicat des copropriétaires du 15-17, rue de la Santé,
- la Régie immobilière de la Ville de Paris (RIVP),
- la société Carta Reichen et Robert associés, architectes urbanistes,
- la société BG ingénieurs conseils,
- la société Cyprium,
- la société Amiantech,
- la société DSD.
Elle soutient que, compte tenu de la nature des travaux, la désignation d'un expert est utile.
Par un mémoire du 21 juin 2024, le syndicat des copropriétaires de la résidence Square de Port Royal sise, 1-13 et 2-16, square de Port Royal et 15-17, rue de la Santé à Paris (75013) pris en la personne de son syndic en exercice, le cabinet Craunot, représenté par Me Buniak informe le juge des référés qu'il ne s'oppose pas à l'expertise sollicitée tout en faisant part de ses plus expresses protestations et réserves d'usage.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal administratif de Paris a désigné Mme Dhiver, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référés.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 532-1-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut charger un expert de procéder, lors de l'exécution de travaux publics, à toutes constatations relatives à l'état des immeubles susceptibles d'être affectés par des dommages, puis le cas échéant, aux causes et à l'étendue des dommages qui surviendraient effectivement pendant la durée d'exécution des travaux. / L'ordonnance désignant l'expert peut prévoir, par dérogation à l'article R. 751-3, qu'elle sera notifiée par le demandeur aux personnes dont les immeubles sont susceptibles d'être affectés par des dommages. / L'expert dépose un premier rapport accompagné d'un état de ses vacations, frais et débours, dès l'issue de la phase de constat. Le président de la juridiction () fixe alors par ordonnance le montant des honoraires et des frais et débours dû à l'expert, dans les conditions prévues par l'article R. 621-11. / La mission de l'expert peut se poursuivre, si l'ordonnance mentionnée au deuxième alinéa l'a prévu, pour rechercher les causes et l'étendue des dommages qui surviendraient pendant la durée d'exécution des travaux, à l'initiative du demandeur saisi, le cas échéant, par l'une des parties mentionnées au deuxième alinéa. Le montant des honoraires et des frais et débours est fixé après le dépôt du ou des rapports relatifs aux dommages dans les conditions prévues par l'article R. 621-11, sans préjudice de l'application des dispositions de l'article R. 621-12. "
2. L'Assistance publique - hôpitaux de Paris (AP-HP) fait valoir qu'elle va entreprendre des travaux de construction d'un bâtiment regroupant les services d'hématologie des hôpitaux Cochin et Necker sur le site de l'hôpital Cochin, situé dans le 14ème arrondissement de Paris et que le permis de construire lui a été accordé le
26 février 2024 par le préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris. Le bâtiment étant positionné le long de la rue de la Santé, l'AP-HP soutient que, devant la configuration du site, situé dans une zone dite " zone urbaine de grands services urbains ", une expertise est utile afin de prévenir toute contestation future avec les propriétaires et concessionnaires, et demande au juge des référés de désigner un expert judiciaire pour la phase 1 et la phase 2 du projet, de déconstruction et démolition.
3. La mesure d'expertise demandée par l'AP-HP entre dans le champ d'application des dispositions de l'article R. 532-1-1 du code de justice administrative. Dès lors, considérant l'ampleur et la nature des travaux et des ouvrages susceptibles d'être impactés par les travaux, l'expert restera saisi jusqu'à l'achèvement du projet de construction du bâtiment. A l'initiative de l'AP-HP, saisie par une partie, la mission de l'expert pourra ainsi se poursuivre pour rechercher les causes et l'étendue des dommages qui surviendraient pendant la durée d'exécution des travaux. Il y a lieu, par suite, de faire droit à la demande d'expertise de l'AP-HP et de fixer la mission de l'expert comme il est précisé à l'article 1er de la présente ordonnance.
O R D O N N E :
Article 1er : M. B A (architecte) exerçant 15, rue Berthollet à Pairs (75005) est désigné comme expert avec pour mission de :
1°) se faire communiquer tous documents contractuels et pièces qu'il estimera utiles à l'accomplissement de sa mission, prendre connaissance du projet de construction du bâtiment d'hématologie de l'hôpital Cochin, convoquer les parties et entendre tout sachant ;
2°) se rendre sur les lieux, à l'hôpital Cochin 8, rue Méchain dans le 14ème arrondissement de Paris, visiter les lieux visés à la requête, donner son avis sur les impacts potentiels des travaux sur les avoisinants ; proposer si nécessaire la délimitation des états de lieux à réaliser en conséquence ;
3°) dresser avant le début des travaux, tous états descriptifs relatifs à l'examen avant travaux des immeubles concernés, aux ouvrages, à la voirie, aux réseaux et aux équipements situés aux abords du projet afin de déterminer et dire si, à son avis, ces biens et ouvrages présentent ou non des dégradations et désordres inhérents à leur structure, leur mode de construction, ainsi qu'à leur mode de fondation ou leur état de vétusté ou, encore, consécutifs à la nature du sous-sol sur lequel ils reposent ou consécutifs aux travaux qui auraient pu être entrepris au moment de l'expertise pour le compte du demandeur, dresser un pré-rapport ;
4°) dire, s'il convient ou non, de procéder à la réalisation et à la mise en place de telles mesures de sauvegarde ou de travaux particuliers de nature à éviter toute aggravation de l'état qu'ils présentent actuellement et permettre, dans les meilleures conditions techniques possibles, la réalisation des travaux prévus par le demandeur ;
5°) organiser les réunions d'expertise nécessaires au bon déroulement de la procédure ;
6°) le cas échéant, à la demande de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris saisie par une partie, rechercher les causes et l'étendue des dommages qui surviendraient pendant la durée d'exécution des travaux, déterminer la nature des travaux de remise en état et en chiffrer le coût.
Article 2 : L'expertise aura lieu en présence de :
- la Ville de Paris,
- la société Compagnie parisienne de chauffage urbain (CPCU),
- la société Gaz réseau distribution de France (GRDF),
- la société Cielis,
- la société SFR,
- la société SFR Fibre,
- la société Orange
- l'établissement public Eau de Paris,
- l'association congrégation Les Augustines,
- le syndicat des copropriétaires du 15-17, rue de la Santé,
- la Régie immobilière de la Ville de Paris (RIVP),
- la société Carta Reichen et Robert associés, architectes urbanistes,
- la société BG ingénieurs conseils,
- la société Cyprium,
- la société Amiantech,
- la société DSD.
Article 3 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative, à l'exception du troisième alinéa de l'article R. 621-9. Pour l'accomplissement de cette mission, il se fera communiquer tous documents relatifs à la conception et à la réalisation des travaux. Il restera saisi tout au long des travaux. Il ne pourra recourir à un sapiteur sans l'autorisation préalable du président du tribunal administratif.
Article 4 : Préalablement à toute opération, l'expert prêtera serment dans les formes prévues à l'article R. 621-3 du code de justice administrative.
Article 5 : Dès l'issue de la phase de constat, l'expert déposera son rapport au greffe sous forme électronique par le biais de la plateforme d'échanges, accompagné de l'état de ses vacations, frais et débours. L'expert notifiera son rapport aux parties dans les conditions prévues à l'article R. 621-9 du code de justice administrative. Avec leur accord, cette notification pourra s'opérer dans les conditions prévues à l'article R. 621-7-3 du même code.
Article 6 : Les éventuels rapports ultérieurs, relatifs aux dommages qui surviendraient pendant la durée d'exécution des travaux, seront déposés par l'expert, dans le délai de deux mois suivant la fin des travaux, accompagnés de l'état de ses vacations, frais et débours. Ils seront notifiés dans les mêmes conditions que celles énoncées à l'article 5.
Article 7 : A la demande du tribunal ou à son initiative, l'expert pourra, avec l'accord des parties, conduire une médiation dans les conditions prévues à l'article R. 621-1 du code de justice administrative.
Article 8 : En application de l'article R. 532-1-1 du code de justice administrative, l'Assistance publique - hôpitaux de Paris procédera à la notification de la présente ordonnance à :
- la Ville de Paris,
- la société Compagnie parisienne de chauffage urbain (CPCU),
- la société Gaz réseau distribution de France (GRDF),
- la société Cielis,
- la société SFR,
- la société SFR Fibre,
- la société Orange
- l'établissement public Eau de Paris,
- l'association congrégation Les Augustines,
- le syndicat des copropriétaires du 15-17, rue de la Santé,
- la Régie immobilière de la Ville de Paris (RIVP),
- la société Carta Reichen et Robert associés, architectes urbanistes,
- la société BG ingénieurs conseils,
- la société Cyprium,
- la société Amiantech,
- la société DSD.
Article 9 : La présente ordonnance sera notifiée à l'Assistance publique - hôpitaux de Paris et à M. B A, expert.
Fait à Paris, le 19 juillet 2024.
La juge des référés,
M. Dhiver
La République mande et ordonne au préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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